| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
Mout
Contributeur vétéran
1083 message(s)
Statut:
|
|
61
 Posté - 20 nov. 2009 : 11:27:44
|
L'article L 442-10 du Code de l'Urbanisme
citation: s'applique également à la modification des règles contractuelles contenues dans les CdC, opposables aux colotis entre eux.
Pour me convaincre :
donnez-nous des CAS REELS où un maire a modifié les servitudes privées contenues dans un cahier des charges de lotissement publié en application du L442-10 |
|
|
|
|
|
|
 62
 Posté - 20 nov. 2009 : 11:43:33
|
inversion de la charge de la preuve, les textes explicites de la loi m'étant favorables : donnez moi un cas réel où un maire a modifié ces servitudes privées et a été censuré par un juge alors qu'il avait strictement respecté la procédure.
avant de lancer des JP incomplètes, reprenez la discussion avec Jean6 qui m'avait semblé probante, ça m'évitera des recherches inutiles pour voir si on ne ressort pas un cadavre du placard, ayant déjà fait l'objet d'échanges tout aussi probants en défaveur du mythe. |
 |
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
 |
 |
 |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
 |
 |
 |
 |
|
|
|
|
63
Posté - 20 nov. 2009 : 11:49:27
|
|
et , quand même, relisez attentivement l'intégralité de l'arrêt mentionné dans mon message <Posté - 19 nov. 2009 : 18:57:23 > : les requérants se font taper sur les doigts pour avoir affirmé l'inapplicabilité de la majorité du L442-10 -en fait son ancêtre- au prétexte irrecevable que le CdC, contractuel, prévoyait une exigence d'unanimité... |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
Édité par - Emmanuel Wormser le 20 nov. 2009 11:51:41 |
|
|
|
Mout
Contributeur vétéran
1083 message(s)
Statut:
|
|
64
Posté - 20 nov. 2009 : 12:20:21
|
|
citation: inversion de la charge de la preuve
En réalité, aucune publication dans vos revues savantes de "référence", aucune JP ne porte sur un tel cas réel, et "pur" , où un maire aurait prononcé une modification des "servitudes de droit privé" contenues dans un cahier des charges de lotissement publié, alors que les règles de lotissement étaient caduques et que le POS/PLU était dès lors opposables.
Or, dans une telle situation où le POS/PLU autorise une hauteur de construction, une implantation, une destination commerciale..., si le cahier des charges publié limite la hauteur et interdit la destination commerciale, le maire peut facilement "convaincre" les colotis de "demander" une modification selon le L442-10...
Mais dans tous les CAS connus, JAMAIS un maire ne s'y est résolu!
Même lorsqu'une OPINION largement entretenue dans les médias faisait état que des colotis (=PARTIES au contrat) avait "juridiquement raison, mais moralement tort" de poursuivre une procédure judiciaire qualifiée d'IGNOBLE, *********e, D.......SSE et j'en passe! |
Édité par - Mout le 20 nov. 2009 12:53:17 |
|
|
|
65
Posté - 20 nov. 2009 : 12:31:49
|
un préfet l'a pourtant fait dans l'arret que je cite... mais bon, au royaume des aveugles...
ceci étant, vous confondez force de conviction du maire et droit positif, et vous confondez également compatibilité et conformité, le CdC pouvant bien sur conserver des restrictions supérieures au PLU : ça n'aurait aucun sens autrement.
quant au maire quio refuse, il commet un excès de pouvoir puoisque si les conditions sont réunies, il a compétence liée pour agir.
j'aime votre "jamais" non étayé et la suite de discussion que vous placez maintenant sur le domaine de la communication médiatique...
bref, juridiquement, votre mythe est mort, et c'était déjà le cas il y a un an... |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Mout
Contributeur vétéran
1083 message(s)
Statut:
|
|
66
Posté - 20 nov. 2009 : 12:59:59
|
Si c'est l'arrêt de DE de 1973 auquel vous faites allusion :
1) il s'agit d'un recours devant les judictions administratives
2) en 1973, avant la loi de 1976...
