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ribouldingue
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 181 Posté - 16 avr. 2011 :  18:33:16  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Ce que je simplifie en

Les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale qui sont placées sous le régime simplifié
d’imposition souscrivent en un seul exemplaire :
la déclaration 2 031 (bis, ter), si elles sont soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et
commerciaux ;
 À cette déclaration doivent être joints par toutes les entreprises :
• Les tableaux portant la mention “exemplaire destiné à l’administration” :
n° 2033-A (bilan simplifié),
à l’exception des entreprises soumises à l’impôt sur le revenu et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 153 000 euros hors taxes pour les entreprises d’achat-revente, de fourniture de logement ou de denrées à emporter ou à consommer sur place,
et à 54 000 euros
hors taxe pour les autres (art. 302 septies A bis VI du CGI),
les tableaux 2033 B,
2033 C,
2033 D,
2033 E,

Et, le cas échéant :
la déclaration d’utilisation des factures électroniques (art. 289 bis du CGI) ;

le relevé de frais généraux n° 2067 ;

l’état des plus-values en sursis ou en report d’imposition (art. 54 septies du CGI – 38 quindecies de l’annexe III au CGI) ;


 Pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu :

l’état relatif à l’estimation forfaitaire des frais de carburant supportés, au cours des déplacements professionnels, par
l’exploitant individuel ayant opté pour la comptabilité super simplifiée (art. 38 sexdecies – OOB de l’annexe III au CGI) ;








Cette déclaration doit être envoyée ou remise :
• au service des impôts des entreprises (SIE) ou à la direction des grandes entreprises (DGE) si l’entreprise dépend de ce
service ;
• au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

Un double de chacun de ces documents doit être conservé par l’entreprise durant six ans au moins.

La déclaration doit être souscrite par celui des époux qui exerce personnellement l’activité (art. 172-3 du CGI).


Édité par - ribouldingue le 16 avr. 2011 18:41:19


ribouldingue
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Revenir en haut de la page 182 Posté - 16 avr. 2011 :  18:43:51  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Cerfa 50 497-08 déclaration 2067 sur les frais généraux (générEux?)


Le présent relevé de frais concerne les sociétés, exerçant une activité industrielle ou commerciale et soumises à l’impôt sur le revenu d’après un régime réel d’imposition
et les sociétés ou organismes passibles de l’impôt sur les sociétés lorsque ces frais excèdent, pour une ou plusieurs desdites catégories, l’un des chiffres suivants :
– 300 000 € ou 150 000 € pour l’ensemble des rémunérations directes et indirectes versées aux dix ou cinq personnes les mieux rémunérées (suivant que l’effectif
du personnel dépasse ou non 200 salariés) ou 50 000 € pour l’une d’entre elles prise individuellement (sans qu’il y ait lieu de distinguer le nombre de collaborateurs) ;
– 15 000 € pour les frais de voyage et de déplacement exposés par ces personnes ;
– 30 000 € pour le total, d’une part, des dépenses et charges afférentes aux véhicules et autres biens dont ces mêmes personnes peuvent disposer en dehors des
locaux professionnels et, d’autre part, des dépenses et charges afférentes aux immeubles qui ne sont pas affectés à l’exploitation (ces frais, pris en compte globalement
au regard du chiffre limite applicable, doivent être respectivement ventilés aux colonnes 7 et 8 du cadre A du présent imprimé) ;
– 3 000 € pour les cadeaux de toute nature, à l’exception des objets conçus spécialement pour la publicité et dont la valeur unitaire ne dépasse pas 30 € par
bénéficiaire ;
– 6 100 € pour les frais de réception, y compris les frais de restaurant et de spectacles.
Le relevé, établi en un seul exemplaire, est destiné à être joint aux déclarations

fluo
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Revenir en haut de la page 183 Posté - 16 avr. 2011 :  20:26:33  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par ribouldingue

....
Les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale qui sont placées sous le régime simplifié
d’imposition souscrivent en un seul exemplaire :
la déclaration 2 031 (bis, ter), si elles sont soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et
commerciaux ;
 À cette déclaration doivent être joints par toutes les entreprises :
• Les tableaux portant la mention “exemplaire destiné à l’administration” :
n° 2033-A (bilan simplifié),
à l’exception des entreprises soumises à l’impôt sur le revenu et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 153 000 euros hors taxes pour les entreprises d’achat-revente, de fourniture de logement ou de denrées à emporter ou à consommer sur place,
et à 54 000 euros
hors taxe pour les autres (art. 302 septies A bis VI du CGI),
les tableaux 2033 B,
2033 C,
2033 D,
2033 E,
.....
;[/size=3][/blue]


Je me permets de compléter pour le 2033-E.
La notice (qui est au verso de ce formulaire), précise qu'elle est à remplir par les entreprises réalisant un CA>152500 E.

