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Ram
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 Posté - 13 oct. 2009 : 15:18:40
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ce message fait suite au post du 12 mars 2009 sur l'ancienne plateforme "Refus de CU" je ne le vois pas sur la nouvelle.
Je m'apprĂŞte Ă mettre en vente les 2 parcelles, dont pour rappel une partie seulement est constructible sur chacune des parcelles(en 10UD) l'autre Ă©tant en NC et ferait office de jardin.
Le responsable de la dde m'annonce à présent que tout permis de construire sera refusé en vertu d'une réponse ministérielle du JO du 2 décembre 1977 page 8174, qui interdirait toute construction (même si celle ci se situe uniquement sur la partie constructible)dans la mesure où une partie de la parcelle est en NC. Est-ce exact ? je ne trouve pas l'article en question pouvez-vous me donner votre avis ?j'ai du mal à comprendre car je connais 3 configurations identiques dans le village et qui n'ont pas posé problème pour la construction de maison sur la partie 10UD.
Merci de votre aide.
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 Posté - 13 oct. 2009 : 15:39:35
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n'importe quoi... voir par exemple : http://jurisurba.blogspirit.com/arc...-a-chev.html
a t il écrit ça pour motiver les refus de CU ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Ram
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Posté - 13 oct. 2009 : 16:01:14
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Non, sa réponse a été téléphonique après consultation de son service juridique; mais je sentais qu'il n'était pas à l'aise...
La réponse officielle a été comme ci dessous (mais acceptation tacite de la DP car pas reçue en LRAR, panneau DP affichée et délai de recours largement écoulé) :
"Considérant que l'opération projetée propose un découpage et une configuration de la parcelle faisant apparaitre un accès privé au terrain, dont la zone utilisable pour l'implantation de la construction, située au coeur d'un noyau bâti, seraient de nature à engendrer de problèmes liés à la promiscuité avec les habitations existantes;
Considérant que les 2/3 de la parcelle se situe en zone 10NC, ce qui aurait pour effet de geler une partie de cette zone à caractère essentiellement agricole;
Considérant que le projet, situé en second rang du bâti existant, ne s'intègre pas à la morphologie de ce bâti à caractère linéaire, qu'il préfigure une densification de l'urbanisation dans un secteur essentiellement rural et qu'en conséquence il serait de nature à favoriser une urbanisation incompatible avec l'espace dans lequel il s'inscrit;
Considérant que la vocation principale telle qu'elle est définie au PLU est une zone naturellement protégée d'intérêt agricole"
Je crains fort qu'il ne continue de me mettre des bâtons dans les roues (pour une raison que j'ignore, je suppute une manigance d'un voisin) au moment où je trouverai un acheteur et que ce dernier déposera son permis. Y a-t-il un risque ?
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Posté - 13 oct. 2009 : 16:04:26
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il y a un risque ...
allez voir le maire : c'ext lui qui prend la responsabilité, pas la DDE... et si des ventes sont repoussées à cause de lui, vous lui présenterez l'adddition... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Ram
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Posté - 13 oct. 2009 : 16:17:21
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Justement la DDE me dit qu'elle va en parler au maire qui ne prendra pas le risque à cause de "la réponse ministérielle ref JO du 2 déc 77 p 8174".
Le maire n'était pourtant pas opposé au projet et ne comprenait pas le refus de la DDE (mais ce qui ne l'a pas empêcher de signer le refus pour se couvrir car il s'en était remis à la décision de la dde; et heureusement pour moi elle n'a pas été notifiée par LRAR et il a fini par me signer l'accord tacite de la DP suite à ma demande).
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Posté - 13 oct. 2009 : 18:17:34
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citation: "Considérant que l'opération projetée propose un découpage et une configuration de la parcelle faisant apparaitre un accès privé au terrain, dont la zone utilisable pour l'implantation de la construction, située au coeur d'un noyau bâti, seraient de nature à engendrer de problèmes liés à la promiscuité avec les habitations existantes;
C'est fort ! Si pas assez bâti.......dispostif "anti-mitage"
Si trop bâti........"dispostif pas assez mitage"
citation: Considérant que les 2/3 de la parcelle se situe en zone 10NC, ce qui aurait pour effet de geler une partie de cette zone à caractère essentiellement agricole;
Vous pouvez y mettre des vaches....sur la zone NC et un bâtiment sur l'autre zone !
citation: Considérant que le projet, situé en second rang du bâti existant, ne s'intègre pas à la morphologie de ce bâti à caractère linéaire, qu'il préfigure une densification de l'urbanisation dans un secteur essentiellement rural et qu'en conséquence il serait de nature à favoriser une urbanisation incompatible avec l'espace dans lequel il s'inscrit;
Si ce lot bâti n'a pas été déclaré........il n'y a pas de commentaires à faire sur ce qui reste extérieure au lotissement.
citation: Considérant que la vocation principale telle qu'elle est définie au PLU est une zone naturellement protégée d'intérêt agricole"
mais je croyais que:
citation: dont la zone utilisable pour l'implantation de la construction, située au coeur d'un noyau bâti,
Bien.....j'ai la nette impression qu'ils veulent pas de votre projet..
