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serval
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 Posté - 04 nov. 2009 : 12:54:35
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Bonjour!
pouvez vous m'éclairer svp EMMANUEL concernant mon petit soucis avec l'administration de ma commune, je voudrais savoir si j'étais obliger de déposer une demande de permis de construire on tous simplement le écrire un courrier et mentionner ces textes de lois pour leurs demander de ne pas prendre en compte l'inscription de la réserve sur le PLU pour ma demande de permis de construire.
merci d'avance.
**modération**
fil remis en activité : le fil d'origine, archivé, ne peut être ré-ouvert...
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Édité par - Emmanuel Wormser le 05 nov. 2009 12:43:43 |
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 Posté - 05 nov. 2009 : 12:45:25
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pouvez vous rappeler, pour les autres lecteurs, en quelques lignes l'origine du problème et résumer à quelles conclusions nous étions parvenus ?
(voir également http://www.universimmo.com/forum_un...TOPIC_ID=864)
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Emmanuel Wormser
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Posté - 05 nov. 2009 : 13:24:19
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Merci d'avoir réouvert le sujet, concernant mon premier sujet j'ai exposer mon soucis d'une réserve levée par la RFF sur mon terrain ,mais je ne pouvais pas faire de demande de permis de construire d'après la mairie qui me dis que il faut attendre une révision du PLU.
Emmanuel m'a apporter la solution en me citant des texte de lois voici le liens du sujet :http://www.universimmo.com/forum_un...OPIC_ID=864.
Ma questions aujourd'hui dois-je obligatoirement déposer un permis de construire et apres le contester ou juste un courrier en leurs demandant de ne pas tenir compte de l'inscription de la réserve sur le PLU étant donner que la réserve a été levée. |
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Posté - 05 nov. 2009 : 13:41:03
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si vous avez un projet de construction, il faut évidemment déposer une demande de PC.
rien n'interdit de joindre un courrier indiquant que la réserve RFF a été levée par son bénéficiaire et qu'on ne saurait valablement vous opposer la seule inscription de cette réserve au POS/PLU puisque cette disposition règlementaire est désormais illégale car infondée... vous citez la la petite loi qui va bien et précisez qu'accessoirement il appartient au conseil municipal de mettre à jour le POS/PLU par une modification simplifiée. |
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Posté - 05 nov. 2009 : 13:53:16
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le service urbanisme mas demander de leurs écrire en précisant que j'ai un projet dans cette emplacement réserver mais qu'il n'est pas tenu de modifier le PLU dans l'immédiat et que sa pourrais prendre 6 mois et qu'il fallait faire une réunion avec les élus et une enquette publique enfin j'ai pasz trop compris. |
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Posté - 05 nov. 2009 : 14:19:06
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avez vous oui ou non un projet ?
si oui, rédigez votre demande de PC ou de DP... son instruction est soumise aux délais normaux.
il est absolument sans importance pour vous que le PLU/POS soit corrigé...puisque cette règle n'est plus opposable.
en revanche, plus vous attendez, plus vous risquez de voir un nouveau projet public arriver qui justifiera l'inscription d'une nouvelle réserve, avec enquête.
enfin, la suppression d'un emplacement réservé au POS n'est pas soumise à enquête : voir article R123-20-1 f) du code de l'urbanisme |
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Posté - 05 nov. 2009 : 14:32:45
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oui j'ai un projet mais je dois engager des frais pour monter le dossier chez un architecte ....
en tous cas j'ai pris RDV avec l'instructrice du service urbanisme pour en parler, donc je verrais bien se qu'elle me répondras et je vous tiens au courant. |
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Posté - 05 nov. 2009 : 15:09:37
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et pourquoi ne pas demander un certificat d'urbanisme ? |
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Posté - 13 nov. 2009 : 16:31:58
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Bonjour!