Merci encore pour toutes ces explications claires et limpides

ribouldingue
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Revenir en haut de la page 184 Posté - 17 avr. 2011 :  18:15:07  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
je rajoute l'exercice de l'option.
Extrait 4 A-13-05 (de 2005):


B. MODALITES D’EXERCICE DE L’OPTION.

70. L’option relative au traitement des frais d’acquisition des immobilisations est exercée par la simple comptabilisation des frais d’acquisition concernés en immobilisation ou en charges. Il est précisé à cet égard qu’il n’est pas possible d’exercer une option fiscale différente de l’option retenue en matière comptable, les traitements
comptable et fiscal devant être cohérents.

Elle s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005.

L’option est formalisée sur papier libre, joint à la déclaration des résultats du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2005 au titre duquel ont été comptabilisés des frais d’acquisition d’immobilisation. A titre pratique, l’entreprise pourra joindre à sa déclaration de résultats l’annexe aux comptes sociaux qui mentionne
l’option comptable.

Édité par - ribouldingue le 17 avr. 2011 18:26:01

ribouldingue
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Revenir en haut de la page 185 Posté - 17 avr. 2011 :  18:28:57  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bah, euh... moi, je ne l'ai pas fait.

j'ai fait l'exercice de l'option comme chez Molière, sans le savoir.

fluo
Contributeur senior



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Revenir en haut de la page 186 Posté - 17 avr. 2011 :  18:56:30  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
M Jourdain, si vous étiez le seul !!!
En fait, si je résume mon sentiment, il ne faut rien joindre aux imprimés...
sauf quand il faut le faire (relevé des frais kilométriques, option d'intégration des frais d'achat dans les immobilisations, la déclaration d'utilisation des factures électroniques entre autres).

Cela me fait dire que je n'ai pas joint non plus la déclaration d'utilisations des factures électroniques. Je vais la joindre cette année... mieux vaut tard que jamais.

cyrcro
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Revenir en haut de la page 187 Posté - 25 avr. 2011 :  00:07:43  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,
j'ai cherché partout sans trouver de réponse, alors je vous les pose:
Je suis en LNMP régime BIC simplifié. Les années précédentes j'étais en déficit et cette année en bénéfice (avant imputation des bénéfices précedents). Comment dois-je déclarer ces bénéfices:
- sur la 2033, le benef en 352, l'imputation en 360 et donc 0 en 370?
- sur la 3031 ter, je reporte le 0 ou le benef en 7a?
_ sur la 2042 je reporte le benef en 5NK et reporte les déficits antérieurs notifiées dans mon avis d'imposition de 2009 ou je met 0 en 5NK et réduit les montants des déficits antérieurs de ce benef (5NY à 5PZ)? J'ai lu sur un forum la 1ère solution, mais n'en étant pas sûr, je vous sollicite pour en être sûr car je serai plus rassuré de mettre un 0 que un montant et laisser l'administration calculer l'imputation.
- en 5HY, je n'ai jamais rempli cette case, mais le faudrait-il et avec quel montant?
merci beaucoup de vos retours

ribouldingue
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Revenir en haut de la page 188 Posté - 25 avr. 2011 :  07:16:30  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Vous déclarez votre bénéfice comptableen 312 puis apès les diverses réintégrations si nécessaire en 352.

Vous indiquez en 360la quantité de déficit des années antérieures utilisé, en ayant sooin de marquer le total duquel voous défalquez un peu plus en avant dans la mêem ligne.

le résultat fiscal, idéalement nul est en 370, et vosu reportez ce chiffre dans votre 2031.
Pour ma part c'est également ce chifre que vous reportez dans la 2042.


