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fafouille
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France
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 Posté - 07 nov. 2009 : 02:04:14
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bonsoir,
pouvez vous m'aidez svp.
Nous avons acheter un terrain et construit une maison dans un lotissement.
il reste un terrain à vendre au dessus de chez nous, notre terrain etait un peu pentu et avons un talus qui donne sur le terrain à vendre (limite de proprieté sur 52 metres de long). le maire n 'arrive pas à le vendre car trop pentu et veut donc créer un enrochement afin de faire une plate forme pour le passage et rehausser le terrain de 1,5 à 1,9 metres de haut, la longueur 15 voir 30 mètres, sur un talus naturel et déja existant, ma limite de propriétéé. Nous ne sommes pas d' accord mais le maire ne veut rien savoir et attend le devis du pelliste pour commencer. nous allons donc nous retrouver avec des rochers au dessus de nous et au niveau de la terrasse voir pire sur les baies vitrées avec un rocher qui pourait se décrocher.
La dde me dit que le c des charges du lotissement ne stipule pas les enrochements et donc qu'il peut le faire, il n y a pas de plu non plus et donc se réferer au code de l'urbaniste.
Avec cet enrochement, nous n'aurions pas acheter le terrain et suis un peu demoralisé de la facilité du maire.
Comment puis je le faire stopper son projet svp?
Merci.
ps: nous sommes en zone sismique.
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 Posté - 07 nov. 2009 : 07:36:34
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pas grand chose à faire par les règles d'urbanisme ou par celles relevant de la sécurité de 'ouvrage sauf si vous êtes en zone couverte par un PPR...
en revanche, puisqu'il est prévu un remblai derrière l'enrochement, il y aura aggravation de la vue sur le fond inférieur (article 678 du code civil) donc obligation de retrait de 1,9 m. ou bine obligation de pose d'une cloture formant pare-vue (solution désagréable pour vous car ça augmente encore la hauteur de l'ouvrage). |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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fafouille
Nouveau Membre
France
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 2
Posté - 07 nov. 2009 : 09:55:38
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merci pour cette réponse très rapide !
par contre y a il qqch par rapport au fait que nous sommes en zone sismique et que notre maison est adossé a ce talus naturel stabilisé (il y a un passage d'environ 1 m entre notre maison et le talus) la hauteur de ce talus s'élève a environ 4 mètre déjà ! donc si on rajoute 1,90 supplémentaire ! On est vraiment inquiet en cas d'effondrement partiel de cet enrochement en limite de propriété.
De plus, ce mur installé plein sud, nous supprime le soleil de la terrasse une grande partie de la journée et il dévalorise également notre maison tout en y installant une insécurité !
autre question, c'est quoi le PPR ?
merci encore pour toutes les réponses |
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maoyann
Contributeur vétéran
2819 message(s)
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Posté - 07 nov. 2009 : 10:04:17
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fafouille
Nouveau Membre
France
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4
Posté - 07 nov. 2009 : 10:09:59
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merci pour votre réponse,
je vais donc essayer de me renseigner à la dde si on est couvert par ce PPR |
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larocaille
Contributeur actif
395 message(s)
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5
Posté - 07 nov. 2009 : 21:48:39
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La seule vraie solution pour vous consiste à acquérir ce terrain invendu.
Si vous ne pouvez le faire, il ne vous restera que deux choses:
- Surveiller que l'exhaussement respecte les dispositions de l'article 678 du Code Civil.
- Faire dresser un relevé topographique du terrain naturel avant exhaussement. Cela vous permettra de contester la hauteur de la construction voisine au cas où son propriétaire entendrait se baser sur le niveau du terrain exhaussé.
Relisez attentivement le cahier des charges du lotissement car si il ne s'intéresse pas aux enrochements, il pourrait comporter des obligations générales limitant les exhaussements. |
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chamac
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France
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6
Posté - 10 nov. 2009 : 21:59:04
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Fafouille,
Je compatis, j'ai le même problème que vous (lotissement de 6 lots sur terrain en restanques (pentes en escaliers pour ceux qui ne connaissent pas le sud de la France), sauf que j'ai acheté ma parcelle (en contrebas) en même temps que mon voisin (au-dessus) et que lui, malgré que je l'aie averti qu'il devrait attendre pour faire son enrochement, que j'aie décaissé la restanque sur laquelle il commençait à mettre ses premiers rochers, ne m'a pas écouté et a continué son ouvrage en limite de propriété (détruisant ainsi une parite de la restanque). J'ai décaissé ensuite ce qui restait, mais en gardant une limite de sécurité, craignant de recevoir ses rochers sur la tête, mais perdant ainsi une partie de mon terrain. Ca fait trois ans que je parlemente avec eux : gentils, beaucoup de promesses orales mais aucune concrétisation. Avec les pluies et ravinements, aujourd'hui l'enrochement empiète sur notre propriété, et certains rochers menacent de tomber. Eux nient tout en bloc, malgré une mise en demeure il y a 3 ans et deux lettres recommandées.
