|
|
|
Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
Joe KER
Nouveau Membre
37 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 12 oct. 2009 : 12:31:53
|
Bonjour,
Nous avons comme syndic un groupe national qui prétend être "net, clair et précis".
Je sollicite l'avis des juristes du forum sur la qualification et l'indication de la juridiction à saisir éventuellement concernant l'erreur et l'abus de facturation de ce syndic concernant l'attestation taux de tva.
1) Pour votre information : citation de ce que ce syndic écrit dans la convocation de l'AG ( à 4 endroits )
1-1) (point N de l'ordre du jour ) Information sur la TVA
Pour la bonne application du taux de TVA sur les travaux éligibles à la TVA à 5,5% et conformément à l'instruction fiscale du 16/03/2000 du Ministère de l'Economie des Finances et de l'Industrie, obligation est faite à chaque copropriétaire de remettre au syndic, au plus tard lors de l'assemblée générale, l'attestation établie sur l'honneur, indiquant si l'affectation du ou des lots dont il est propriétaire est à usage total ou principal d'habitation ou non.
A défaut de réponse par le copropriétaire, l'affectation du local ne pourra pas être établie, celui-ci sera considéré comme étant à usage autre que d'habitation et ne pourra bénéficier du taux de TVA à 5,5%.
1-2) ( encadré en bas de la page de garde de la convocation à l'AG ) Nota : TVA 5,5% ou 19,6%
En application de l'instruction fiscale du 8 décembre 2006, notamment des articles 44 à 63 définissant les règles applicables aux travaux sur les parties communes d'immeubles collectifs, il est demandé à tous les copropriétaires d'adresser au syndic, dûment complétée, l'attestation individuelle jointe à la présente convocation ou de la lui remettre au plus tard le jour de l'assemblée générale.
Le retour de l'attestation est essentiel, car la TVA au taux réduit de 5,5% ne peut bénéficier qu'aux seuls copropriétaires que (le syndic) aura dénombré comme ayant attesté que leur bien est à usage d'habitation.
1-3) ( note en bas de feuille ) Attestation Taux de TVA
A retourner impérativement au plus tard le jour de l'assemblée générale
A défaut, application à votre lot, d'une TVA à 19,6%
(puis recopie du point N de l'ordre du jour)
1-4) (Rémunération des) prestations variables, frais administratifs
Recensement des attestations pour TVA à taux réduit : coût/lot principal/an
2,50 HT + 0,49 TVA = 2,99 TTC
2) ce que je retiens de la directive fiscale 3 C-7-06 du 8 décembre 2006 .
Article 48 : « Lorsque, d'après les éléments dont il dispose, le syndic ou l'administrateur de biens constate ou présume que la quote-part des locaux à usage exclusif ou principal d'habitation est inférieure à 50 %, il doit déterminer, afin de pouvoir établir l’attestation à remettre au prestataire, la proportion exacte de locaux affectés à l'habitation. »
Article 63 : Il a été décidé que lorsque la proportion des locaux affectés totalement ou principalement à l'habitation est au moins égale à 50 % (dans les conditions précisées aux n° 48 à 56), le taux réduit de la TVA s'applique à la totalité des travaux portant sur les parties communes.
3) Mon analyse
Mon immeuble est occupé à 100% d'habitations.
Le syndic ne doit pas donc avoir trop de mal pour présumer qu'il y en à plus de 50%.
Il doit donc pouvoir attester de lui-même que 100% des travaux concernés seront facturables au taux réduit.
Ce syndic invente donc une charge particulière afin de gonfler ses honoraires.
De plus, contrairement à sa menace "à 19,6%", il ne distingue bien entendu pas les lots "non attestés" et dont le mien fait partie, histoire de le tester et de le confondre. CQFD !
J'ajoute enfin que cette ligne de frais 'variables' est en fait tout à fait 'fixe' car 100% des lots ont été facturés 'recensés'. Ceci vient s'ajouter à des frais administratifs tout aussi fixes qui représente près de 20 euros par lot.