Le service fiscal qui utilise la 2042 n'a aucune facon d'interpréter le chiffre que vous mettez dedans autrement que 0 ou non 0, car il n'a pas accès a votre 2031 ni vtre 2033:
Votre 2042 arrive dans un SIP service des impots des particuliers

Vous y reportez le solde des déficits antérieurs restants.
Votre 2031 et 2033 arrive ans un SIE, service des impots des entreprises.

cyrcro
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Revenir en haut de la page 189 Posté - 26 avr. 2011 :  19:26:13  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
merci de votre réponse, je vais l'appliquer donc pour la 2042, et envoyer un rectificatif de ma 2031 car j'avais noté le montant avant imputation des déficits.

cyrcro
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Revenir en haut de la page 190 Posté - 26 avr. 2011 :  19:47:18  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
en essayant de ressaisir la 2031 avec un formulaire en ligne, il n'y a plus d'ambigüté sur ce formulaire, il faut y mettre le bénéfice avant imputation des déficits antérieurs. Donc concernant celui je ne m'étais pas trompé. Reste l'inconnue de la 2042. En saisissant sur internet, il semble que si je met le montant avant imputation des déficits, le montant de mon impôt n'augmente pas. Mais comme ce n'est pas détaillé, je ne sais si leur simulation est exacte. Je reste donc en attente d'un autre avis (pour moi il serait logique de saisir le même montant que la 2031, soit celui avant imputation. Et vu que l'on saisi les montants des déficits antérieurs les impôts des particuliers ont toutes les infos sur la déclaration pour déduire l'imputation des années antérieures)

Vivonne
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Revenir en haut de la page 191 Posté - 27 avr. 2011 :  12:02:24  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de Vivonne
Bon, un dernière question (enfin, j'espère !)
faut-il joindre le torchon proposé par l'administration concernant les ARD ?

ribouldingue
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Revenir en haut de la page 192 Posté - 27 avr. 2011 :  20:10:46  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Oui

bailleurx
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Revenir en haut de la page 193 Posté - 06 févr. 2012 :  11:58:55  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
bonjour
j'avance tres lentement sur le sujet mais j'avance, grâce entre autre à cette source de renseignements un peu (trop) touffue
alors tout d'abord merci à vous

bien que ce soit là encore un "détail" pour moi
concernant les frais de carburant il semble qu'il y a 2 avis...
-ceux qui pensent qu'on ne peut déduire que les frais de carburant au prorata des déplacements concernant l'activité
-et ceux qui pensent qu'on peut appliquer les barème du CGI

Ribouldinge cite plus haut l'extrait de la notice disant
citation:
l’état relatif à l’estimation forfaitaire des frais de carburant supportés, au cours des déplacements professionnels, par l’exploitant individuel ayant opté pour la comptabilité super simplifiée (art. 38 sexdecies – OOB de l’annexe III au CGI)

mais je n'arrive pas à trouver l'OOB de l'article 38

par contre en fouillant j'ai trouvé ça qui me semble répond à ce point

http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi...11/4g111.pdf
et ca qui semble le confirmer
http://droit-finances.commentcamarc...er-a-modifie

bref c'était peut être totalement inutile, mais vu que j'ai eu (encore récemment) des info divergentes à ce sujet, j'ai pensé que ça pouvait être un début de réponse.... ou encore un sujet de discussion...

fluo
Contributeur senior



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Revenir en haut de la page 194 Posté - 06 févr. 2012 :  14:16:56  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Vous avez raison, c'est touffu (voire trop). En effet, ce fil est un long cheminement en temps réel.
Il faudrait prendre le temps de résumer le tout mais voila...
L'avantage, est qu'il ne va pas trop vite et balaie de nombreux champs.

Ceci dit, je pense que les passages concernant l'utilisation ou non du forfait n'est assez claire.
En fait, 3 cas possilbe :

-1- Compta super simplifiée : Ne pas prendre le barême PAR CHOIX. Dans ce cas, il faut conserver les factures (pas les tickets de caisse) des achats de carburants.

-2-Compta super simplifiée : Prendre le forfait et il n'y a pas à fournir les factures. Si on regarde de près, c'est un peu moins intéressant que le réel. Néanmoins, personnellement, j'ai adopté ce système car je ne suis pas très bien mes déplacements. Je reprends à la fin mes factures d'achats de camelote (qui génèrent donc un déplacement), retrouve dans mon agenda mes déplacements (j'habite à 300 km de mes logements locatifs). Ensuite, par viaMichelin, je retrouve mes kilométriques et ensuite, j'attends le barême qui est généralement publié en mars.

