citation:
Initialement posté par BBH
Bonsoir Diogene93, Voici la phrase: "Le Syndic est nommé pour une durée d'un an qui commencera le 01.01.09 pour se terminer à la prochaine assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice clos au 31.12.09 soit au plus tard le 30.06.10", cordialement
La désignation du syndic ne vaut que pour l’avenir et ne saurait rétroagir puisque les décisions de l’assemblée générale n’ont pas d’effet rétroactif (CA Versailles 1ere ch. 9 juil. 1992, Cass. Civ. 3eme ch., 17 juillet 1996 – TGI TOULON 14 janvier 2008).
Ce contrat est donc nul de plein droit est son annulation n'est pas soumise au délai de 2 mois suivant la réception du PV prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 mais au délai de 5 ans prévu par l'art. 1304 du Code civil pour les contrats de droit commun.
Voyez donc rapidement votre avocat.
PS: Je peux vous transmettre si vous le souhaitez le jugement du TGI de Toulon si vous menvoyez par message privé votre adressse email. 
Posté - 25 oct. 2009 : 13:42:58
Posté - 26 oct. 2009 : 00:55:58
