citation:
Je voudrai savoir LUGHERINI pourquoi faut-il enregistrer une ASL en Préfecture du fait que vous semblez dire que cette action n'a aucune importance ??
Mais en fin qui dit ceci, pas moi en tous cas !
citation:
A défaut d’accomplissement de ces formalités, l’Association subit une perte de sa personnalité juridique. Et ne peut ester en justice, ni accomplir d’actes juridiques d’acquisition, de vente, d’échanges, d’emprunt ou de constitution d’hypothèques.
…………la personne morale n’est pas pour autant inexistante et l’acte d’association n’est pas nul. Elle peut notamment prendre des décisions purement internes, son assemblée n’est pas privée de son pouvoir.
citation:
Si le consentement écrit des premiers propriétaires qui ont constitué l'ASL
( les promoteurs en général) peut être établi,
les Assemblées ne sont ni nulles ni illictes, même si l'Association n'est pas déclarée.
Réponse: L'accomplissement des formalité requises lui donnera toute se personnalité qui est amoindie si celles-ci ne sont pas faite.
Ceci étant, cette interprétation n'est pas de ma seule réflexion mais résulte de la lecture de tous les ouvrages rédigés sur ces sujets étayés des arrêts dans ce sens.
ET si la publicité est en toute logique interdite, je peux en MP donner les références des auteurs en questions
Bien à vous!
Posté - 27 oct. 2009 : 11:23:31
Posté - 27 oct. 2009 : 12:00:21
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