|
|
|
Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
infoappart
Contributeur débutant
56 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 13 oct. 2009 : 08:05:46
|
Bonjour,
Dans une copropriété un copropriétaire ne paye pas les appels de charge.
Le syndic veut nous facturer 2 vacations horaires pour une sommation de payer contre le copropriétaire défaillant (Voir copie d’un mail ci-dessous)
Le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRENOBLE dans son Jugement du 2 février 2009 à jugé comme illicite et abusive la clause suivante :
ANALYSE 11
Titre : Protection du consommateur, clause illicite, domaine d'application, syndic de copropriété, prestations particulières, clause relative aux frais de contentieux, portée.
Résumé : La clause d'un contrat de syndic de copropriété qui stipule des frais en cas de contentieux et de recouvrement des impayés est illicite dès lors que, s'agissant du recouvrement de l'impayés les frais nécessaires sont à la charge du copropriétaire défaillant en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et non du syndicat de copropriétaires.
Est-ce que ses frais sont légaux, peut-on les refuser ?
Merci
Mail du syndic:
La mission du Syndic qui agi pour le compte du Syndicat des copropriétaires est d’effectuer toutes les démarches relatives au recouvrement des charges impayées.
Pour ce faire, le service recouvrement a, un mois après la date d’exigibilité des charges, envoyé une lettre simple au copropriétaire débiteur lui demandant de bien vouloir régler la somme demandée, un mois après, a été envoyée une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure dont le coût reste à la charge exclusive du débiteur.
Nous nous trouvons donc au bout de trois mois sans que rien n’ait avancé.
Dès lors nous devons procéder à la remise d’une sommation de payer par voie d’huissier. Les frais de remise du dossier à l’huissier sont facturés au syndicat des copropriétaires, les frais de remise de la sommation restant à la charge du copropriétaire débiteur.
|
Édité par - infoappart le 13 oct. 2009 08:49:35 |
|
|
|
1
Posté - 13 oct. 2009 : 09:03:46
|
infoappart : les frais de relance sont à la charge du copropriétaire débiteur, mais les vacations du syndic sont à la charge du SDC.
infoappart : avez vous lu le contrat de syndic et toutes les clauses particulières ( vacations et cout horaires, forfait divers,...). Vous y trouverez certainement les vacations pour relance des impayés !!!
MAIS le CS peut tout à fait discuter ce montant en demandant une remise au syndic, et l'AG peut négocier ce montant avec le syndic pendant l'approbation des comptes. Il aurait été préférable de négocier le contrat de syndic avant sa signature à l'AG.
infoappart : allez jeter un coup d'oeil sur le site de l'ARC ou vous trouverez beaucoup d'informations sur ce genre de vacations que la recommandation de la CNC a rejeté des contrats; mais ceci n'était qu'une recommandation!! |
|
|
|
infoappart
Contributeur débutant
56 message(s)
Statut:
|
|
 2
Posté - 13 oct. 2009 : 09:48:36
|
Merci philippe388
Mais le TGI de Grenoble juge qu'une clause particulière sur les vacations pour relance des impayés est illicite.
Qu'en pensez-vous, peut-on faire pression sur le syndic dans ce sens?
Merci. |
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2012 AEDev |
|
|
|
|
