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pmemheld
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 Posté - 10 nov. 2009 : 10:08:08
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Bonjour,
J'ai acheté un appartement dans une villa ancienne transformée en copropriété par un promoteur.
Avant l'achat, mon appartement se trouvant sous le toit, j'avais évoqué la possibilité d'aménager une petit terrasse (la conformation du toit le permettait).
Pour des raisons pratiques, je n'ai jamais effectué cette modification, d'autant que la villa est dans une zone classée.
Mais le promoteur a, sans mon accord, rédigé une clause du règlement de copropriété qui dit que j'ai "l'usage exclusif/privatif du toit".
Il faut maintenant effectuer des travaux d'entretien du toit (suite à des infiltrations) et le syndic, et un autre copropriétaire, interprètent cette clause comme: "vous devez payer tous les travaux d'entretien du toit".
Il me semble que l'usage privatif d'une partie commune ne change pas sa nature et que c'est la copropriété (donc moi au tantièmes) qui doit engager les travaux.
Pourrais je avoir un avis étayé par des textes afin de contredire le syndic?
D'avance merci!
Pierre
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Posté - 10 nov. 2009 : 11:36:54
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pmemheld : Votre RDC d"crit la terrasse come une partie " à jouissance privative". par conséquent elle est une parties communes et les travaux sont à la charge du SDC.
mais vous parlez du toit ?? parties communes de l'immeuble les travaux sont à la charge du SDC.
Si vous désirez faire des travaux privatifs sur cette terrase, il vous faudra l'accord de l'AG. |
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pmemheld
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Posté - 10 nov. 2009 : 11:50:51
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Merci de votre réponse!
Je n'ai pas de terrasse: j'avais "envisagé" d'en faire une mais ce n'est pas possible.
Au demeurant, le promoteur a écrit un règlement de copropriété me donnant l'"usage privatif" du toit.
Le Syndic interprète ceci comme une obligation pour moi d'assurer TOUS les travaux liés au toit.
D'après ce que vous me dites, le toit étant une partie commune, les travaux sont effectuer par la copropriété.
Pierre |
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nefer
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 Posté - 10 nov. 2009 : 12:28:49
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ce n'est pas le promoteur qui a rédigé le rdc
C'est le notaire à la demande du vendeur.
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pmemheld
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4
Posté - 10 nov. 2009 : 13:58:46
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Le vendeur n'arrivait pas à vendre sa villa d'un seul tenant: il a donc fait appel à un promoteur qui s'est fait payer en obtenant à un tarif préférentiel un des appartements. Et dans mon cas c'est bien le promoteur/propriétaire qui a fait rédiger le rdc.
Mais là n'est pas la question: qui doit payer les travaux d'entretien/réparation du toit alors que le rdc indique que j'en ai l'usage privatif/exclusif.
Le Syndic et 2 copropriétaire pense que c'est à moi de tout payer puisque j'ai cet usage privatif/exclusif.
Qu'en est -il?
Merci!
Pierre |
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nefer
Modérateur
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Posté - 10 nov. 2009 : 14:42:06
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il faut relire le réglement de copropriété |
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pmemheld
Nouveau Membre
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Posté - 10 nov. 2009 : 15:01:36
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Merci de ce conseil.
Mais c'est justement le RDC que je remets en cause.
Mon problème est dans l'interprétation du RDC:
- est-il légal de considérer que le copropriétaire ayant l'usage exclusif/privatif du toit doit payer les réparation de celui ci?
- d'autant que je n'en ai pas l'usage puisque je n'y ai pas accès et qu'il s'agit d'un toit de villa ...
Pierre |
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b1091183
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Posté - 10 nov. 2009 : 15:39:54
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citation: Initialement posté par pmemheld
Merci de ce conseil.
Mais c'est justement le RDC que je remets en cause.
Mon problème est dans l'interprétation du RDC:
- est-il légal de considérer que le copropriétaire ayant l'usage exclusif/privatif du toit doit payer les réparation de celui ci?
- d'autant que je n'en ai pas l'usage puisque je n'y ai pas accès et qu'il s'agit d'un toit de villa ...
Pierre
Y-a-t-il dans le règlement la liste des parties communes? En général les murs, planchers, et toits sont des éléments communs.
Y-a-t-il un tableau reprenant les tantièmes communs et privatifs?.
ci-joint un article indiquant citation: Cependant lorsqu’une toiture recouvre un lot unique appartenant à un copropriétaire du dernier étage, il peut être considéré comme une partie privative.
http://www.regles-de-copropriete.co...d_article=17
Bien relire votre RDC, car la toiture peut être privative ou pas. |
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Gédehem
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Posté - 10 nov. 2009 : 18:33:39
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Usage privatif et propriété privative, ce n'est pas la même chose, qui plus est ici s'agissant de la toiture d'un immeuble en copropriété.
L'usage privatif ne vaut pas propriété.
D'autre part "usage" ne veut pas dire que vous êtes autorisé à réaliser des travaux de transformation pour y réaliser une terrasse.
Cette clause ne veut rien dire du tout, surtout si vous n'avez aucun accès sur cette toiture pour exercer votre "droit d'usage".
Si l'on peut s'interroger sur l'usage que vous pourriez faire d'une toiture, surtout si elle est en pente (sauf à être le dahu !  ), il reste que la toiture est sans aucun doute "partie commune" même grevée d'un "droit d'usage à votre profit.
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