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JEAN6
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 Posté - 11 oct. 2009 : 17:57:01
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La question que je je m'autorise à soumettre à votre appréciation est la suivante
Dépot d'un permis en mai 2006 sur site inscrit (ancien régime : pas de permis tacite)
Modif du permis en novembre 2006
avis favorable de l'Abf en décembre 2006
Différentes péripéties
refus du permis en décembre 2007
recours formé sur le seul refus sans évocation d'un permis tacite illégalement retiré
question : Est-il possible de solliciter le constat d'un permis tacite avec retrait illégal du fait que la réforme applicable au 1er octobre 2007 a supprimé l'interdiction de permis tacite en matière de terrains en site inscrit
autrement dit et sachant que le refus express est intervenu dans le délai de 3 mois suivant l'entrée en vigueur de la réforme, peut-on prétendre à un effet qui serait en quelque sorte antérieur ou rétroactif de cette suppression ( site inscrit = pas de pc tacite) pour éviter de devoir constater que le refus est intervenu dans ce délai de trois mois, aux fins de faire constater le permis tacite par le juge ????
Rien vu dans le décret - rien vu ailleurs
Merci par avance de vos lumières
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Posté - 11 oct. 2009 : 18:15:30
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Je laisserai les spécialistes du contentieux répondre, par contre je souhaiterai rajouter à vos questions la suivante.
Qu'en est-il des délais de mises en oeuvre de votre permis initial ?
Sauf erreur de ma part, un modificatif ne fait rallonger le délai initial.
Si tel est le cas, est-ce qu'il y a un intérêt à tenter le PC tacite ?
Et deuxièmement, un pC sous l'avant-réforme bénéficie -t-il des délais d'interruption de délai prévu par la réforme ?
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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 Posté - 11 oct. 2009 : 18:34:24
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réponse à Jean 6 : il fallait contester le refus dans les 2 mois de sa notification donc avant mars 2007...
inutile de rêver donc à ce qui aurait pu être fait.
Jean-Michel, je ne comprends pas ta demande... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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JEAN6
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Posté - 11 oct. 2009 : 18:43:14
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Non, pardonnez-moi si je souhaite centrer ma question sur le seul point qui fait problème, que je peux écrire autrement
En ce que l'ancien article R. 421-19 a été purement et simplement supprimé par la réforme en ce qu'il précisait que les projets en site inscrit et soumis à avis - pas à accord - de l'Abf ne pouvaient bénéficier d'un permis de tacite, peut-on considérer que ce permis tacite a commencé à courir avant cette abrogation entrée en vigueur le 1er octobre 2007,
dit autrement :
supposons que s'il n'y avait pas eu cet article R 421-19 et que mon permis tacite ait pu être constaté le 1 août, est-ce que cette abbrogation sans condition autorise à postuler à ce permis tacite à cette date du 1er août, l'arrêté de refus de décembre devenant de ce fait un acte de retrait ?
Je tourne cette question dans tous les sens, sans réponse... |
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Posté - 11 oct. 2009 : 18:45:34
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Quels étaient les délais de mise en oeuvre du PC sous l'ancienne législation?
Si un modificatif ne prolonge pas le délais, ce PC est-il encore valable ?
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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JEAN6
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Posté - 11 oct. 2009 : 18:49:12
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M. Wormser
Non, vous m'avez mal lu ...
Le refus a été émis en décembre ... 2007, soit plus de 18 mois après le dépôt. Il a été contesté dans le délai de deux mois, sans cependant que ne soit mis en avant le permis tacite ; il a donc été contesté comme un refus et non comme un retrait illégal
Alors autre question de procédure cette fois ci
Si une contestation a été émise dans le délai de 2 mois contre un refus de PC, en légalité externe et interne est-il possible en cours de procédure de venir requalifiuer ce refus de retrait aux fins d'en tirer les conséquences ? |
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JEAN6
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6
Posté - 11 oct. 2009 : 18:50:38
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M. Lugherini :
Le permis a été refusé ... Il n'est donc pas question de mise en oeuvre ... |
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JEAN6
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Posté - 11 oct. 2009 : 18:55:09
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Je n'ai peut être pas été assez clair
c'est le dossier de demande initiale de permis qui a été modifié en novembre 2006 au vu de l'annonce d'un avis défavorable de l'ABF; ce ne fut pas un nouveau dossier valant modif d'un permis préalablement obtenu
Milles excuses
Un unique dossier : dépôt juin 06 refus décembre 07, soit 19 mois d'instruction ... |
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Posté - 11 oct. 2009 : 18:57:45
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JEAN6
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Posté - 11 oct. 2009 : 19:06:41
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Alors là je suis comme M. Wormser, je ne comprends pas votre question |
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JEAN6
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Posté - 11 oct. 2009 : 20:11:46
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En toute franchise, je n'ai aucune lumière sur votre sujet, mais en toute franchise également, je crois que le sujet que vous ouvrez et qui est intéressant mériterait l'ouverture d'un autre fil.
