| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
eliot
Contributeur actif
108 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 22 oct. 2009 : 07:14:17
|
bonjour
mon voisin a confié à une entreprise l'aménagement de l'exterieur de sa future maison
des travaux ont ete realisés : enrochement, dallage, enrobé, clôture, reprise des talus….. remblaiement sur une ravine (environ 300 m3 de terre) + prolongement du drain en tuyau PEHD diam 400 sur environ 24 mètres
la gendarmerie a dressé PV à la requete de la mairie et transmis au procureur
Quels sont les risques : remise en état / amende, condamnation, qui est responsable : le propriétaire de la parcelle ou l'entrepreneur ?
merci
|
|
|
|
1
 Posté - 22 oct. 2009 : 07:36:23
|
la zone est-elle protégée ?
y a t il des règles d'urba -POS/PLU- ou environnementales -PPR- opposables au projet ?
quelle est la suface affectée ? quelle épaisseur de remblais ? |
 |
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
 |
 |
 |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
|
 |
 |
 |
 |
|
Édité par - Emmanuel Wormser le 22 oct. 2009 07:37:33 |
|
|
|
eliot
Contributeur actif
108 message(s)
Statut:
|
|
 2
Posté - 22 oct. 2009 : 07:42:12
|
merci pour votre reposne
je me renseigne sur vos questions
zones protégée : ??? pouvez-vous me preciser ce que je dois regarder ?
merci |
|
|
|
3
Posté - 22 oct. 2009 : 07:50:38
|
paysage, site inscrit, zone humide recensée, parc naturel, que sais-je !
a priori , ça figurerait dans les annexes du POS/PLU... |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
eliot
Contributeur actif
108 message(s)
Statut:
|
|
4
Posté - 14 nov. 2009 : 15:20:52
|
bonjour
avec retard, je complete mes informations :
zone 1Uh . je crois qu’il est interdit toute construction nouvelle.
L a surface du terrain est de 2300 m2 et la surface des remblais s’élève à environ 200 m2 max.
l’épaisseur des remblais est variable (moyenne à environ 4 mètres).
comment puis-je vous adresser le PLU (sous PAINT et au travers d'un "nouveau" message ?
merci |
|
|
|
5
Posté - 14 nov. 2009 : 17:27:24
|
ce type de travaux est soumis Ă PC si + de 2m. ET + de 2ha : pas le cas ici
et Ă DP si +de 2m ET plus de 100m2 : c'est le cas ici.
il y a donc réalisation de travaux soumis à autorisation, sans autorisation... c'est un délit.
risque d'amende et de condamnation à remise en état si et seulement si la situation n'est pas régularisable par une demande d'autorisation qui sera accordée si les règlements d'urbanisme le permettent.
A noter : le règlement 1Uh ne me dit pas si vous êtes en zone humide recensée, en zone protégée ou inscrite... etc... en revanche il peut interdire les travaux de remblais ! lisez en les articles 1 et 2 : un remblai n'est pas une construction mais c'est un aménagement.
par ailleurs, vérifiez ce que je demandais dans mon message Posté - 22 oct. 2009 : 07:50:38 |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
| |
|
Sujet |
|
|
