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brezac
Nouveau Membre
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 Posté - 28 oct. 2009 : 16:47:12
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Bonjour Ă tous,
Je viens d'acquérir un immeuble composés de 10 appartements répartit comme suit:
2 F4, 1 F3 et 7 studios.
J'ai commencé les travaux pour qu'a terme me retrouver avec 8 lots:
3 F3, 4 F2 et 1 studio.
Je me posais la question de savoir comment régulariser ce remembrement d'un point de vue juridique et savoir comment avertir les services fiscaux pour mettre à jour les différentes taxe (foncière et habitation).
D'avance merci pour vos réponses,
***modération: transfert du sujet vers le forum ad hoc***
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| (Proverbe Africain) On ne marche pas 2 fois sur les testicules d'un aveugle... |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 29 oct. 2009 19:18:56 |
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ABCT
Contributeur senior
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 Posté - 28 oct. 2009 : 16:55:15
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Le terme "remembrement" employé en milieu rural pour un regroupement de parcelles semble ne pas convenir dans le cas de refponte de votre "redistribution d'immeuble".
Une démarche près de votre service foncier ( Service du Cadastre) serait un bon départ. |
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brezac
Nouveau Membre
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 Posté - 29 oct. 2009 : 08:05:20
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Effectivement, je me suis mal exprimé. C'est plus précisément une redistribution des lots et des surfaces.
Pour vous, il suffit juste de contacter le service urbanisme de la ville ?
Je pense qu'ils vont me demander au moins une déclaration préalable (qui est très lourde et difficile à faire sans "architecte") et par lots. Je me voit mal faire 8 où 10 déclarations préalable.
Pensez-vous que c'est la seule solution ?
N.B: Pour info, il n'y a pas de création d'ouverture, ni de récupération de surface dans les communs, ni de surélévation.
Greg |
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| (Proverbe Africain) On ne marche pas 2 fois sur les testicules d'un aveugle... |
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Mout
Contributeur vétéran
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Posté - 29 oct. 2009 : 08:52:31
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brezac : vous êtes le SEUL propriétaire de votre "ensemble immobilier".
Vos projets relèvent de l'exercice de vos droits de propriété.
Il faut consulter votre notaire pour qu'il publie un MODIFICATIF à l'ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION que vous aurez sans doute besoin de faire établir par un géomètre, rompu à ce travail : désignation des parties privatives, numérotation des lots, superficies |
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brezac
Nouveau Membre
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4
Posté - 29 oct. 2009 : 09:49:50
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Merci pour la réponse,
Je suis effectivement le seul propriétaire de l'ensemble.
Les surfaces habitables ne bougent pas, pour exemple j'ai simplement réunis 2 studios de 15 m² pour en faire 1 F2 de 30 m². (c'est un exemple mais c'est exactement sur ce principe). Donc aucunes surfaces habitables n'évolues, ni les parties communes.
Vous me conseillez de contacter le notaire qui a fait la vente pour qu'il publie, je vous cite, un "MODIFICATIF Ă l'ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION"
C'est bien cela ?
Greg |
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| (Proverbe Africain) On ne marche pas 2 fois sur les testicules d'un aveugle... |
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Posté - 29 oct. 2009 : 10:01:39
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est il prévu de vendre ou juste de louer en restant propriétaire de l'ensemble ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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brezac
Nouveau Membre
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Posté - 29 oct. 2009 : 10:10:10
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Il est prévu de louer l'ensemble en restant propriétaire.
L'immeuble ne sera pas vendu avant 5 ans et il sera vendu dans un seul ensemble.
Greg |
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| (Proverbe Africain) On ne marche pas 2 fois sur les testicules d'un aveugle... |
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Posté - 29 oct. 2009 : 10:15:24
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il n'y a donc pas de "division" de la propriété.
pas de documents relatifs à la copropriété à mettre en oeuvre donc.
une déclaration H2 aux services fiscaux doit permettre de même à jour la VLC qui sert à calculer les taxes locales (habitation et foncière). |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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brezac
Nouveau Membre
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Posté - 29 oct. 2009 : 11:17:32
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Merci beaucoup pour cette réponse qui me rassure.
Je ne suis donc pas obligé de faire des demandes lourdes et ce n'est pas plus mal. Je viens de télécharger le formulaire H2.
Par contre faut-il remplir un formulaire H2 par lot ou bien un seul pour l'ensemble.
Cordialement
Greg |
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| (Proverbe Africain) On ne marche pas 2 fois sur les testicules d'un aveugle... |
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Mout
Contributeur vétéran
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Posté - 29 oct. 2009 : 14:16:04
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votre question a pour titre :
citation: modifications des divisions dans une copro
...mais ce n'est pas une copro... |
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nefer
Modérateur
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10
Posté - 29 oct. 2009 : 14:19:18
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avez vous bien acquis l'ensemble sous une seule entité juridique ? |
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brezac
Nouveau Membre
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Posté - 29 oct. 2009 : 14:33:07
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Ma question n'avait pas ce titre à l'origine mais a été déplacé dans cette partie du forum avec ce titre là . Voila l'explication 
J'ai acquis l'ensemble sous une seule entité juridique. En une seule fois.