Les services de l'urbanisme, comme chez vous, me disent que ce n'est pas leur problème, que cela relève du droit civil. Pourtant, en dehors du danger lié à l'enrochement sur 16 m qui me préoccupe, mes voisins sur le reste de la limite qui nous sépare, et qui est une Zone Boisée Classée, ont transformé cette zone en carrière (ils ont déposé tous les gravats et roches issus des décaissements du haut de leur terrain, y compris au-delà de la limite séparative, des rochers sont tombés chez nous, et la restanque sur laquelle ils s'appuient menace de s'effondrer : là aussi l'urbanisme me dit nous ne pouvons rien faire ? Pourtant le code l'urbanisme mentionne les règles relatives aux zones EBC, qui sont très strictes. Des amis me conseillent d'alerter l'ONF ?
Nous avons fait le siège, plusieurs jours de suite, des services de l'urbanisme, qui ont finalement consenti a envoyer un courrier à nos voisins. Ceux-ci se sont vexés, et campent encore plus sur leurs positions.
Nous avons fini par prendre conseil auprès d'un avocat (après avoir consulté ce forum qui nous été très utile). Notre avocat nous a conseillé de porter plainte pour mise en danger de la vie d'autrui, afin de laisser des traces, mais le commissariat a refusé de prendre notre plainte (nous ne sommes pas des experts pour évaluer le danger, bla bla bla...). Donc ne comptez que sur vous-mêmes et sur le code civil, ... et sur ce forum.
Vraisemblablement, comme le dit Mr Wormser, seul le code civil peut nous venir en aide (article 678). Notre avocat (ce n'est pas un spécialiste du droit immobilier, je n'en ai pas trouvé sur Marseille), bluffé par les connaissances que nous avons acquises sur ce forum, va se servir de ces arguments pour envoyer une première lettre de mise en demeure de lever l'enrochement. Il nous a demandé pour étayer sa lettre de faire réaliser un constat d'huissier : c'est fait, constat d'empiètement, pour 300 €. Pour vous rassurer sur les coûts, notre avocat nous facturera 150 € HT de l'heure pour la lettre, et si ça ne suffit pas et qu'il faille aller en référé, il évalue sa prestation à 2500 € HT. Je suis consternée, mais malheureusement, quand toutes les tentatives de conciliation ont tourné court (3 ans tout de même), il faut y aller. Car nos adversaires comptent sur notre découragement.
Bon courage ! |
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fafouille
Nouveau Membre
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7
Posté - 12 nov. 2009 : 22:01:51
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bonjour,
merci à tous le monde pour vos réponses très instructives.
mais malheureusement pour nous, j'ai vu le maire et le pelliste aujourd'hui sur le terrain et donc le début des travaux de l' enrochemment vont commencer très prochainement et Le Maire se foue royalement de nos courriers. Si j' ai bien compris, j'ai juste droit de me taire et de rester spectateur et le jour ou un rocher se decrochera et nous roulera dessus, ont me répondra que cela peut arriver et que c'est pas de chance !!! |
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8
Posté - 12 nov. 2009 : 22:28:31
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le maire n'a pas à se préoccuper de ces questions purement civiles. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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chamac
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9
Posté - 13 nov. 2009 : 11:46:17
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Le problème en plus, c'est que c'est lui qui veut réaliser l'enrochement. Contre qui se retourner ? Contre le maire pour ces travaux s'ils ne respectent pas l'article 678 du code civil, où contre le futur propriétaire (qui n'y sera pour rien) s'il bâtit sa construction sur l'exhaussement ? |
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10
Posté - 13 nov. 2009 : 12:08:52
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le 678, c'est du civil.
voir mon message Posté - 12 nov. 2009 : 22:28:31 |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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