Mais vous mélangez tout!
Lisez donc la thèse de doctorat de droit mise à disposition par P Durand...
Le "droit" n'est pas simpliste...ça se saurait |
|
|
|
67
Posté - 20 nov. 2009 : 13:15:30
|
la preuve, je m'étais gouré en vous lisant en 2008 et en suivant favorablement votre raisonnement 
la loi de 1976 n'a rien changé puisque le texte de ce qui deviendrait un jour le L442-10 tel qu'issu de la loi de 1967 n'a pas été modifié à cette occasion, pas plus qu'il a été modifié par ENL d'ailleurs... et ce alors même que le législateur a pris soin en 1976 de distinguer règlement et CdC !
qui raconte n'importe quoi ? |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
Édité par - Emmanuel Wormser le 20 nov. 2009 14:07:10 |
|
|
|
Mout
Contributeur vétéran
1083 message(s)
Statut:
|
|
68
Posté - 20 nov. 2009 : 14:03:32
|
citation: qui raconte n'importe quoi ?
celui qui "compare" un contrat de travail ou un contrat d'assurance à une convention établie par acte authentique et publié aux hypothèques !
citation: Pour vous donner un exemple dans un autre domaine, pensez à votre contrat de travail. C'est bien un contrat... mais le code du travail prévoit qu'il peut être modifié de-facto, d'ailleurs même sans l'accord d'aucun des deux co-contractants, en cas d'évolution d'une convention collective ... Le 1134 n'est pas violé pour autant...
Autre exemple également : votre contrat d'assurance... dont certaines mentions sont régulièrement modifiées par la loi elle même y compris en matière de protection... (cas des Cat Nat par exemple)
celui qui mélange tout, droit public et droit privé, en les "hiérarchisant" au surplus!
citation: Enfin, vous parliez plus haut d'ordre public. Les motifs d'ordre public sont le meilleur moyen de faire échec -et cette fois je parle bien d'échec- au 1134, soit en déclarant des clauses non écrites, soit en permettant au co-contractant de s'affranchir pour l'avenir de règles dont il est décidé, un jour, qu'elles contreviennent à l'ordre public.[/
Je n'ai jamais fait alluson dans ce fil à la notion d'ordre public...
Vos méthodes "dialectiques" sont, certes, au point ...pour vous dérober!
Qui trompent-elles?
Vos attaques contre mes messages et votre manière de me disqualifier sont inadmissibles.
Votre "caviardage" occulte (sans signe de modération) de mes messages ne vous honore pas...
Quel but poursuivez-vous sur ce forum?
Ce totalitarisme est hallucinant.
Qui voulez-vous tromper et pourquoi?
|
|
|
|
maoyann
Contributeur vétéran
2819 message(s)
Statut:
|
|
69
Posté - 20 nov. 2009 : 14:12:29
|
|
citation: Votre "caviardage" occulte (sans signe de modération) de mes messages ne vous honore pas...
***Modération : Mout, merci de donner le lien vers les fils que vous évoquez où vos propos auraient été caviardés sans que ne figure l'intervention d'un modérateur.*** |
|
|
|
|
|
Mout
Contributeur vétéran
1083 message(s)
Statut:
|
|
70
Posté - 20 nov. 2009 : 14:19:50
|
|
citation: Mout
Contributeur senior
629 messages
Statut:
64 Posté - 20 nov. 2009 : 12:20:21
citation:
inversion de la charge de la preuve
En réalité, aucune publication dans vos revues savantes de "référence", aucune JP ne porte sur un tel cas réel, et "pur", où un maire aurait prononcé une modification des "servitudes de droit privé" contenues dans un cahier des charges de lotissement publié, alors que les règles de lotissement étaient caduques et que le POS/PLU était dès lors opposables.
