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 Posté - 16 oct. 2009 : 10:56:55
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bonjour,
je suis président d'une asl. l'asl a eu une action en justice de la part de l'ancien président et l'asl a perdu.
la condamnation est envers l'asl et Ă aucun moment il est dit dans le jugement que la personne gagnante (faisant encore partie de l'asl) ne doit pas payer sa quote part de la condamnation.
pensez vous que je tous les membres de l'asl mĂŞme lui doit payer ?
de plus je n'ai pas le montant exact, car certaine somme ne sont pas calculées.
dois je Ă©crire Ă l'avocat adverse pour avoir les sommes clairement ?
merci d'avance
cordialement
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 Posté - 16 oct. 2009 : 12:10:38
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aviez vous un avocat ?
le jugement a t il été signifié ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 16 oct. 2009 : 13:23:32
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avocat : non
signification par huissier : oui
merci de votre reponse |
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Mout
Contributeur vétéran
1083 message(s)
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Posté - 16 oct. 2009 : 18:45:46
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citation: l'asl a eu une action en justice de la part de l'ancien président et l'asl a perdu.
la condamnation est envers l'asl
L'ASL a été assignée par son ancien président.
Il serait intéressant de connaître la DEMANDE de ce coloti.
Cette demande semble avoir été satisfaite par le tribunal d'INSTANCE ? (TI)
L'ASL a été condamnée à payer une somme au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile?
Ma réponse à VOTRE QUESTION
Les frais de cette procédure entrent dans les comptes de l'ASL.
Les cotisations permettent de couvrir ces dépenses (entre autres).
Tous les colotis doivent y contribuer |
Édité par - Mout le 16 oct. 2009 18:47:37 |
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poivresel
Contributeur actif
France
121 message(s)
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Posté - 16 oct. 2009 : 20:27:39
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Bonjour
Sauf s'il a demandé au tribunal que sa cotisation soit exempté de cette charge. Analogie avec le copropriété. |
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Posté - 16 oct. 2009 : 23:47:08
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oui, poivresel !
avez vous les références de l'arrêt récemment rendu en ce sens? je n'arrive pas à la retrouver ... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Contributeur vétéran
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Posté - 17 oct. 2009 : 07:03:51
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labretagne Ă©crit :
citation: Ă aucun moment il est dit dans le jugement que la personne gagnante (faisant encore partie de l'asl) ne doit pas payer sa quote part de la condamnation.
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Édité par - Mout le 17 oct. 2009 07:08:14 |
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Mout
Contributeur vétéran
1083 message(s)
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Posté - 17 oct. 2009 : 07:15:00
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Posté - 18 oct. 2009 : 10:24:14
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merci pour toutes vos réponses.
effectivement c'est par rapport à des débours avancés.
les sommes manquantes sont les dépens et les interets de retard.
si je comprends bien, je dois calculer la somme à lui payer en divisant par l'ensemble des membres de l'asl (lui compris) puisque rien n'est mentionné dans le jugement et que c'est l'asl qui est condamné
merci encore |
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Mout
Contributeur vétéran
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Posté - 18 oct. 2009 : 11:38:02
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citation: si je comprends bien, je dois calculer la somme à lui payer en divisant par l'ensemble des membres de l'asl (lui compris) puisque rien n'est mentionné dans le jugement et que c'est l'asl qui est condamné
Vous ne devez pas confondre DEUX actions distinctes :
1) payer les sommes indiquées dans le jugement
2) intégrer ces DEPENSES dans les comptes annuels de l'ASL ==> et appeler les cotisations comme d'habitude |
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Posté - 18 oct. 2009 : 14:40:26
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je m'excuse, mais je ne comprends pas :
1 payer les sommes indiquées dans le jugement
2 intégrer ces dépenses dans les comptes annuels de l'asl
pouvez vous m'expliquer ?
moi je pensais que une fois que j'aurai les chiffres exactes, diviser la somme par le nombre de membres de l'asl et faire un appel de fond à chaque membre et ensuite l'asl fera un chèque de la totalité à l'avocat ou à lhuissier (je ne sa |
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Posté - 18 oct. 2009 : 14:42:01
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je reprend, c'est parti tout seul, désolé
alors un chèque de la part de l'asl à l'avocat ou à lhuissier en fonction ( pour l'instant je ne sais pas)
si ce n'est pas comme ça qu'il faut procéder, merci de votre aide
cordialement |
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Mout
Contributeur vétéran
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Posté - 18 oct. 2009 : 16:37:19
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Le jugement condamne la personne morale "ASL : c'est elle qui doit payer.
