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ACJ
Contributeur débutant
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 Posté - 15 oct. 2009 : 21:24:38
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Bonjour,
Le contrat de syndic professionnel a été signé en février 2008 pour trois ans. Le montant des honoraires pour travaux votés en AG y est égal à 2% de celui des travaux. Or, depuis juin 2009, ce syndic prend maintenant 3% donc il nous dit que c'est ce qu'il va nous demander pour les travaux que nous allons bientôt avoir à voter.
Est-ce bien normal puisque le contrat que nous avons avec lui et qui est toujours valable ne mentionne que 2% ?
Salutations
ACJ
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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 15 oct. 2009 : 22:54:53
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un contrat engage les parties : s'il est convenu 2% c'est 2%, sauf modification décidée en AG.
Au CS de faire son travail pour faire rectifier le tir pour le passé.
Pour l'avenir, l'AG peut valablement décider d'honoraires pour travaux, au coup par coup, différents de ce qui est convenu par contrat, en plus ...comme en moins !  |
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Posté - 16 oct. 2009 : 08:53:00
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la loi disant que les honoraires du syndic sont votés en meme temps que les travaux est postérieure à la signature du contrat.
Cette loi n'a pas d'effet rétroactif, donc c'est le contrat qui s'applique. Votre syndic doit attendre le renouvellement de son contrat en 2011 pour modifier cet état de choses.
profitez en pour faire plein de travaux  |
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alice78
Contributeur actif
France
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Posté - 16 oct. 2009 : 11:29:28
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Je ne suis pas d'accord avec vous Rambouillet.
La rétroactivité d'une loi c'est de l'appliquer à des évênements qui ont déjà eu lieu.
Au cas particulier, l'article 18-1-A de la loi est d'ordre public, c'est à dire qu'aucun contrat ne peut y déroger dès lors qu'elle est applicable.
La clause des honoraires travaux du contrat de syndic est donc nulle et non avenue, pour les travaux Ă venir depuis la parution de la loi. |
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Posté - 16 oct. 2009 : 12:01:08
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A mon avis,
la loi est parue au JO après la signature du contrat, donc elle ne s'applique pas à ce contrat précis de ACJ : elle s'appliquera au prochain contrat en 2011.
la rétroactivité concerne les honoraires du syndic qui sont contractuels pour ACJ depuis février 2008 et jusqu'en 2011, et non, applicable aux travaux après la date de publication au JO. |
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ACJ
Contributeur débutant
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5
Posté - 16 oct. 2009 : 17:09:22
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Vous parlez d'une nouvelle loi ? je découvre ! 
Où la lire ? de quand date-t-elle ? y en a-t'il d'autres qui modifient le fonctionnement des copropriétés ??
Je suis avide d'en savoir plus.
ACJ
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Posté - 16 oct. 2009 : 18:46:28
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lisez dans le coin Ă gauche "le guide juridique".... |
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ACJ
Contributeur débutant
62 message(s)
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Posté - 17 oct. 2009 : 16:26:09
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Tout d'abord, merci pour vos réponses.
Super, le guide juridique  : je ne pensais pas que la loi était si souvent modifiée, j'en étais restée aux modifications de 2003 . J'ai manqué de vigilance mais je vais rattraper ça sans tarder en regardant les autres articles.
Mais cette information me suggère deux autres questions :
1- est-il toujours nécessaire/normal ... que le contrat de syndic indique le pourcentage sur travaux votés puisqu'il semble que ce pourcentage se décide au coup par coup ? Je précise un peu : notre résidence a plusieurs syndicats, un horizontal et des verticaux, avec le même syndic. Un syndicat a signé le contrat en juin 2009 et le pourcentage y est écrit, donc cela a-t-il une valeur ?
2 - dans l'OJ dernièrement reçu, la proposition pour travaux à voter, (syndicat avec contrat antérieur à mars 2009), ne contient pas de phrase parlant des honoraires du syndic pour travaux : la proposition est-elle incomplète ou est-ce normal ?
Merci par avance pour vos Ă©claircissements
Salutations
ACJ
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Posté - 17 oct. 2009 : 17:22:34
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depuis mars 2009, les contrats de mandat des syndics ne doivent plus contenir de valeurs au chapitre honoraires pour travaux .
En effet, dorénavant lorsque l'AG est amenée à voter des travaux, elle doit voter le choix de (ou des) l'entreprise, valider les devis correspondants, rajouter les honoraires du sundic négociés et proposés à l'AG par le CS et enfin l'échéancier des appels de provisions.
donc Q1 : le contrat datant de juin, ce n'est pas normal, et il vous faudra revoter des honoraires au cas par cas
et Q2 : si vous devez voter des travaux, vous appliquerez les honoraires du contrat de mandat s'il est antérieur à mars 2009 (sauf si le syndic vous en fait cadeau! ). |
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ACJ
Contributeur débutant
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Posté - 17 oct. 2009 : 18:55:05
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Un grand merci à vous, Rambouillet, pour ces précisions
Les difficultés vont être pour moi de convaincre les autres membres du CS de faire autrement que laisser courir avec détachement pour paraître bons princes 
J'espère que le bon génie des-copropriétés-qui-marchent-bien va m'inspirer
Sincères salutations
ACJ |
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Niki
Contributeur actif
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Posté - 18 oct. 2009 : 13:49:19
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Bonjour,
Pourriez-vous me confirmer le point suivant : des travaux votés en AG de décembre 2008 ont fait l'objet d'honoraires syndic selon contrat. Par contre les appels de fonds étaient prévus le 1.04 et le 1.07.2009. Compte tenu de la nouvelle loi de Mars 2009, ces travaux doivent-ils être revotés pour permettre à l'AG de décider du montant des honoraires ?
Merci |
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Posté - 18 oct. 2009 : 14:05:25
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Les décisiosn de l'AG sont antérieures à la parution de la loi au JO, Donc on laisse en l'état... |
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