Ceci étant exposé, j'attends vos opinions, idées et recommandations par rapport "à cette pompe à fric".
PS : Mon amical salut aux copropriétaires du jardin fleuri, y compris grâce à des jardinières installées illégalement ( ceci est un clin d'oeil privé  )
|
|
|
|
9720fm
Contributeur actif
271 message(s)
Statut:
|
|
1
Posté - 12 oct. 2009 : 15:31:01
|
Voyez mon sujet "Recensement attestations pour TVA 5,5%" http://www.universimmo.com/forum/to...71654#512783 sur l'ancienne version du forum.
Tout est possible avec un grand groupe même avec une copro de taille moyenne. Question de personnes et de rapports entre elles. |
|
|
|
Joe KER
Nouveau Membre
37 message(s)
Statut:
|
|
 2
 Posté - 13 oct. 2009 : 16:50:28
|
Vu, merci,
Est-ce que l'un du million de clients de ce groupe a déposé plainte auprès de son UDCCRF ? |
|
|
|
3
Posté - 13 oct. 2009 : 17:28:30
|
|
joe KER : citation: 1-4) (Rémunération des) prestations variables, frais administratifs
Recensement des attestations pour TVA à taux réduit : coût/lot principal/an
2,50 HT + 0,49 TVA = 2,99 TTC
Vous avez bien noté cette petite phrase, ceci est totalement dans la mission cournate du syndic, cette facturation supplémentaire est à rejeter lors de l'AG
N'oubliez pas que le syndic doit connaitre le RDC, tout ceci est bien noté dans celui-ci. Ces attestations de chaque copro. sont du " pipo, pipo" !!!!
les syndics sont ils des " voyous" pas du tout !!! CQFD.
lLe nom de ce grand groupe ?? Foncia, Lamy, .....
|
|
|
|
9720fm
Contributeur actif
271 message(s)
Statut:
|
|
4
Posté - 14 oct. 2009 : 12:02:36
|
|
philippe38, je préfère dire à Joe KER, de ne pas attendre l'AG mais que c'est au CS d'agir avant le départ de la convocation pour l'AG pour obtenir un contrat amendé sur tous les points souhaités par le CS. C'est plus facile à obtenir du syndic en petit comité. Un contrat correct (quasi-définitif) sera envoyé aux copropriétaires. Ce sera du temps de gagné lors de l'AG. L'ambiance y sera meilleure et le CS gagnera en crédibilité. |
|
|
|
Joe KER
Nouveau Membre
37 message(s)
Statut:
|
|
5
Posté - 14 oct. 2009 : 18:47:24
|
Ce qui est assez fatiguant et c'est ce qui explique la mauvaise image du groupe F....A, c'est que leur réaction est toujours "commerciale".
Ils lâcherait bien 300 euros pour garder leur mandat si le CS faisait pression.
Mais figurez-vous que le CS ( dont je ne fais plus partie ), gobe tout !
Tant que ça passe, pourquoi se priver d'abuser les braves gens ?
Je recycle mes 2 questions :
1) comment qualifier en droit cette transformation volontaire d'une directive fiscale ?
2) est-ce que quelqu'un a porté plainte à la Répression des fraudes ?
Merci ! |
|
|
|
Joe KER
Nouveau Membre
37 message(s)
Statut:
|
|
6
Posté - 23 oct. 2009 : 00:13:26
|
Pas un seul juriste pour me répondre ?
Et :
Comment obtenir un résultat comme collectivité de clients abusés par Foncia ?
Faire une pétition à la DGCCRF ?
A vous !
PS : la présidente de mon conseil syndical et présidente de l'AG de ce soir accepte, en négligeant totalement de lire ce que j'ai documenté, de voir Foncia exiger cette attestation, de peur, les pauvres, d'un contrôle fiscal.
Elle est en effet expert-comptable et elle tremble à l'avance, bichette, pour Foncia si ils devaient attester plus de 50% d'habitations sans ces précieux papiers.
C'est à pleurer de connerie. Je suis entouré de veaux dans cette copro ! |
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2012 AEDev |
|
|
|
|