J'ai appelé le service des impôts foncier qui a confirmé vos dires et m'a indiqué de remplir un formulaire H2 par lots.
Merci,
Greg |
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| (Proverbe Africain) On ne marche pas 2 fois sur les testicules d'un aveugle... |
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Édité par - brezac le 29 oct. 2009 14:35:54 |
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Mout
Contributeur vétéran
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Posté - 29 oct. 2009 : 14:48:30
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citation: Ma question n'avait pas ce titre à l'origine mais a été déplacé dans cette partie du forum avec ce titre là .
Par pure curiosité : quel était le titre initial de votre question? |
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brezac
Nouveau Membre
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Posté - 29 oct. 2009 : 14:51:20
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Ça devait être:
"Question sur l'après-remembrement"
Environ,
Greg |
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| (Proverbe Africain) On ne marche pas 2 fois sur les testicules d'un aveugle... |
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nefer
Modérateur
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Posté - 29 oct. 2009 : 14:53:57
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citation: Initialement posté par brezacMa question n'avait pas ce titre à l'origine mais a été déplacé dans cette partie du forum avec ce titre là . Voila l'explication J'ai acquis l'ensemble sous une seule entité juridique. En une seule fois. J'ai appelé le service des impôts foncier qui a confirmé vos dires et m'a indiqué de remplir un formulaire H2 par lots. Merci, Greg
**modération: j'avais transféré ce sujet vers le forum"urbanisme" sans modifier le titre (vous l'aviez mis dans le forum "bailleurs"), mais il a été re-transféré ensuite....par Emmanuel*** |
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Mout
Contributeur vétéran
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Posté - 29 oct. 2009 : 15:10:31
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Merci nefer : ma curiosité est satisfaite...
C'était exactement le "chemin" que j'avais imaginé...en lisant les messages hyperlucides d'Emmanuel:
1)
citation: est il prévu de vendre ou juste de louer en restant propriétaire de l'ensemble ?
ce qui ne relève pas franchement de la COPROPRIETE
2)
citation: il n'y a donc pas de "division" de la propriété.
pas de documents relatifs à la copropriété à mettre en oeuvre donc .
ce qui rend la réponse sur l'EDD parfaitement "incendiaire"
et justifie son zèle de "pompier" 
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Édité par - Mout le 29 oct. 2009 15:15:13 |
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brezac
Nouveau Membre
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Posté - 29 oct. 2009 : 19:00:48
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Je n'ai pas pu mettre ce titre puisque je sais bien que cela n'a rien a voir avec une copro.
Mais ce n'est pas bien grave car une fois de plus vous avez été très professionnel et j'ai eu la réponse à ma question dans la journée.
Donc un grand merci Ă vous tous,
Greg |
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| (Proverbe Africain) On ne marche pas 2 fois sur les testicules d'un aveugle... |
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Posté - 29 oct. 2009 : 19:17:58
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*** modération ***
pas de propos ad hominem
Il y a eu au départ incompréhension... puisque le titre originel était aussi maladroit que celui que j'ai choisi à tort...
je vais donc modifier une fois encore ce titre en "modification d'agencement d'appart' en immeuble" si ça convient à tout le monde
*** modération ***
pas de propos ad hominem |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - quelboulot le 29 oct. 2009 20:34:47 |
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Mout
Contributeur vétéran
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Posté - 29 oct. 2009 : 19:40:50
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*** modération ***
pas de propos ad hominem
brezac dit en préambule :
citation: Je viens d'acquérir un immeuble composés de 10 appartements répartit comme suit:
2 F4, 1 F3 et 7 studios.
brezac :
cette composition vise juste Ă camper la situation?
ou bien cet immeuble avait-il fait l'objet d'un EDD publié? (d'où le terme que vous utilisiez : "remembrement") |
Édité par - quelboulot le 29 oct. 2009 20:36:04 |
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brezac
Nouveau Membre
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Posté - 29 oct. 2009 : 19:43:37
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Merci d'avoir effectivement mis un titre plus explicite que celui que j'avais choisi.
Le but étant de permettre à un maximum de personnes de trouver une réponses après une simple recherche.
Encore merci emmanuel pour la réponse,
Greg |
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| (Proverbe Africain) On ne marche pas 2 fois sur les testicules d'un aveugle... |
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brezac
Nouveau Membre
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Posté - 29 oct. 2009 : 19:53:16
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Vous avez raison, comme je l'ai noté au debut de mon post, je me suis mal exprimé, j'aurais du plutot indiqué "redistribution des lots et des surfaces" en lieu et place de "remembrement".
La composition Ă©tait effectivement pour expliquer la situation au mieux.
Il n'y a pas eu d'établissement d'un état descriptif de division (EDD) ni d'un règlement de copropriété.
Remembrement = Mauvais terme choisi
Greg |
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