Quand avez-vous votre porchaine AG?
Si c'est dans moins de 3 ou 4 mois, mettez cette somme (approximative) au budget qui sera voté.
==> vous pourrez donc disposer des fonds pour exécuter le jugement.
Si votre AG est trpo lointaine, et que la somme due n'a pas été provisionnée, vous devrez convoquer une AG pour faire voter un budget supplémentaire...
En aucun cas, la somme due ne peut être appelée sans vote d'AG.
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poivresel
Contributeur actif
France
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Posté - 19 oct. 2009 : 19:06:27
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Bonjour,
Attention ne pas confondre copropriété et ASL.
L'ASL est une personne morale propre. C'est elle qui est condannée.
1/ Elle a en caisse de quoi payer, réserve, fond de roulement, elle paye.
2 Elle n'a pas de quoi payer mais l'AG est dans 2 à 4 mois, elle intègre cette dépense dans le budget qu'elle fait voter.
3/ L'AG est trop loin, elle fait une AG supplémentaire pour faire un appel de fond spécifique. |
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Posté - 20 oct. 2009 : 10:02:13
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ok, merci de vos réponses
oui moi c'est une ASL
j'ai un AG ordinaire courant novembre normalement.
je mettrai le vote de ce montant Ă l'ordre du jour pour le faire voter.
donc pas de pb, tous les membres de l'asl sont concernés, meme la personne qui a mis l'asl en procés et qui a gagné. (je le rappelle, rien n'est marqué dans le jugement en ce qui concerne cette personne)
merc beaucoup de votre aide |
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Posté - 20 oct. 2009 : 13:40:06
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une question me vient : que faire si lors de l'ag le vote du paiement du tribunal est refusé.
dans ce cas lĂ , je ne sais pas ce que je peux faire.
pouvez vous me répondre
d'avance merci |
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Mout
Contributeur vétéran
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Posté - 20 oct. 2009 : 15:46:11
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La résolution à rédiger pour présentation au vote de l'AG, c'est :
"Condamnation de l'ASL à payer ....€ à Mr Machin, suite au jugement du 25 septembre 2009.
Mr Machin demandait que l'ASL lui rembourse ci et ça. Il a assigné l'ASL au TI de Trifouillis. Le tribunal a statué en sa faveur. L'ASL n'a fait appel de cette décision.
Elle doit donc en assumer l'exécution, faute d'un recours de Mr Machin devant le juge de l'exécution.
Ci-joint le jugement. "
DECISION : l'AG vote le budget nécessaire, soit ....€, somme qui figure dans le budget à voter pour l'exercice 2009-2010.
Dans cette convocation, le vote du budget suivra la résolution spéciale.
labretagne : si vous sentez mal cette histoire, pourquoi n'avez-vous pas fait appel? |
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Posté - 20 oct. 2009 : 20:35:08
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merci beaucoup Mout pour toutes ses explications.
c'est vraiment trés sympa
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Posté - 21 oct. 2009 : 07:28:16
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A mon humble avis la première décision à prendre par l'AG eut été de décider de faire appel ou non...
N'avoir rien fait en ce sens peut être reproché par certains co-lotis.
Mais ce n'est peut ĂŞtre pas trop tard
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Posté - 21 oct. 2009 : 07:38:34
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J'ai un doute. Nulle part je ne vois par quelle juridiction le jugement a été rendu; proximité, instance, grande instance ?
Si proximité, il s'agit d'un jugement en premier et dernier ressort, c'est à dire pas d'appel possible. |
Édité par - jjrousseau le 21 oct. 2009 19:44:13 |
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tonik
Nouveau Membre
4 message(s)
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Posté - 22 oct. 2009 : 22:16:51
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bonsoir,
je fais partie de cette ASL, je suis le secrétaire-trésorier et j'avais déjà sollicité vos aides dans mes précédents messages sur l'ancien forum.
je reviens sur le sujet de budgetiser le montant de cette condamnation Ă la prochaine A.G :
- que pourrait il arriver si le budget est voté majoritairement NON ? (car il y a de fortes chances que cela se produise) et notre trésorie étant presque à zéro, ASL ne peut pas payer, que risque l'ASL et son président
vis Ă vis de la loi 
merci de vos réponses |
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Le tribunal n'a pas pour fonction de prescrire des devoirs d'arithmétique