Je reviens vers vous car j'ai du nouveaux, je ressort du rdv avec la responsable de l'urbanisme et je lui est poser mes questions.
au début elle pensais que je n'étais pas au courant de la levée elle voulais me faire croire que la réserve existais toujours, je lui répond que j'ai contacter la RFF et ils mon confirmer la levée puis elle me dis qu'elle vas vérifier hors c'est faux elle est au courant, car les interlocuteurs que j'avais eu vers le mois de juin m'avais parler de la lever et qu'il ressortais d'une réunion avec leurs responsable et la ville serais intéresser par cette emplacement réserver a son tour pour faire une piste cyclable.
Premier questions puis je construire?
non c'est un emplacement réserver et qu'il faut attendre la révision du PLU et faire une enquette publique pour enlever cette emplacement réserver.
je lui répond que le code de l'urbanisme prévoit des révisons simplifier dans certain cas comme la lever d'un emplacement réserver.
elle me répond que la révision simplifier sa prend 6 mois.
je lui dis aussi que le code de l'urbanise dis aussi que l'administration n'as pas le droit d'appliquer un règlement sans objet.. sans citer les textes, elle n'avais pas l'aire de connaitre et que allais faire ces recherches.
puis je lui est parler du projet que j'avais entendu de la part de ces collègues que la commune étudier le fait de faire une piste cyclable qui traverserais mon terrain elle me dis que oui et puis j'ai réussi a lui soutirer l'information qu'un bureau d'étude serais charger vers début décembre pour étudier ce projet ainsi que d'autre.
j'ai aussi autre chose a rajouter un voisin mas parler de sont projet de faire un garage dans sa propriété et qui est toucher par l'emplacement réserver aussi qu'il a été voir le service urbanisme et qui lui on répondu que son projet ne pouvais se faire car la RFF a mis une réserve sur son terrain et qu'il ne pourrais faire et qu'il faillais attendre courant 2010 pour voir si la RFF avais tjs besoin de se terrain.
je répond a mon voisin qu'ils mentent et qu'ils savent très bien que la réserve est levée...
ils se foutent du monde et surtout on a l'impression qu'ils connaissaient les lois alors qu'il ne connaissent rien moi j'ai l'impression qu'ils travail pour eux et nous pour nous. |
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Posté - 13 nov. 2009 : 16:56:02
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vous êtes terrible !
je vous ai parlé de MODIFICATION simplifiée, pas de révision simplifiée.
en droit, chaque mot compte.
par ailleurs, maintenant que vous êtes au courant, il faut vous DEPECHER de faire avancer votre projet et arrêter de tergiverser, en racontant des couenneries d'ailleurs  parce qu'une fois la machine enclenchée pour inscrire le nouvel ER, vous ne pourrez rien faire! |
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Posté - 13 nov. 2009 : 17:04:28
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ok j'ai bien compris et fais le nécessaire avec un architecte pour la demande de PC.
désoler pour l'erreur ,pour faire une modification simplifier combien de temps cela prend il ??? |
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Posté - 13 nov. 2009 : 17:05:31
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une modification simplifiée peut-être réalisée en moins de deux mois.
Elle permet de supprimer un ER, pas d'en créer un. |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 13 nov. 2009 17:06:50 |
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Posté - 13 nov. 2009 : 17:13:14
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pouvez vous svp me donner le texte qui definie la durer d'une modification simplifier du PLU.
merci encore vous êtes incollable, j'ai bcp avancer grâce a vous. |
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Posté - 13 nov. 2009 : 17:29:37
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L123-13 7°alinéa et R123-20-2 |
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Posté - 13 nov. 2009 : 18:01:38
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pouvez vous svp m'expliquer ce texte j'ai du mal a comprendre.
Article R*123-20
Lorsque l'avis de la personne publique qui a pris l'initiative de la création d'une zone d'aménagement concerté est requis en application de l'article L. 123-15 sur le projet d'élaboration, de modification ou de révision du plan local d'urbanisme concernant cette zone, cet avis est réputé émis en l'absence de réponse dans le délai de trois mois à compter de la saisine de cette personne publique. |
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Posté - 13 nov. 2009 : 18:22:37
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le R123-20 ne vous regarde pas ; il concerne les ZAC
et si vous lisiez attentivement ce que j'écris....je parle du R123-20-2 |
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