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mico0_1
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 Posté - 15 oct. 2009 : 18:02:20
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Bonjour .Président d'une ASL de 22 colotis je suis interpellé par un colotis qui demande une assemblée générale extraordinaire pour obtenir l'agrandissement de son shon de 37 metres carrés et ce par un vote majoritaire .Cette condition est posée par un acquéreur de sa propriété afin de construire une piece supplémentaire (La maison en compte déjà 5,et un garage)et un local technique pour une piscine à construire.Est ce à l'ASL de décider?Si oui et si elle accepte il y à sans doute risque d' avoir d'autres sollicitations de ce genre?.Je suis preneur de tous conseils en la matière.Cordialement .Michel
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Mout
Contributeur vétéran
1083 message(s)
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Posté - 16 oct. 2009 : 07:31:53
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citation: Est ce à l'ASL de décider?
NON
Puisque vous présidez cette ASL, vous devez avoir les statuts à portée de main
L'"objet" de l'ASL porte sur les espaces et réseaux communs à tous les lots.
L'ASL, par conséquent, n'a pas de prérogative sur les lots.
...et l'ASL n'a aucune mission relative Ă l'application du Code de l'Urbanisme.
Votre coloti doit dès lors s'adresser au service d'urbanisme de la commune, comme tout un chacun.
Soit le "règlement de lotissement" s'applique toujours, et le service d'urbanisme saura lui indiquer la SHON résiduelle sur son lot.
Soit c'est le POS/PLU qui s'applique, et c'est le "règlement de zone" qui permettra d'instruire sa demande. |
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mico0_1
Nouveau Membre
5 message(s)
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Posté - 16 oct. 2009 : 08:33:27
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Merci de vos explications qui me sont précieuses .Sachez que derrière ce coloti agit une agence immobilière qui me pousse à une AG,je sais quoi lui répondre .Cordialement.Michel |
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Posté - 16 oct. 2009 : 09:32:05
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Posté - 16 oct. 2009 : 21:57:16
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Il convient dans un premier temps de savoir l’année de votre lotissement.
En fonction de cette donnée, les réponses vont variées.
Si les règles du lotissement ne sont pas caduques et que la SHON a été limitée et selon que l’on ait ou non dépassé le délai de 5 ans, il convient d’avoir ce double regard.
A y être rajoutons celui qui doit être systématique, à savoir celui de la lecture du CDC afin d’en vérifier l’éventuelle interdiction.
Ainsi, une demande de modification concernant cette question se doit d’être soumise non pas à l’ASL mais aux copropriétaires dans le cadre de l’article L442-10 en recueillant les majorités requises.
A l’inverse, si les règles sont caduques, il restera la lecture du CDC qui en cas de non interdiction nous conduira tout simplement à se référer aux documents d’urbanisme en vigueur.
La question d’un CDC interdisant une majoration de SHON ou la limitant sera résolu……..aux majorités de l’article L442-10, pour les uns et à l’unanimité pour les autres selon…….la définition que l’on veut donner à un lotissement et à sa pérennité.
Si donc , nous sommes dans ce cas, il est normal qu’une demande vous soit faite (aux copropriétaires et non l’ASL) et vous pourrez donner ou pas votre accord, lequel ne préjuge en rien de demandes ultérieures
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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mico0_1
Nouveau Membre
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Posté - 17 oct. 2009 : 21:29:47
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Nous sommes effectivement dans le dernier cas,de plus le lotissement n'a que 4 ans .Grand merci .Cordialement .Michel |
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