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Jany2718
Contributeur senior
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 Posté - 10 nov. 2009 : 16:15:54
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Un magistrat qui devrait statuer sur la contestation d'un bailleur quant au financement des travaux devrait en principe constater que la nouvelle loi, remettant en cause les conditions du contrat d'origine ( lorsqu'il est antérieur à 1998) , pose la question préjudicielle, relative à l'appréciation de la légalité de ladite loi ( c-à -dire saisir la juridiction administrative...) .
Mais on est bien tranquille, car aucun bailleur n'ira perdre son temps et son argent dans une procédure, perdue d'avance, car biaisée par des considérations politiques et économiques. |
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Posté - 10 nov. 2009 : 16:48:45
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absolument pas.
je vous invite d'ailleuirs à engager cette action, en soulevant l'illégalité de cette loi, voire son inconstitutionnalité qu'il sera bientot possible de relever en première instance, voire son incompatibilité avec le 1P1 de la Convention européenne des droits de l'Homme...
et je suis certain que vous perdrez, non pas pour des raisons d'opportunité économique, politique, sociale ou même de santé publique, mais en raison de la légalité de cette règle.
en effet, la règle législative ne modifie pas le bail, le contrat que vous avez signé avec votre locataire, mais elle impose une norme au fait de louer lui même. elle n'intervient pas dans votre relation avec votre locataire mais dans votre relation avec votre bien ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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thunderbird
Contributeur débutant
France
69 message(s)
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43
 Posté - 10 nov. 2009 : 16:56:45
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Saisisez donc un juge.... et d'ici 10 ans nous verrons peut être une jurisprudence jany fleurir sur les forums
Bon courage
Nb les frais que vous engagerez ( en pure perte ) seront certainement supérieurs à ceux liés à vos obligations, et ce sans compter la dépréciation de votre bien si vous n'entreprenez rien
Par ailleurs ce risque n'est pas nouveau. Il vous appartenait en bon gestionnaire de l'anticiper.. Je comprend votre amertume, maintenant que l'addition va vous être présentée. |
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| bailleur privé sur Dijon, 3 lots d'appartement en monopropriété, réhabiltation lourde en BBC en cours |
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b1091183
Contributeur actif
453 message(s)
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Posté - 10 nov. 2009 : 17:21:46
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citation: Initialement posté par Jany2718
Un magistrat qui devrait statuer sur la contestation d'un bailleur quant au financement des travaux devrait en principe constater que la nouvelle loi, remettant en cause les conditions du contrat d'origine ( lorsqu'il est antérieur à 1998) , pose la question préjudicielle, relative à l'appréciation de la légalité de ladite loi ( c-à -dire saisir la juridiction administrative...) .
Mais on est bien tranquille, car aucun bailleur n'ira perdre son temps et son argent dans une procédure, perdue d'avance, car biaisée par des considérations politiques et économiques.
Si on suit votre raisonnement un employeur qui signe un contrat de travail avec un salarié ne devrait pas se soucier de respecter les nouvelles normes, règlements et lois, à partir du moment qu'ils sont postérieurs à la signature du contrat ?. |
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Jany2718
Contributeur senior
953 message(s)
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45
Posté - 10 nov. 2009 : 17:30:21
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En effet, Bravo à l'auteur du post 44 : son exemple montre de façon remarquable la "logique" de certains aspects des lois dans le domaine social ( et ses conséquences au regard de la concurrence internationale ). Mais je crois qu'on est hors sujet .
Mon propos n'était pas de révolutionner la planète, mais simplement d'appeler l'attention sur un point que j'ai trouvé intéressant. |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 10 nov. 2009 : 17:51:35
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 Pardon, mais il semble que vous soyez bien seul à trouver un intérêt dans cette contreverse sur le fond stérile, juridiquement parlant bien entendu ....(sur le plan de la morale, de la santé, c'est toujours intéressant !)
Cette histoire de code du travail est un autre bon exemple, que l'on peut multiplier dans un tas de domaines (CT, ascenseurs, etc ...) !