**modération**
c'est fait |
Édité par - Emmanuel Wormser le 11 oct. 2009 21:15:20 |
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Posté - 11 oct. 2009 : 21:03:14
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citation: Initialement posté par JEAN6
Non, pardonnez-moi si je souhaite centrer ma question sur le seul point qui fait problème, que je peux écrire autrement
En ce que l'ancien article R. 421-19 a été purement et simplement supprimé par la réforme en ce qu'il précisait que les projets en site inscrit et soumis à avis - pas à accord - de l'Abf ne pouvaient bénéficier d'un permis de tacite, peut-on considérer que ce permis tacite a commencé à courir avant cette abrogation entrée en vigueur le 1er octobre 2007,
on est dimanche et je n'ai pas le courage de me plonger dans mes archives...
mais avez vous bien noté qu'un avis conforme a les mêmes effets qu'un accord... et que l'avis simple de l'ABF n'est prévu que depuis cet été en ZPPAUP ??citation:
dit autrement :
supposons que s'il n'y avait pas eu cet article R 421-19 et que mon permis tacite ait pu être constaté le 1 août, est-ce que cette abbrogation sans condition autorise à postuler à ce permis tacite à cette date du 1er août, l'arrêté de refus de décembre devenant de ce fait un acte de retrait ?
Je tourne cette question dans tous les sens, sans réponse...
si il y a permis tacite, le rejet de demande de PC vaut retrait, qui doit, à partir du 1/10/7, intervenir dans les trois mois de l'accord tacite... le retrait tardif donc illégal ^peut être contesté ... dasn les deux mois de sa notification...
mais j'attire votre attention sur le fait que les procédures régissant l'instruction des ADS engagées avant la réforme sont celles pré-réforme... lisez attentivement l'article 26 du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 dans sa verszion postérieure au décret du 12 mai 2007... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 11 oct. 2009 : 21:08:19
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Posté - 11 oct. 2009 : 21:09:44
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JEAN6
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Posté - 11 oct. 2009 : 22:22:26
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M. Wormser ; merci pour vos réponses
J'avais vu l'article 26 du D mais il n'impacte pas mon problème
Bien entendu qu'avant réforme, pas de PC tacite en site inscrit, d'où une partie des causes de cette réforme pour mettre fin à ces permis bloqués en l'espèce 19 mois
mais quid de l'effet de la réforme ? Puis-je considérer que j'ai obtenu un permis tacire en remontant dans le temps à partir du moment où l'absence des permis tacites en site inscrits à été abrogée purement et simplement à compter du 1er octobre 07 ?
un permis tacite en site inscrit à effet au 1er août peut-il être constaté du fait de cette abbrogation au 1er septembre ?
Je suis bloqué ! |
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JEAN6
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Posté - 11 oct. 2009 : 22:23:27
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... abrogation au 1er octobre et pas au 1er septembre .... |
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Posté - 11 oct. 2009 : 22:33:53
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Posté - 11 oct. 2009 : 22:44:50
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JEAN6
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Posté - 12 oct. 2009 : 12:49:49
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aieh ouih aieh
M. Worsmer : Merci !
L'article 26 du D contenait la disposition suivante
Les demandes de permis de construire et d'autorisations prévues par le code de l'urbanisme déposées avant le 1er octobre 2007 demeurent soumises aux règles de compétence, de forme et de procédure en vigueur à la date de leur dépôt.
J'ai lu cet article 3 fois sans avoir saisi cet alinéa .... Pourquoi tel alinéa vous échappe ... Peut-être parce que l'envie étaiit trop forte de son absence d'existence
Et l'envie d'avoir raison vous aveugle
Adieu ma belle idée et merci M. Wormser !
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JEAN6
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Posté - 12 oct. 2009 : 13:05:18
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Mais M. Lugherini a eu l'idée de me renvoyer vers la page du blog jurisurba qui renvoi au final de la page à une RM interessante ... et totalement dans le sujet
M Lugherini réouvre le débat que j'avais clos ... à mon desespoir ....
L'impossibilité de permis tacite en site inscrit était-elle une régle de forme ( et ok pour article 26 du D) ou une régle de fond ....
Tout est là ... Merci M. Lugherini de m'avoir renvoyé aux fondamentaux que j'avais oubliés
A vos idées et observations .... |
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Posté - 12 oct. 2009 : 13:07:47
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c'est vriament une règle de procédure.
d'ailleurs, regardez dans quelle section du CUrb ça figurait... |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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