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JEAN6
Contributeur débutant
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 Posté - 12 oct. 2009 : 13:33:06
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Alors là ,M. Wormser, je vous ai connu plus convaincant
Article R*424-2 (actuelle impossibilité de Permis tacite) et R 424 - 17 ( modif = règle de fond = RM de M. Lughrerini ) = Même bateau ou dit autrement même section ..`
Ou puis-je trouver des infos sur la différence régles de fond et de procédure ? . |
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 22
Posté - 12 oct. 2009 : 14:59:13
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JEAN6
Contributeur débutant
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23
 Posté - 12 oct. 2009 : 17:05:28
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Je ne vous suis toujours pas ; pour vous prendre dans votre raisonnement, voici l'actuel disposition du chapitre IV partie réglementaire
* Chapitre IV : Décisions
* Section I : Décisions tacites et expresses (Articles R*424-1 à R*424-4)
* Section VI : Péremption de la décision (Articles R*424-17 à R*424-20)
Donc un mélange de ce qui serait de forme - PC Tacite - et de fond - caducité, ce qui met un peu à plat votre idée de vous en tenir à la simple disposition textuelle
Disons plutôt que je ne sais toujours pas si le permis tacite ressort du fond ou de la forme
J'aurais tendance à dire que puisqu'il vaut droit acquis, et terme de de la procédure, c'est du fond, pas de la forme
Mais je suis demandeur de toute observation ; je cherche ... toute aide serait la bienvenue... |
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Posté - 12 oct. 2009 : 18:28:22
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le R421-19 ancien était bien un article de procédure.
le décret de janvier 2007 précise que la procédure est maintenue.
^donc cet article ancien s'impose...Ã mon sens.
au délà de ça, je ne vois pas quoi vous dire.
si vous fouillez dans la "littérature" bien pensante et spécialisée, vous verrez que le sujet n'est pas tranché et qu'on attend des décision du conseil d'état, dans 6 ou 8 ans, pour dégager une tendance jurisprudentielle.
aurez vous cette patience ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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JEAN6
Contributeur débutant
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Posté - 12 oct. 2009 : 19:26:09
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Peut-être au final du recours en cours ...
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JEAN6
Contributeur débutant
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Posté - 13 oct. 2009 : 13:56:39
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Mes recherches tous azimuts = nada, que dalle
Je dirai : 2/3 de chances que vous ayez raison et 1/3 de chances que cela soit du fond du fait de la survenance d'un droit au bénéfice du demandeur et par assimilation à la réponse du ministère sur le durée du permis |
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