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caelle
Contributeur débutant
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 Posté - 19 oct. 2009 : 14:58:00
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Bonjour, encore moi 
Dans mon lotissement, le lotisseur est encore propriétaire de plusieurs lots, inoccupés.
L'asl est legalement constituée depuis plus d'un an, et seuls les colotis locataires payent les charges ASL.
Dans les statuts de l'ASL, il est indiqué que le lotisseur [edit: est membre de l'asl et ] dispose d'un droit de vote aux AG.
En ce cas, ne doit il pas payer Ă©galement les frais d'ASL?
Merci
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Édité par - caelle le 19 oct. 2009 15:40:52 |
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 Posté - 19 oct. 2009 : 17:58:59
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caelle
Contributeur débutant
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Posté - 19 oct. 2009 : 18:10:27
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Bonjour Emmanuel
bon alors en plus de tous ces problemes, on se fait avoir ...
L'asl peut elle demander a posteriori des frais déjà reglés la part du lotisseur ?
Pff ... Quel galère ...
Merci |
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Posté - 19 oct. 2009 : 18:33:57
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Emmanuel ?  Moi, c'est Jean-Michel ! Mais Emmanuel, c'est bien aussi, mais la place est prise |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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caelle
Contributeur débutant
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 Posté - 22 oct. 2009 : 16:08:30
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Bonjour,
je pensais mon message posté, mais ma ligne a dû avoir un bug...
Donc: désolée Jean-Michel, j'ai été trop vite :p contact si je me souviens bien ? :d |
Édité par - caelle le 22 oct. 2009 16:08:56 |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
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Posté - 22 oct. 2009 : 16:29:04
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"L'asl peut elle demander a posteriori des frais déjà reglés la part du lotisseur ?"
Oui, bien entendu, comme elle le ferait pour tout membre de l'ASL qui ne paye pas sa cotisation.
Il faut donc que l'ASL procède aux appels de fonds prévus.
On peut remonter 5 ans en arrière. |
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Posté - 22 oct. 2009 : 17:08:41
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hes
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Posté - 25 oct. 2009 : 23:46:12
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La prescription me parait ĂŞtre 30 ans (pour l'instant) |
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caelle
Contributeur débutant
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Posté - 27 oct. 2009 : 12:58:48
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Ok, merci pour vos réponses.
Petites subtilités, l'asl n'a jamais fait d'appels de fonds pour le moment, le compte étant bien garnis (à tord, puisqu'une part devait servir en réparation de la voirie, et que l'asl a "tapé" dedans.
Nous pouvons donc faire un appel de fond au titre des 2 années passées ;)
"La prescription me parait ĂŞtre 30 ans (pour l'instant)"
?? |
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Posté - 27 oct. 2009 : 21:02:22
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pour ma part, je resterais sur une prescription quinquennale s'agissant des cotisations, donc de droits et obligations personnelles, non Hès ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Mout
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Posté - 28 oct. 2009 : 06:13:32
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la question est :
citation: Dans mon lotissement, le lotisseur est encore propriétaire de plusieurs lots, inoccupés.
L'asl est legalement constituée depuis plus d'un an, et seuls les colotis locataires payent les charges ASL.
Dans les statuts de l'ASL, il est indiqué que le lotisseur est membre de l'asl et dispose d'un droit de vote aux AG.
En ce cas, ne doit il pas payer Ă©galement les frais d'ASL?
Ma réponse :
les cotisations des lots sont précisées dans les STATUTS .
Pour fonctionner, l'ASL applique strictement les STATUTS, en toutes circonstances.
Les cotisations sont dues par les LOTS, et sont payées par leur propriétaire |
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caelle
Contributeur débutant
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Posté - 28 oct. 2009 : 17:08:14
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Bonjour Mout, (et les autres participants)
J'ai mal au crane!!!
1/ les impots via la mairie, viennent de nous envoyer une facture (il faut que je regarde ça de près, mais visiblement, se sont les ipots fonciers)
2/ l'assureur nous a contacté: il nous dit qu'il faut que nous assurions la totalité des lots du lotissements ??? l'asl gère les partie communes, pas les lots privés que je sache non???
(lotissement de 35 maisons, frappé de non conformité au regard PPRI, travaux compensatoire en cours depuis 1an et demi.