-3- Compta non super simplifiée : Il n'y a pas le choix car il faut rester au réel sur les déplacements kilométriques.

J'espère avoir levé l'ambiguïté sur ce "fameux" barême.
D'ailleurs, les sources que vous mentionnez indiques toujours peuvent et pas doivent :
citation:
Les frais relatifs aux carburants consommés lors des déplacements professionnels de l'exploitant peuvent être enregistrés forfaitairement d'après un barème qui est publié chaque année.


Toutefois, le fait d'utiliser le barême n'interdit pas d'ajouter les factures d'autoroute. Car il n'est question dans le barême que de frais de carburant.

Merci pour ce document source supplémentaire.

bailleurx
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Revenir en haut de la page 195 Posté - 06 févr. 2012 :  15:50:09  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
merci de votre réponse Fluo

je profite de votre retour parmis nous et de mon avancement dans le sujet pour tenter de clarifier un peu ma situation

si vous n'y voyez pas d'inconvénient je vous serais reconnaissante de bien vouloir valider ou infirmer
cette première étape de mon passage à l'acte


Je loue depuis fin 2011, 2 logements en meublés (que je louais nus avant et dont je declarais les revenus avec les autres logements dont je suis propriétaire en foncier au réel)
Les loyers encaissés en 2011 sont assez modestes mais admettons que je veuille faire les choses bien et que je veuille les declarer comme c’est « obligatoire » en BIC
Il se trouve que je détiens en indivision (avec ma fille) “l'immeuble” ou sont ces logements
J’ai fais de nombreuses recherches et (selon moi) j’ai bien avancé mais c’est encore pas très clair (hum voir pas clair du tout)

Voici donc, ce que je pense avoir déjà compris
Merci de me corriger si je me trompe

Nous devons donc nous enregistrer au centre des impôts comme LMNP (declaration debut d’activité personne physique) (ça devrait déjà être fait mais ça ne l’est pas …)

Nous serons donc obligées de faire une declarartion de revenu BIC au réel (du fait de l’indivision)

nous serons au régime de l’IR

Nous devons remplir les déclarations 2031 et 2033B et C
-nous sommes dispensé du A puisque notre CA est inférieur à 54000€ hors taxe (nous sommes donc au Réel super simplifié)
- D E F G ne nous concerne pas nous n’avons pas d’employé notre immeuble est en France , nous faisons pas partie d’une filiale, nous ne sommes pas au régime de L’IS.... (sauf peut être F du fait de l'indivision?)

nous devrons reporter le resultat dans la 2042 C case 5 B ou 5 C (selon si on a une AGA ou pas)
si pas d’AGA = mojoration du revenu de 25%)

Ce revenu donne ra lieu alors à un abattement de 20% avant calcul de l’impôt


apres j'ai bien entendu plein d'autres questions mais si déjà pour ca je pouvais m'assurer d'avoir bien compris je pourrais passer au reste l'esprit plus tranquille


( ps ce serait peut être mieux que je crée un autre sujet ? si oui dites moi en MP je ferais le transfert)

fluo
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Revenir en haut de la page 196 Posté - 06 févr. 2012 :  18:34:07  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Nous devons donc nous enregistrer au centre des impôts comme LMNP
OUI par le P0.
citation:
Nous devons remplir les déclarations 2031 et 2033B et C
Sans oublier la 2033D (même si elle est vierge dans notre cas). Vous joindrez votre journal et le détail de vos frais kilométriques (si vous prenez le barême)

citation:
-nous sommes dispensé du A puisque notre CA est inférieur à 54000€ hors taxe (nous sommes donc au Réel super simplifié)
Fiscalement parlant oui, mais comptablement parlant, vous devez être en mesure de la fournir sur demande. En clair le conseil "théorique" est vous ne l'envoyez pas, mais remplissez la pour vous. Je n'arrive pas à remettre la main sur la source l'indiquant. La différence se fait entre :
-les obligations comptables prévues par le CGI (dispense du bilan)
et
- les obligations comptables prévues par le code du commerce (pas de dispense de bilan)

citation:
nous devrons reporter le resultat dans la 2042 C case 5 B ou 5 C (selon si on a une AGA ou pas)
si pas d’AGA = mojoration du revenu de 25%)
Probablement, je ne me souviens plus de la case car je la remplis en ligne, mais prenez garde à bien faire la différence entre location meublée et location meublée saisonnière qui sont encore des cases distinctes. Autrefois, c'était 5NO pour meublé saisonier et 5NP pour les non saisonniers.

