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 Posté - 22 oct. 2009 : 22:36:32
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vis Ă vis de la loi rien, mais vis Ă vis de celui Ă qui elle doit de l'argent : les dirigeants de l'ASL devraient ĂŞtre directement mis en cause, Ă titre personnel, pour Ă©ponger les dettes... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Mout
Contributeur vétéran
1083 message(s)
Statut:
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 22
 Posté - 23 oct. 2009 : 08:02:33
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ah non!
L'ASL est une personne morale distincte et identifiée.
Nul ne peut la confondre avec les personnes de ses dirigeants.
Il faut que l'AG soit correctement informée, si besoin, vous trouverez un juriste ou un expert foncier qui viendra expliquer la situation à l'AG.
Si l'ASL est condamnée, elle DOIT exécuter le jugement : elle n'a pas le choix!
Mais vous rétentionnez beaucoup trop d'informations sur le litige pour être accompagnés valablement plus avant |
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CHRI64
Contributeur senior
638 message(s)
Statut:
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23
Posté - 23 oct. 2009 : 16:13:58
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Si l'ASL est condamnée, elle DOIT exécuter le jugement : elle n'a pas le choix!"
Tout Ă fait d'accord. Aussi le vote est inutile.
Libre aux mécontents de se retourner contre le Bureau, s'ils pensent pouvoir prouver une faute de sa part. |
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Mout
Contributeur vétéran
1083 message(s)
Statut:
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24
Posté - 23 oct. 2009 : 17:24:00
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CHRI64 : si une canalisation d'égout se trouve éventrée pour un quelconque motif : l'ASL DOIT REPARER sans attendre.
Mais elle DOIT présenter des comptes à l'approbation de l'AG et c'est l'AG qui valide ces comptes...
ou qui valide le budget qui comporte ce poste ...
et autorise ainsi les appels de cotisations.
Tout le problème ici est dans un APPEL de COTISATIONS incontestable permettant à l'ASL de débourser réglementairement la somme indiquée dans le jugement après l'avoir encaissée...
Une ASL qui, par son représentant, n'exécuterait pas un jugement de cette sorte au motif qu'elle n'a pas le sou s'expose à des poursuites plus coûteuses, in fine, que la simple exécution du jugement. |
Édité par - Mout le 23 oct. 2009 17:28:36 |
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25
Posté - 23 oct. 2009 : 17:38:22
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Mout, que prévoit la loi en cas de faillite de l'ASL ?
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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CHRI64
Contributeur senior
638 message(s)
Statut:
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26
Posté - 23 oct. 2009 : 17:49:07
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OK, Mout.
Ne jouons pas sur les mots : l'AG doit approuver la dépense (l'honneur est sauf) mais elle ne peut pas la refuser. |
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Mout
Contributeur vétéran
1083 message(s)
Statut:
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27
Posté - 23 oct. 2009 : 19:08:51
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Le formalisme évite les interprétations hasardeuses et les pratiques à la "va comme je te pousse"
Tous les sujets de ce forum attestent que les ASL et leurs dirigeants pèchent rarement par excès de formalisme
si labretagne appelle directement les fonds sans autre "forme", les récalcitrants seront-ils moins réfractaires au paiement que s'ils doivent voter cette dépense en AG?
Et si un réfractaire plus hardi vient lui chercher des poux dans la tête parce qu'il n'a pas respecté le formalisme qu'il ne peut ignorer, sera t'il mieux "armé" pour se défendre?
Seul labretagne connaît tous les tenants et aboutissants...mais il doit prendre en considération SES statuts et ce qu'ils préconisent en terme de fonctionnement de l'ASL, des pouvoirs de l'AG, du syndicat etc...
Ne serait-ce que pour ne pas ĂŞtre mis en cause personnellement.
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Édité par - Mout le 23 oct. 2009 19:14:03 |
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hes
Contributeur actif
362 message(s)
Statut:
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Posté - 25 oct. 2009 : 23:41:25
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Bonsoir Ă tous,
Au vu des renseignements dont nous disposons, je vois les choses ainsi:
1. Le Président doit faire un appel de fonds pour payer la condamnation
ou le mettre très rapidement au budget de la prochaine assemblée
( y compris auprès du "gagnant" si pas de précision du Tribunal).
2. Les intérêts courent aux taux légal 3.79 % depuis la signification
au bout de deux mois, ce sera 8.79 % .....
3. Si les dirigeants font un appel de fonds et/ou une inscription au budget
leur responsabilité personnelle ne parait pas devois être engagée
en aucun cas ils ne sont de droit soldaires de cette dette.
4. Si l'ASL refuse de payer, le gagnant pourra récupérer la quote part de chaque membre
par l'action oblique ( art 1167 du Code civil)
Ce sera une série de procédures distinctes, que le "gagnant" pourra à nouveau gagner
avec une note salée pour chacun des membres qui résisteront au paiement de leur quote part.
5. La mise en redressement judiciaire de l'ASL est parfaitement possible.
Avocat - plaidoirie devant le TGI du lieu, en présence du Procureur (son représentant) - il faut que le Tribunal l'accepte
(or la somme est nécessairement < 10.000 € puisque TI, c'est faible pour déclencher une procédure collective)
Nomination d'un administrateur...... dont la mission sera de récupérer la somme auprès des co-lotis.
Idée à manier avec prudence.
En conclusion : il faut se plier Ă la condamnation si pas d'appel.
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Édité par - hes le 25 oct. 2009 23:42:32 |
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tonik
Nouveau Membre
4 message(s)
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Posté - 28 oct. 2009 : 14:00:25
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merci pour ces réponses, 
cela nous éclaire sur cette eventualité qu'il faudra éviter et nous informerons les co-lotis quelles sont les risques de voter NON à ce budget. |
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