2 tranches; tranche A finie de 19 lots mais seulement 16 loués/achetés, et tranche B finie après tranche A, 16 lots, inhabités, commercialisation bloquée)
3/ les statuts ont été rédigé par le lotisseur, et avec toutes les défaïances dont il nous a fait preuve sur la construction, autant vous dire que les statuts ne m'aident pas beaucoup.
Mais chez moi, une question en amenant une autre, je vais m'y replonger et lire...
4/ l'administrateur provisoire de l'asl nous a convoqué en ag pour élire un bureau en mai 2008, lorsque nous étions une quinzaine de lots aménagés. Or, quand je lis le JO et notre publication, la date est mai 2006 !
?? quelle est la valeur d'une ASL crée avant même les signature des contrat préliminaire de réservation?? avant l'aG constituante??
5/ le notaire a viré des fonds à l'asl, déduction faite de X euros pour l'adminstrateur, on a pas eu mot à dire, et il verse en plus des fonds que l'asl n'aurait pas du toucher (provision en réparation des voiries en cas de dégradation)
Bref, c'est la misère, je n'en peux plus, je jette l'éponge.
Je déménage le 16/11 prochain, et je laisse à contre coeur mes voisins et amis se débrouiller...
On nous refile des responsabilité (qui se je ne m'abuse sont pénales en autres) dans un domaine qui est loin d'être anodin et que la plupart des communs mortels ne maitrisent pas...
Quand je lis vos débats et points de vue sur les ASL, les jurisprudences etc... je me dis que notre situation remplirait le forum à elle seule.
Merci Ă vous
caelle |
Édité par - caelle le 28 oct. 2009 17:10:27 |
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Mout
Contributeur vétéran
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Posté - 28 oct. 2009 : 18:26:22
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Oui, caelle, fuyez ce micmac, si vous pouvez...
citation: 2/ l'assureur nous a contacté: il nous dit qu'il faut que nous assurions la totalité des lots du lotissements ???
3/ les statuts ont été rédigé par le lotisseur, et avec toutes les défaïances dont il nous a fait preuve sur la construction, autant vous dire que les statuts ne m'aident pas beaucoup.
Mais chez moi, une question en amenant une autre, je vais m'y replonger et lire...
4/ l'administrateur provisoire de l'asl nous a convoqué en ag pour élire un bureau en mai 2008, lorsque nous étions une quinzaine de lots aménagés.
Or, quand je lis le JO et notre publication, la date est mai 2006 !
?? quelle est la valeur d'une ASL crée avant même les signature des contrat préliminaire de réservation?? avant l'aG constituante??
5/ le notaire a viré des fonds à l'asl, déduction faite de X euros pour l'adminstrateur, on a pas eu mot à dire
Il n'y a lĂ que des professionnels aguerris auxquels vous devriez faire confiance...
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caelle
Contributeur débutant
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Posté - 28 oct. 2009 : 19:46:42
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Après lecture des statuts, je confirme que le lotisseur/promoteur, dispose d'autant de voix que de lot, et qu'il doit donc participer pour tous les lots non vendus/loués à ce jour.
Petite rectif en outre: l'asl comprends les 35 lots du lotissement, et donc, les 16 maisons Ă l'abandon depuis plus d'un an.
On va donc envoyer un courrier au lotisseur pour qu'il paye sa part, ce qui allègera les charges des 15 familles occupantes ;-)
Se sera déjà ça...
merci pour tout, et surement Ă bientot ;) |
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caelle
Contributeur débutant
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Posté - 13 nov. 2009 : 10:02:59
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citation: Initialement posté par Mout
Les cotisations sont dues par les LOTS, et sont payées par leur propriétaire
Ou occupants plutĂ´t non? |
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Mout
Contributeur vétéran
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Posté - 13 nov. 2009 : 17:18:28
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Les cotisations Ă l'ASL sont dues par ses MEMBRES.
Les MEMBRES d'une ASL sont les personnes (physiques ou morales)ayant des droits réels sur les lots.
Ce sont les STATUTS de l'ASL qui donnent ensuite des précisions sur la composition de l'AG et la perception des cotisations
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caelle
Contributeur débutant
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Posté - 13 nov. 2009 : 22:44:25
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J'ai bien compris Mout, et vous allez rire, mais ce n'est pas grâce à vous ;)
AGE ce soir mĂŞme. Le lotisseur va payer pour ces lots.