Par ce biais là (Division) j'ai bien peur qu'il ne reste que le contentieux, mais je ne maîtrise pas les chances de gagner !
Tenter un Permis de construire....mais d'autres questions se poseront si vous ne construisez pas vous mĂŞme !
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Ram
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Posté - 13 oct. 2009 : 18:33:20
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Merci Jean-Pierre pour vos remarques, mais pourquoi un contentieux puisque la DP a été tacitement acceptée ?
Ma crainte est le refus d'un PC lorsque j'aurai trouvé un acquéreur qui déposera son permis (qui sera à priori condition suspensive pour l'achat du terrain). Car ce n'est pas moi qui vais construire, je ne fais que vendre les terrains.
Un refus de PC est-il légal s'il respecte le PLU et que la DP a été préalablement tacitement acceptée ? |
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Posté - 13 oct. 2009 : 18:47:14
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la DP et le PC ne sont pas liés.
le refus de PC sera légal s'il est fondé sur des motifs légaux...pas sur une gymnastique imbécile ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 13 oct. 2009 : 18:52:34
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Allez 15 partout !
15 pour moi pour le "Jean-Pierre"...j'aime bien 
et 15 pour vous parceque je n'avais pas vu cet accord tacite
Je n'ai plus l'article en tête, mais il convient que vous adressiez un courrier à la Commune vous prévalant de cet accord tacite ! L'avez-vous fait ?
La question si vous êtes en tacite sera de tranquiliser votre acquéreur et surtout son notaire...Un PC semble donc la moindre des choses, qu'il soit déposé par vous même ou par votre acquéreur.
Pour avoir la réponse à votre question non opposition ou accord tacite à une DP ne garantie en rien l'obtention d'un PC.
Mais s'il y a un refus, il devra être motivé...et là les spécialistes du contentieux prendrtont la relève.
Me dites pas que j'ai encore mal lu votre fil....j'ai une journée éembrouillée" et la tête qui tourne  
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 13 oct. 2009 : 18:57:20
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oui, parce que si on vous refuse le PC, cela signifie que soit l'autorisation de lotir est illégale soit le refus de PC est illégal... et dans les deux cas, cela relève du recours indemnitaire pour faute de l'administration ayant entrainé un préjudice  |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Ram
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Posté - 14 oct. 2009 : 06:02:25
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Merci pour vos réponses.
Emmanuel j'ai cliqué sur le lien que vous m'avez adressé plus haut : http://jurisurba.blogspirit.com/arc...-a-chev.html mais j'avoue que je ne comprends pas grand chose juridiquement c'est très compliqué pour moi... surtout le dernier paragraphe!...
Un permis qui serait refusé sous prétexte de "réponse ministérielle ref JO du 2 déc 77 p 8174" sera-t-il illégal ? où trouver ce texte ? Car ce sera le motif du refus, d'après le responsable de la DDE qui s'obstine et qui m'a prévenu (verbalement) .
Puis-je quand mĂŞme mettre en vente les terrains ou bien ferais-je mieux d'Ă©claircir ce point d'abord ? |
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Posté - 14 oct. 2009 : 06:26:48
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Bon pas trouvé......la réponse de la page 8172, oui mais ne concerne pas la question
Ceci étant et sous toute réserve, un PC refusé en faisant référence à une réponse ministérielle me paraît largement attaquable.
Si mon propos devait être confirmé, alors oui, le mieux avant d'engager un acquéreur dans des frais de PC , devant les incertitudes de la réponses serait que vous fassiez vous-même déposer un PC et l'attaquer si refus |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Ram
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Posté - 15 oct. 2009 : 05:43:15
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A votre connaissance a-t-on le droit de déposer un PC à la place de l'acquéreur ? ou de contester le refus d'un PC à sa place ? |
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Posté - 15 oct. 2009 : 08:10:57
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tant que la vente n'est pas faite, vous faites ce que vous voulez.
si PC obtenu, vous pouvez vendre avec PC ou demander le retrait du PC dès la vente réalisée (pour éviter de payer les taxes d'urbanisme) |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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Emmanuel Wormser
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