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trek_guada
Contributeur débutant
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 Posté - 22 oct. 2009 : 18:45:46
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Nous sommes en copro et une servitude de passage est actée dans nos titres de propriété mais pas dans l'EDD, peut elle etre mise en question?
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 Posté - 22 oct. 2009 : 18:47:02
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au profit de qui ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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trek_guada
Contributeur débutant
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 2
Posté - 22 oct. 2009 : 18:48:29
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elle est au profit d'un voisin, qui lui permet d'avoir un deuxieme accés à son terrain. |
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pgeod
Contributeur actif
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Posté - 22 oct. 2009 : 19:03:05
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L'EDD ne concerne que les copropriétaires et pas les voisins.
La servitude s'applique aux rapports entre la copropriété et le voisin.
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Posté - 22 oct. 2009 : 19:03:49
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trek_guada
Contributeur débutant
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Posté - 22 oct. 2009 : 19:23:29
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la question est de savoir si on peux contester la servitude puisqu'elle n'est pas dans l'edd? et par la meme attaquer le redacteur de l'edd |
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Mout
Contributeur vétéran
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Posté - 22 oct. 2009 : 19:24:10
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Justement:
citation: La servitude s'applique aux rapports entre la copropriété et le voisin.
On doit dire la propriété du voisin, mais bon...
==>le passage se fait probablement par une voie intérieure (partie commune) et dans le chapitre USAGE DES PARTIES COMMUNES du règlement de copropriété, cette servitude devrait être signalée.
A moins que la servitude ait une existence antérieure à la constitution de la copropriété...
Auquel cas, c'est dans le chapitre ORIGINES DE PROPRIETE de ce règlement que cette servitude est mentionnée. |
Édité par - Mout le 22 oct. 2009 19:26:00 |
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trek_guada
Contributeur débutant
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7
Posté - 22 oct. 2009 : 19:27:49
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effectivement elle existait lors de la creation de l'edd et reprise par le notaire dans les actes, elle passe par les parties communes, mais comme elle nest pas ds l'edd, elle n'est pas non plus ds le rcp. |
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8
Posté - 22 oct. 2009 : 19:43:03
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une fois encore, elle n'a rien à faire dans les documents qui régissent les relations des copropriétaires entre eux ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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trek_guada
Contributeur débutant
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Posté - 22 oct. 2009 : 19:53:42
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quel soit dans l'acte ou dans l'edd, c'est la meme chose en fait. |
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10
Posté - 22 oct. 2009 : 20:09:07
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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trek_guada
Contributeur débutant
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Posté - 22 oct. 2009 : 20:12:56
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on ne peut rien reprocher au redacteur de l'edd, alors? |
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Posté - 22 oct. 2009 : 20:59:34
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 non, comme expliqué plus haut |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
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Posté - 22 oct. 2009 : 21:11:19
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excusez-moi, Emmanuel de vous contrarier (je sais que vous n'aimez pas ça ) :
- l'EDD répartit l'indivision entre les copropriétaires
==> donc il n'est PAS QUESTION qu'une servitude figure dans l'ED
Mais, le règlement de copropriété fixe l'USAGE des parties communes qui est TRES SENSIBLEMENT ALTERE en cas de servitude
==> la servitude DOIT donc figurer dans le REGLEMENT DE COPROPRIETE
...surtout si la servitude existait antérieurement à la date où il a été établi
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Posté - 22 oct. 2009 : 22:20:42
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Un peu de mal à comprendre votre désir "Va- t-en guerre" ?.(Je me demande d'ailleurs si cette servitide déjà existante doit obligatoirement être en partie commune et pourquoi ne pourrat-on pas par exemple la faire passer entre le poirier et le pommier des jardins attribués en jouissance privative, sauf à raisonner tout le sol= parties communes, peut-être)
Cette servitude figure quand même dans votre acte de propriété, vous le saviez au départ, il n'y a rien eu de caché.
Je vous vois bien perdre tous proçès !
