Universimmo.com - prescription acquisitive (usucapion)

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Sujet

regali
Nouveau Membre

France
1 message
Statut:

Posté - 16 oct. 2009 : 18:21:54

precription acquisitive comment lever la contradiction entre les articles 2258 du C.C. :...sans que celui qui l'allegue soit obligé d'en rapporter un titre.. et l'article 2261: ...pour pouvoir prescrire ...et a titre de proprietaire...
Merci pour une réponse...
René

ainohi
Contributeur vétéran

2134 message(s)
Statut:

Posté - 16 oct. 2009 : 23:03:43

Il n'y a pas de contradiction, seulement une mauvaise lecture des termes.
A titre de ... signifie en qualité de...On peut posséder en qualité (légitime ou usurpée) de propriétaire sans être à même de produire un titre.

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