Universimmo.com - servitude de passage

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servitude de passage

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gustav
Contributeur actif

289 message(s)
Statut:

Posté - 13 nov. 2009 : 09:51:44

Bonjour
existe t il un "modèle" de document pour officialiser une servitude de passage??
ou est ce un simple réglement qui définit les droits et devoirs de chacun?
passage chez notaire, obligatoire??
Merci

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 13 nov. 2009 : 10:19:50

passage chez le notaire obligatoire pour que la servitude soit attachée au fond et pas aux personnes ou à leurs ayant-droits.

c'est donc le notaire qui rédigera ça !

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

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