Mettons que dans votre corps de métier ou catégorie professionnelle il soit décidé qu'à compter du 15 novembre 2009 chacun aura droit à 100 € de prime chaque mois !
Si l'on suit votre démonstration, ceci ne vaudrait que pour l'avenir, c'est à dire sur les nouveaux contrats de travail a/c du 15.11.09, puisqu'il ne peut y avoir selon vous rétroactivité sur les conventions passées !
J'ose espérer que vous voyez l'énormité de la chose !
Ici, d'un coté vous serez contraint de recevoir les 100 € mensuels (si vous insistez pour ne pas les toucher on peut vous filer nos adresses) , de l'autre il faudra enlever le plomb !  |
Édité par - Gédehem le 10 nov. 2009 18:00:19 |
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Jany2718
Contributeur senior
953 message(s)
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47
Posté - 10 nov. 2009 : 19:43:39
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C’est toujours intéressant de discuter, mais j’espère en restant mesuré, courtois et respectueux des avis que certains intervenants ne partagent pas (cf. charte du forum où l’on trouve les mots modération et respect mutuel dans la partie « modération » …)
Selon moi le rapprochement avec les cotisations sociales sur les salaires n’a rien à voir avec la question consistant à faire payer aux bailleurs d’aujourd’hui les conséquences des erreurs ou de l’ignorance des fabricants de peinture d’avant 1948 ou plus exactement les conséquences des négligences des pouvoirs publics de cette époque. Avec les cotisations sur les salaires ont est plus dans le domaine des taxes que de la réparation de défectuosités spécifiques.
A cet égard, et plus précisément au sujet du risque de développement , les instances communautaires ont donné leur avis en 1985 ( voir post 9 ) .
En outre, la question soulevée au post 2 est restée sans réponse : faut-il comprendre que la loi de 1948 interdisait l’utilisation de peinture au plomb ( cà d uniquement l’application de nouvelle peinture pouvant contenir du plomb) , mais n’obligeait pas le retrait des anciennes couches de peinture . Mais la loi de 1948, elle-même , n’a-t-elle pas été abrogée en 1989 ?
Si c’est bien cela , il semble donc que la loi de 1998 introduise un engagement nouveau qui change le droit du bailleur au regard du contrat de bail en ce qu’il lui fait désormais supporter le coût de certains travaux qu’il ne pouvait pas prévoir lors de la conclusion du contrat avant 1998.
Bien évidemment, la question n’est pas de savoir s’il est juste ou injuste de faire ces travaux, la question est de savoir qui doit payer : les héritiers du fabricant de peinture ? les copropriétaires de l’immeuble ? l’état pour sa négligence à avoir toléré cette situation avant 1998 ? … ? Logiquement celui qui doit assumer les conséquences de cette situation doit être le responsable . Or le bailleur d’avant 1998 ne peut être considéré comme ayant la moindre responsabilité dans des dommages éventuels qu’il faudrait prévenir en raison d’une loi de 1998. Ce n’est donc pas à lui de financer les réparations, mais à l’Etat.
La seule solution acceptable au plan du droit aurait donc été de créer une nouvelle taxe ( liée à la taxe foncière ) , dont le produit aurait été dédié au paiement de ces travaux.
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thunderbird
Contributeur débutant
France
69 message(s)
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48
 Posté - 10 nov. 2009 : 20:06:03
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Trollesque  |
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| bailleur privé sur Dijon, 3 lots d'appartement en monopropriété, réhabiltation lourde en BBC en cours |
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49
Posté - 10 nov. 2009 : 20:16:23
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jany2718 : demander à l'état de payer des travaux sur des parties communes d'une copropriété ???
Je me demande si vous êtes vraiment sérieuse, ou réellement très radine !! |
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Posté - 10 nov. 2009 : 21:00:08
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ce sera ici ma dezrnière intervention car, effectivement, ça devient trollesque...
la loi que vous discutez ne modifie pas le contrat bailleur/locataire, elle change sans aucun effet rétroactif la relation bailleur/bien loué...
tant que vous ne comprendrez pas cela, on tournera en rond. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Sujet |
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