Or, dans une telle situation où le POS/PLU autorise une hauteur de construction, une implantation, une destination commerciale..., si le cahier des charges publié limite la hauteur et interdit la destination commerciale, le maire peut facilement "convaincre" les colotis de "demander" une modification selon le L442-10...
Mais dans tous les CAS connus, JAMAIS un maire ne s'y est résolu!
Même lorsqu'une OPINION largement entretenue dans les médias faisait état que des colotis (=PARTIES au contrat) avait "juridiquement raison, mais moralement tort" de poursuivre une procédure judiciaire qualifiée d'IGNOBLE, *********e, D.......SSE et j'en passe!
Les ********** ont remplacé deux fois de suite le terme "*********e"...
|
|
|
|
71
Posté - 20 nov. 2009 : 14:31:53
|
|
citation: Initialement posté par Moutcitation: qui raconte n'importe quoi ? celui qui "compare" un contrat de travail ou un contrat d'assurance à une convention établie par acte authentique et publié aux hypothèques ! là , ça n'est plus de la mauvaise foi , c'est de la bêtise. le caractère authentique et publié du contrat ne lui donne plus de force que vis à vis des tiers, et c'est tout. Aucun rapport donccitation: citation: Pour vous donner un exemple dans un autre domaine, pensez à votre contrat de travail. C'est bien un contrat... mais le code du travail prévoit qu'il peut être modifié de-facto, d'ailleurs même sans l'accord d'aucun des deux co-contractants, en cas d'évolution d'une convention collective ... Le 1134 n'est pas violé pour autant...
Autre exemple également : votre contrat d'assurance... dont certaines mentions sont régulièrement modifiées par la loi elle même y compris en matière de protection... (cas des Cat Nat par exemple) celui qui mélange tout, droit public et droit privé, en les "hiérarchisant" au surplus! citation: citation: Enfin, vous parliez plus haut d'ordre public. Les motifs d'ordre public sont le meilleur moyen de faire échec -et cette fois je parle bien d'échec- au 1134, soit en déclarant des clauses non écrites, soit en permettant au co-contractant de s'affranchir pour l'avenir de règles dont il est décidé, un jour, qu'elles contreviennent à l'ordre public. Je n'ai jamais fait alluson dans ce fil à la notion d'ordre public...
d'ailleurs cette phrase n'était pas une réponse à votre prose mais au message de JPW à qui je répondais ... N'importe quoi !citation:
Vos méthodes "dialectiques" sont, certes, au point ...pour vous dérober!
Qui trompent-elles?
Vos attaques contre mes messages et votre manière de me disqualifier sont inadmissibles.
Votre "caviardage" occulte (sans signe de modération) de mes messages ne vous honore pas...
je ne vous ai pas caviardé un seul instant : toute édition de message laisse une trace...
en revanche, certaines grossieretés sont caviardées automatiquement par le forum dès rédaction initiale du message : est-ce à cela que vous faites références... Si oui, c'est pathétique.citation:
Quel but poursuivez-vous sur ce forum?
Ce totalitarisme est hallucinant.
Qui voulez-vous tromper et pourquoi?
tromper ? non.
faire cesser l'affirmation de couenneries sur un forum qui se veut sérieux, oui. |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
Édité par - Emmanuel Wormser le 20 nov. 2009 14:38:12 |
|
|
|
Mout
Contributeur vétéran
1083 message(s)
Statut:
|
|
72
Posté - 20 nov. 2009 : 15:44:16
|
|
citation: je ne vous ai pas caviardé un seul instant : toute édition de message laisse une trace...
C'est bien ce que je disais!
Vous ne reculez devant rien... |
|
|
|
maoyann
Contributeur vétéran
2819 message(s)
Statut:
|
|
73
Posté - 20 nov. 2009 : 17:03:53
|
***Modération : fil fermé, le sujet étant épuisé, les dernières interventions n'apportant plus rien à la question initialement posée par Jean-Pierre W***
|
|
|
|
|
|
|
Sujet |
|
|