J'ai l'impression que vous ne dites pas tout ou .......toutes vos raisons |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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pgeod
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Posté - 22 oct. 2009 : 23:16:29
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Qu'il s'agisse de partager la propriété (EDD) ou de réglementer l'usage des parties communes ou les rapports entre copropriétaires (RCP), ces dispositions ne sont rédigées qu'à l'intention des copropriétaires.
A supposer qu'une servitude grève les parties communes, elle en contredirait ou restreindrait l'usage collectif décrit dans le RC, en s'imposant à l'ensemble des copropriétaires. On ne peut en déduire qu'elle doit être également relatée dans le RC. Si elle l'est dans l'acte, au titre des servitudes, tout est dit.
Le cas de notre intervenant est un peu particulier, mais il ne l'a pas encore dit. Si je ne me trompe pas de sujet (vu dans un autre forum), il dispose d'un emplacement de parking, partie commune de l'immeuble, sur lequel il a un droit de jouissance privatif, et qui se trouve sur l'assiette (ou à proximité) d'une servitude de passage au profit d'un fonds voisin.
Dans le cas d'espèce ce qui pose problème, c'est que l'affectation de ce droit privatif est incompatible avec la servitude de passage. Elle n'en restreint pas seulement l'usage, elle en interdit l'usage. Or ce droit privatif a bien été créé au moment de l'EDD, en méconnaissance de la servitude existante, rendant le bien impropre à sa destination. Il y a donc matière à recherche de responsabilité... ou comment vendre un non-droit.
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Posté - 23 oct. 2009 : 08:17:56
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 pgeod
Ce sujet me revient aussi !Je crois même que nous avons été plusieurs à y avoir rebondi.
Si tel est le cas.........on comprendrait mieux les raisons ....insistantes pour partir en guerre ! Mais trk_guada nous en dira surement plus ? |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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trek_guada
Contributeur débutant
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Posté - 23 oct. 2009 : 09:32:13
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effectivement, nous sommes confronté à ce pb de servitude qui n'est apparemment pas à remettre en cause, mais plutot notre vendeur qui a aménagé un vieil abri en local sur l'assiette de la servitude d'où detournement de la servitude et passage sur une place de stationnement.
Le vendeur l'avait caché a tt le monde mme au redacteur de l'edd.
Aujourd'hui, sans trouver d'accord pour modifier l'emplacement de la place de parking on pourrait tres bien nous demander de détruire ce local. |
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Posté - 23 oct. 2009 : 09:46:19
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ce serait tellement plus simple si vous évitiez de jouer aux devinettes et nous exposiez directement votre problème... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Contributeur vétéran
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Posté - 23 oct. 2009 : 10:16:45
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citation: A supposer qu'une servitude grève les parties communes, elle en contredirait ou restreindrait l'usage collectif décrit dans le RC, en s'imposant à l'ensemble des copropriétaires. On ne peut en déduire qu'elle doit être également relatée dans le RC. Si elle l'est dans l'acte, au titre des servitudes, tout est dit.
Dans quel acte?
Celui de la vente du lot de copropriété de trek_guada?
Seulement dans cet acte et pas dans les autres actes des autres lots?
Alors ce copropriétaire serait le seul à DEVOIR servir le fonds dominant alors que le sol est partie commune indivisible?
Si l'auteur commun à tous les copropriétaires est celui qui a consenti cette servitude et qui a par ailleurs établi EDD et RdC, alors il ne pouvait pas passer cette servitude sous silence! |
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trek_guada
Contributeur débutant
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Posté - 23 oct. 2009 : 10:43:29
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servitude ds tous les actes des copropriétaires, le redacteur (geometre) a redigé l'edd et rcp selon l'etat existant, il m a confirmé que l'ancien pptaire n'avais pas voulu lui donner son titre de ppté et qu'il ne lui a parlé d'aucune servitudes connues, d'ou l'embarras du geometre depuis.
Le passage se fait sur la cour commune, mais comme l'ancien pptaire a aménagé un local dessus, il faut passer à cote et donc sur une place de parking pas encore vendue,tjs ppté de l'ancien pptaire, il demande d'ailleurs à mettre la place ailleurs ds la cour (il y a la place), ce qui arrangerait tt le monde, cependant, la majorité des coprop ne le veux pas pour embeter l'ancien pptaire. |
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