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jadouille
Nouveau Membre
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 Posté - 13 oct. 2009 : 12:05:37
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Bonjour,
j'ai obtenu l'accord en mairie pour surelever un batiment pour créer un nouvel appartement à mes frais (immeuble ancien en copropriété). Ma question est , est ce que je 'dois' quelquechose à la copropriété ? En ce qui concerne l'emprise nouvelle sur le foncier ? Je prends à ma charge la révision deu règlement copro pour les nouveaux tantièmes , les autres copros sont eux aussi OK pour mon projet.
Merci
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Posté - 13 oct. 2009 : 12:56:40
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sont-ils OK dans les couloirs ou par une résolution de l'AG !
la seconde solution est la seule viable.
Attention : qu'a voté l' AG
1- vous surelevez un batiment
ou
2- la copro surelève un batiment, crée un lot et vous le vend.
en d'autres termes à qui appartiennent les murs de la surélévation ? car les 2 cas peuvent exister suivant des conditions très particulières.
Essayez aussi de nous décrire où se fait la surélévation et ceci a t il un impact par rapport à un autre copropriétaire ? |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 13 oct. 2009 : 14:06:36
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Le droit de surélever un immeuble en copropriété appartient au syndicat.
Sauf clause du RDC qui reconnaitrait au propriétaire d'un lot au dernier étage un droit à surélever, celui-ci doit être accordé par l'AG.
Le transfert du droit de surélévation revient à une "aliénation du droit" pour le syndicat, décision prise à la double maj.art.26.
La même AG devra décider de la modification de l'imputation de tantièmes, soit au nouveau lot privatif créé, soit au lot initial auquel est ajouté cette surélévation.
Elle devra préciser également ce que sont les murs de cette surélévation, la toiture restant partie commune.
Elle doit également adopter les modifs EDD/RDC, en précisant que la totalité des frais liés à ces travaux privatifs seront à charge du propriétaire bénéficiaire, dont les frais d'enregistrement.
Le syndicat devra bien entendu avoir toutes les garanties sur la bonne exécution de ces travaux ainsi que pour les assurances nécessaires, dont une DO à charge du bénéficiaire. |
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Posté - 13 oct. 2009 : 14:09:52
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jadouille : avez vous l'accord de la copropriété ??? Avez vous poser une résolution concernant votre projet de surélévation ??
L'accord de la Mairie ne sert pas à grand chose pour le moment, tant que l'AG ne s'est pas prononcé. Vous allez faire des trvaux privatifs en touchant des parties communes - toit et mur.
La modification des tantièmes et du RDC, tout ceci passe par l'AG. |
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messire
Nouveau Membre
France
21 message(s)
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Posté - 12 nov. 2009 : 18:08:21
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je rajoute une couche:
grosso modo il y a deux cas de figure:
- l'immeuble a saturé la shon possible donc aucune construction n'y est possible en plus.
- l'immeuble est bloqué en volumétrie sauf en extension ( par exemple fond du terrain) ou en extension verticale.
En général, c'est donc uniquement certains copropriétaires qui peuvent en bénéficier, et qui donc utilisent la possibilité à batir de l'ensemble de la copro pour leur usage privatif. Il est donc logique que ces m2 virtuels aient un prix: grosso modo la copro abandonne ses droits potentiels sur ces m2 au profit d'un copro donc il faut évaluer la valeur raisonnable de ces m2.
Dans la pratique, j'ai vu souvent la copro faire une cote mal taillée du prix au m2 crée, par exemple 1/5ème ou 1/10ème du vrai prix du marché...c'est en fait completement aléatoire: dans le dernier projet: ce fut un euro symbolique, mais le copro bénéficiaire a fait repeindre le hall de l'immeuble a ses frais.
ND |
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