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transanet
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 Posté - 23 oct. 2009 : 13:19:25
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Bonjour à tous.
Je suis nouvelle sur ce forum et j'aimerais quelques précisions sur des points d'urbanisme :
- Tout d'abord, j'ai parcouru de nombreuses discussions sur les rétrocessions de voirie à la commune par les lotissements mais je reste dans le flou pour savoir s'il faut ou non une délibération majoritaire de l'ASL (d'après les textes, on parle de cession d'office donc pour moi, en principe, on n'a pas à demander à l'ASL...) Quid s'il vous plaît ? Quelqu'un pourrait-il me faire un petit topo ?
- Ensuite, toujours dans le cas de la cession de voirie : qu'en est-il après pour les SHON des parcelles non construites voire pour les SHON résiduelles des parcelles construite ? Pour moi, si on cède de la voirie, on diminue l'emprise totale du lotissement et donc la SHON totale s'en trouve aussi diminuée (COS x emprise totale). Comment cela se traduit en pratique ? Les parcelles ont-elles des droits acquis à leur SHON ?
Merci infiniment pour vos lumières
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 Posté - 23 oct. 2009 : 13:53:26
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pour le 1 : voir L318-3 du code de l'urba... il faut une enquête publique ! on peut aussi prévoir vente amiable à condition d'unanimité des colotis.
pour le 2 : la SHON a du être répartie dans le règlement de lotissement, non ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Mout
Contributeur vétéran
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 2
Posté - 23 oct. 2009 : 15:03:54
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...
le règlement de lotissement est-il toujours en vigueur
qui est propriétaire des VRD |
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Posté - 23 oct. 2009 : 15:47:53
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N'a-t-on pas déjà évoqué ces questions et entrevus la possibilité type R442-8 et une convention moyennnant le transfert initialement prévu à l'euro symolique ?
Outre même le règlement, je rajouterai toutes les règles sont elles caduques ? L442-9 du CUurb |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 23 oct. 2009 : 17:35:00
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oui, jean-michel, si le lotisseur n'a pas cédé les espaces communs aux colotis : il en est alors propriétaire unique et peut les céder par voie amiable à la commune... à l'unanimité du propriétaire unique ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 23 oct. 2009 17:36:12 |
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Posté - 23 oct. 2009 : 17:41:21
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Greeuu !
Je vais chercher mes "pompes" et je reviens (mais pas tout de suite) ça va être l'heure de l'apéro !
o)))) |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Mout
Contributeur vétéran
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Posté - 23 oct. 2009 : 18:13:00
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...à votre santé!
quand la santé, tout va, dit l'adage |
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Posté - 23 oct. 2009 : 18:58:29
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transanet
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8
Posté - 24 oct. 2009 : 06:34:00
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
pour le 1 : voir L318-3 du code de l'urba... il faut une enquête publique ! on peut aussi prévoir vente amiable à condition d'unanimité des colotis.
pour le 2 : la SHON a du être répartie dans le règlement de lotissement, non ?
Merci pour cette réponse mais notre situation exacte est la suivante :
C'est le lotissement qui prend l'initiative de la rétrocession et s'est rapproché de la commune qui est d'accord. On n'en est au début. Seulement deux des colotis ne veulent pas la cession.
Nous sommes donc déjà dans une procédure amiable (il me semble) et je ne crois pas que la commune souhaite mettre en oeuvre la procédure d'office. Par contre, l'ASL va faire une AG pour matérialiser l'accord. Les statuts prévoient la majorité des 3/4 en nombre et 2/3 en voix pour diminution du périmètre géré par l'ASL. Esc-ce bien cette majorité là qu'il faut appliquer ? Sinon, quel texte impose l'unanimité, je ne trouve rien !
Merci |
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transanet
Nouveau Membre
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9
Posté - 24 oct. 2009 : 06:38:46
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citation: pour le 2 : la SHON a du être répartie dans le règlement de lotissement, non ?
Oui, bien sûr, la SHON a été répartie dans le règlement qui reprend l'arrêté de lotir.
Mais ma quesiton c'est de savoir si la SHON peut être remise en cause pour les parcelles après la rétrocession compte tenu du fait que la cession de voirie va diminuer la surface totale du lotissement et donc, corrélativement diminuer les SHON de chaque parcelles.
Celles-ci ont-elles un droit acquis à la SHON initiale ?
Par exemple, une parcelle non batie risque-t-elle d'avoir une diminution de la SHON initialement prévue dans le règlement ?
**modération**
correction de balises |
Édité par - Emmanuel Wormser le 24 oct. 2009 07:52:27 |
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Posté - 24 oct. 2009 : 07:56:44
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Posté - 24 oct. 2009 : 08:00:02
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Mout
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Posté - 24 oct. 2009 : 08:17:25
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Ma question:
citation: qui est propriétaire des VRD
n'a pas reçu de réponse
Pourtant selon que
- c'est l'ASL qui est propriétaire
ou bien
- ce sont tous les colotis
soit en indivision,
soit chacun ayant la propriété de la moitié de la voie longeant son lot
les difficultés ne sont pas les mêmes...
Si c'est l'ASL : c'est un seul propriétaire...
personne morale dont les STATUTS régissent le fonctionnement.
L'AG vote à la maorité que vous indiquez et le représentant traite avec la commune.
Si c'est une indivision...
tous les colotis doivent être d'accord.
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transanet
Nouveau Membre
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Posté - 28 oct. 2009 : 08:33:06
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Bon, merci à Emmanuel Worsmer, j'ai réglé mon problème de majorité car les statuts de l'ASL sont clairs.
Maintenant, j'ai toujours un doute sur la question de la SHON car je suis allée voir l'article L 442-14 du code de l'urbanisme
"Dans les cinq ans suivant l'achèvement d'un lotissement, constaté dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à l'autorisation du lotissement. Toutefois, les dispositions résultant des modifications des documents du lotissement en application des articles L. 442-10, L. 442-11 et L. 442-13 sont opposables."
Ici, on invoque la possibilité de remise en cause d'un permis de construire au bout de 5 ans sur le fondement de "dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement".
Pour mon cas, l'acceptation d'une cession de voirie par la Commune ne me paraît pas être une "disposition d'urbanisme".
Alors quid ? La cession de voirie peut-elle ou non remettre en cause la SHON figurant dans le règlement du lotissement ?
Autres précisions : les VRD appartiennent à l'ASL, elle-même composée de tous les colotis.
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Mout
Contributeur vétéran
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Posté - 28 oct. 2009 : 09:27:17
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La cession de voiries est une question qui n'a pour seul effet espéré que cette cession qui transférera l'entretien à la commune.
La question du règlement d'urbanisme qui est opposable dépend de l'application du L 442-9 et ensuite le cas échéant du-10 ou du -11 du Code de l'urbanisme |
Édité par - Mout le 28 oct. 2009 09:35:16 |
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Posté - 28 oct. 2009 : 10:51:17
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pendant cinq ans, le règlement du lotissement vaut règlement d'urbanisme. si il prévoit une répartition de SHON, il fait écran au POS/PLU même si il y a cession des espaces communs : est-ce plus clair ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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