Voila donc pour le moment.


bailleurx
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Revenir en haut de la page 197 Posté - 06 févr. 2012 :  19:06:34  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
merci de votre reponse
j'ai basé mes "deductions" sur ce document
je le mets ici car ce sera plus facile d'y faire refrence en copier collé

http://www.impots.gouv.fr/portal/de...ire_6321.pdf

page 2 :
citation:
Les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale qui sont placées sous le régime simplifié d’imposition souscrivent en un seul exemplaire :
– la déclaration 2 031 (bis, ter), si elles sont soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ;
– la déclaration 2065 (bis, ter), pour celles qui sont passibles de l’impôt sur les sociétés.
À cette déclaration doivent être joints par toutes les entreprises :
• Les tableaux portant la mention “exemplaire destiné à l’administration” : n° 2033-A (bilan simplifié), à l’exception des entreprises soumises à l’impôt sur le revenu et dont le chiffre d’affaires est inférieurà 153 000 euros hors taxes pour les entreprises d’achat-revente, de fourniture de logement ou de denrées à emporter ou à consommer sur place, et à 54 000 euros hors taxe pour les autres (art. 302 septies A bis VI du CGI), les tableaux 2033 B, 2033 C, 2033 D, 2033 E, 2033 F et 2033 G (les entreprises individuelles n’ont pas à servir les tableaux 2033 F et 2033 G).


j'aurais d'ailleurs du dire 153 000€ et non 54 000


puis page 10 :
citation:
Le revenu brut est porté directement sur la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042, cadre 5B, rubrique « Régime du bénéfice réel. Avec CGA », ou cadre 5C.


mais bien entendu il y a des différences entre meublé avec des prestations (de tourisme) et meublé à l'année


je reviens avec mes autres questions des que j'ai fini de relire les 10 pages pour ne pas reposer des questions en double




Édité par - bailleurx le 06 févr. 2012 19:09:54

fluo
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Revenir en haut de la page 198 Posté - 06 févr. 2012 :  19:33:42  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Pour la 2033 A, je suis d'accord. Il n'est pas utile de l'envoyer. Je faisais à un autre texte dont je ne retrouve plus la trace et le lien que je m'étais mis ne fonctionne plus. Nous ne sommes pas dispensés d'un bilan selon le code du commerce : je m'étais d'ailleurs fait confirmer ce point lorsque j'avais vu l'expert comptable (pour ceux qui se souviennent de cette entrevue que j'avais relatée en son temps).
Je voulais juste attirer l'attention de tout le monde : ce n'est pas parce que nous n'avons pas à fournir la 2033A que nous sommes dispensés faire un bilan (qui est en fait la 2033A.
Je ne m'apesantis pas davantage

Vous m'avez fait travaillé et voici donc la 2042 CK
http://www.impots.gouv.fr/portal/de...ire_6893.pdf

Un loueur meublé touristique sans CGA remplis page 6 la case 5NO alors qu'un meublé à l'année, c'est la 5NP (ce que j'indiquais plus haut finalement, mais avec la référence, c'est mieux).
En fait, nous sommes d'accord, je voulais juste préciser car 16 y a 3*16 cases dans la cadre 5C.

bailleurx
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Revenir en haut de la page 199 Posté - 07 févr. 2012 :  09:30:34  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
je pense avoir retrouvé votre source
http://www.formation-logiciel-compt...el-simplifie

citation:
Par ailleurs, l’administration fiscale accepteque les entreprises individuelles ayant opté pour le régime comptable "super-simplifié" et réalisant un chiffre d’affaires HT inférieur à 153 000 euros pour l’activité de vente et de fourniture de logement , et à 54 000 euros pour la prestation de services, peuvent se dispenser d’établir un bilan. Cependant, cette limitation des obligations comptables n’est pas reconnue par le Code de Commerce. Il faudra donc dans tous les cas établir ce bilan, même si en cas de contrôle fiscal il ne sera pas demandé.



en complement je cite

http://www.apce.com/cid5584/regimes...html&pid=958

citation:
Obligations comptables

Ces régimes impliquent l'obligation de tenir une comptabilité complète et régulière afin d'être en mesure de justifier de l'exactitude du résultat indiqué sur la déclaration.