Par contre, surprise.
J'ai indiqué qu'il fallait changer nos statuts, non conforme a l'ordonnance de 2004, et faisant référence à la loi de 1865.
Surpris, le représentant du lotisseur se retranche dans ses dossier, et me sort les statuts. SAUF que ce ne sont pas les mêmes que ceux annexés à notre acte notarié, et dont dispose l'ASL!!! mdr
C'est sûr, ces derniers, sont conformes!!! et éclairent tout !!! plus précis, plus étayés... on passe de 3 pauvres pages à 6 pages en petites polices de caractère!!!!!!!!!!!
Autre chose qui change, les montants des participations (une part frais de roulement/fonctionnement, + 1 part en provision voirie)
Et là , je renvoie à l'un de mes précédents posts, car dans ces "nouveaux" statuts, il est indiqué que la part provision, est consignée par le notaire!!!!!!!!! (alors que dans les statuts annexés à nos actes, rien n'était précisé clairement, indiquant juste une provision en cas de dégradation des voiries, qui avait été versé à l'ASL, et pour laquelle je demandais une restitution car je déménage)
Je vais donc récupérer ma provision voirie (qui sera supporté par le lotisseur ou locataire suivant...)
Reste maintenant à aider la nouvelle présidente pour savoir quels statuts ont été publié!!!!!!!!!!!!
(hs: il s'en est fallut de peu que personne ne se présente, avec les conséquence afférentes....)
hs2: les statuts indiquent que sont membres de l'asl, les propriétaires ou usufruitier... un locataire-accédant (psla) peut il être concidéré comme usufruitier?? car sinon, nous ne devrions même être membres, ce qui serait la pompon
MERCI A VOUS TOUS le combat continue! |
Édité par - caelle le 13 nov. 2009 23:16:53 |
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Mout
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Posté - 14 nov. 2009 : 07:36:03
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1) deux exemplaires de statuts!
Les statuts mentionnés par votre acte n'étaient donc QU'UN PROJET
Ceux qui vous ont été révélés hier sont-ils PUBLIES au JORF?
Le lotisseur semble être le seul propriétaire des lots et avoir créé l'ASL à lui tout seul?
Dans une AGE des "membres" , le seul MEMBRE incontestable était donc représenté par un NON-MEMBRE?
Est-ce STATUTAIRE
2) propriétaires ou usufruitiers...
Les nouvelles dispositions légales en vigueur depuis 2006 précisent que ce sont les nu-propriétaires qui représentent leur lot, sauf si l'usufruitier a reçu la mission de représenter le lot, EN BONNE ET DUE FORME;
Un locataire n'est pas un usufruitier |
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caelle
Contributeur débutant
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Posté - 14 nov. 2009 : 15:00:44
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ok ;)
j'appelle la pref dès lundi pour savoir ce qui a été publié.
Dans mon acte de location/accession cette fois, dans la partie asso syndicale libre des propriétaires, il est indiqué:
droits et obligations des parties conformément à l'article 33 de la loi du 12 juillet 1984: l'accédant est subrogé dans les droits et obligations du vendeur au sein des organismes juridiques ayant pour objet de recevoir la propriété ou la gestion d'équipements communs dont bénéficie l'immeuble"
Je vais aller lire cette loi...
Est-ce dire que par cette référence, les locataires/accédants remplace le vendeur/propriétaire, et que donc, nous sommes tout de même membres?
edit: c'est donc bien le cas, cette loi indique qu'un locataire accédant, remplace le propriétaire, ici dans le cas de l'asl.
Nous sommes donc bien membre. toutefois, les statuts ne devraient ils pas y faire référence?
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Édité par - caelle le 14 nov. 2009 15:53:33 |
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Mout
Contributeur vétéran
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Posté - 15 nov. 2009 : 07:52:51
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citation: toutefois, les statuts ne devraient ils pas y faire référence?
OUI
Ce sont les STATUTS qui stipulent la QUALITE de membre appelés à composer l'AG
...et ils stipulent aussi le mode de recouvrement des cotisations |
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d19941
Nouveau Membre
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Posté - 15 janv. 2010 : 15:46:45
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Bonjour,
juste pour comprendre, le lotisseur doit-il régler sa part en fonction du nombre de lots non-vendus lors des appels de fonds?
Merci pour votyre réponse |
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