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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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Auteur |
Sujet |
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Elisabeth
Contributeur senior
550 message(s) Statut:
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Posté - 08 nov. 2009 : 10:20:04
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Bonjour
Quand mon locataire a pris possession de mon logement il y a presque 7 ans, les murs de la salle de bain et des toilettes étaient "droits" et "lisses" (il y a sûrement des termes techniques plus adéquats, mais n'étant pas du métier....).
Ce locataire a régulièrement fait des "réfections" mais n'importe comment à mon avis (en tout cas, pas dans les "règles de l'art").
Je me retrouve à son départ avec des murs dont les surfaces sont totalement irrégulières ; il m'avait dit avoir mis de la chaux et j'avais eu l'occasion de voir les murs au-dessus de la baignoire, murs qui s'effritaient complètement. Je soupçonne donc en plus un manque d'aération.
J'aurais souhaité posé de la toile de verre, mais les professionnels m'ont fait savoir, que vu l'état de ces murs, il y aurait un surcoût important, donc je vais me contenter de faire repeindre.
Le locataire est-il en "faute" ?
Je suis "novice" en matière d'EDL etc.... et évidemment, on n'imagine pas toutes les surprises qu'on peut découvrir après le départ d'un locataire.
Qui aurait l'idée de préciser dans l'EDL d'entrée que les murs sont "droits" et "lisses" ?
Par ailleurs, quand il est entré, il y avait de la toile de verre (récente) sur les murs de la cuisine ; il a collé du papier peint par dessus ! Dans un EDL d'entrée, peut-on interdire cela ?
De façon plus générale, est-il "légal" dans les conditions particulières d'un bail, d'interdire toute réfection sans autorisation du bailleur ?
Merci pour vos informations
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Posté - 08 nov. 2009 : 10:26:13
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Poser du papier peint n'est pas une réfection mais un embellissmeent. Vous ne pouvez pas l'interdire. Il faut que cela soit fait dans les règles de l'art, et sans dégradation.
Vous ne pouvez rien interdire dans un EDL, qui n'est qu'un constat.
Si l'EDL de sortie montre une différence avec l'EDL d'entrée, et que cette différence traduit une dégradation, vous pouvez retenir. Dans le cas contraire, vous ne pouvez pas. DAns votre cas, il faut donc jugert de ce qui est écrit a la fois sur l'EDL d'entrée et sur celui de sortie. Lorsqu'il n'est rien écrit, l'élément (par exemple votre mur de salle de bain) est supposé en bon état. |
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nefer
Modérateur
14629 message(s) Statut:
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Posté - 08 nov. 2009 : 11:31:19
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dans un EDL d'entrée il faut être très précis: tout décrire,indiquer les matériaux, la couleur, l'aspect,
cela permet à la sortie, après avoir indiquer TOUT ce qui est visible, de pouvoir prouver s'il y a eu des dégradations ou des transformations;
la pose de chaux sur les murs est une modification |
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Posté - 08 nov. 2009 : 12:36:45
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On peut badigeonner avec de la chaux en s'en servant de peinture blanche. il faudrait un peu de précision |
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joulia
Contributeur vétéran
1769 message(s) Statut:
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4
Posté - 08 nov. 2009 : 12:48:17
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Il faut TOUT preciser sur l'EDL d'entrée. le bailleur a le temps durant les visites et avant de louer de paufiner l'EDL en prenant une trame ... qui sera complétée avec les annotations du locataire. vous pouvez tres bien utiliser des formulaires tout faits (pas bons a mon avis) et/ou faire cela sur du papier libre en prenant une page par pièce, en commencant systématiquement: plafond, mur droit, gauche, fond ...., plancher, fenetre, etc, etc ....
vous pouvez très bien préciser qu'il y a du papier de verre neuf sur le mur XXXXX et que le locataire peut le peindre. vous pouvez aussi (ca mange pas de pain) mentionner que si le locataire veut enlever le papier de verre ou changer par du papier peint, que vous en soyez "avisée" auparavant. si vous avez un mur en stucco par exemple, autant bien le specifier sur l'EDL d'entrée ... cela ne veut pas dire que vous n'aurez pas de pbl en sortant s'il a peint par-dessus ou mis du papier peint, mais au moins vous aurez pris les précautions d'usage afin de vous défendre.
Mais il n'est ps légal d'interdire les embellissements ... juste les "transformations" interdites sans accord ecrit du bailleur selon la loi de 89 |
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Elisabeth
Contributeur senior
550 message(s) Statut:
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5
Posté - 08 nov. 2009 : 13:03:37
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Merci Joulia pour vos conseils.
En tout cas, il n'y a que le propriétaire qui peut faire un EDL aussi précis car ce n'est pas une agence qui va faire tout ce travail !
Et ils en sont très loin !
Merci à nefer ; s'il s'agit d'une modifcation, ceal implique quelle conséquence ? Il aurait dû demander l'autorisation ?
Pour ribouldingue, il ne s'agissait pas d'un simple badigeonnage ; il a dû prendre une taloche mais ce n'est qu'un amateur et le résultat est désastreux. |
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maoyann
Contributeur vétéran
2819 message(s) Statut:
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Posté - 08 nov. 2009 : 13:10:22
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citation: Merci à nefer ; s'il s'agit d'une modifcation, ceal implique quelle conséquence ? Il aurait dû demander l'autorisation ?
L'article 6 de la loi du 6/7/89 régissant les baux nus dit ceci :
citation: Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.
A partir du moment où on considère que les modifications qu'il opère correspondent à une transformation de la chose louée, il doit vous demander votre autorisation.
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Édité par - maoyann le 08 nov. 2009 13:11:26 |
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Posté - 08 nov. 2009 : 14:22:58
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citation: Pour ribouldingue, il ne s'agissait pas d'un simple badigeonnage ; il a dû prendre une taloche mais ce n'est qu'un amateur et le résultat est désastreux DOnc même réponse que Nefer. |
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