Les entreprises au réel simplifié

Les entreprises soumises à ce régime d'imposition sont dans l'obligation de tenir les documents comptables suivants : un bilan, un compte de résultat et des annexes.

Les entrepreneurs individuels et les sociétés civiles de moyens peuvent adopter une comptabilité "super-simplifiée" qui leur permet notamment :

de ne tenir, en cours d'exercice, qu'une comptabilité de trésorerie (recettes encaissées et dépenses payées),
de déduire forfaitairement les frais de carburant selon un barème spécifique,
de n'enregistrer les créances et les dettes qu'à la clôture de l'exercice et de ne pas établir d'annexe,
d'inscrire au compte de résultat, en fonction de leur date de paiement, les charges dont la périodicité n'excède pas un an, à l'exclusion des achats,
de procéder à une évaluation simplifiée des stocks et des productions en cours, selon une méthode forfaitaire,
d'établir un bilan et un compte de résultat simplifié (dispense de bilan si le chiffre d'affaires issu des ventes n'excède pas 156 000 euros HT ou 55 000 euros HT pour le chiffre d'affaires issu des prestations de services).

Les sociétés commerciales placées sur option ou de plein droit sous le régime réel d'imposition peuvent également tenir une comptabilité de trésorerie et n'enregistrer les créances et les dettes qu'à la clôture de l'exercice, seuls les encaissements et les paiements étant enregistrés quotidiennement.

L'option est établie au titre de chaque exercice sur la déclaration de résultats.


Édité par - bailleurx le 08 févr. 2012 14:31:43

bailleurx
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Revenir en haut de la page 200 Posté - 09 févr. 2012 :  14:02:45  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
bon allez je me lance voici donc mon pemiers flot de questions

Je rappelle que je loue 2 meublés à l’année dans le même immeuble
Et que je suis en LMNP (non pro)

En BIC au reel super simplifé

à chaque point j'ai mis le sujet et mes questions ou mes (réflexions) perso en italique et/ou ()



ammortissements
- Quelles sont les conséquences lorsqu’un amortissement arrive à son terme (on cesse d'amorti ce composant ? on genére un nouvel amortissement?)

- Quelles sont les conséquences d’un amortissement lorsqu’on vend le bien (a mon avis en Non pro : Rien ?....)

- ribouldingue parlais de minimiser les durées pour diminuer le resultat comptable est ce donc forcement le mieux ? cela revient il à mettre un % de la part à ammortir plus faible que ce qu’elle devrait être ? si oui avez vous une idées de qu’elle seraient les conséquences (comptables) lors des réparations futures ? (il me semble comprendre que si le % d’immobilisation est plus faible alors la valeur brute amortissable augmente ?)(ça dépend donc si on veut jouer sur le long ou le court terme?)

- qu’en serait t il si je souhaitais d’ici 4 ou 5 ans relouer mes logements en nu (je pense: rien ? pourtant dans la 2033C III plus value moins value il ya la case natres des immo ... reintegrées dans le patrimoine privé.... ca ne sert que pour la plus value des pro?)

- il est possible d'être déficitaire à cause charge financière mais pas des amortissements ? (mais l'exedant d'amortissement est reportable sur les années suivantes?)


- losqu’on est 2 propriétaires recoit-on chacun la CFE CTE à payer ou est ce une taxe par logement à diviser au poratta des part ? ( à mon avis, c'est une taxe par logement et par entreprise, donc une seule taxe même si on est plusieurs propriétaire d'un bien sur une même entreprise ?)

- les déficits subis par les loueurs en meublé non professionnels ne sont imputables que sur les bénéfices de même nature réalisés au cours de la même année et des 10 ou 6 années suivantes.(selon je vois 6 ou 10 je pense que depuis 99 ca dois être 10 ?)

- en cas de sortie de l’actif d’un composant à remplacer (cas du cummilus par exemple) comment sait on la valeur à sortir de l’actif tennat compte que l’lement a changer appartient à un groupe




la 2033B
ou comptabilise- t-on les depôt de garantie reçu ? puis rendus ? en fin de location (cases 218 ? on pourrait imaginer ainsi qu'en fin d'activité ou en cas de sinistre cette case soit négative?)

- case 224 travaux fait pour soit même ? avez vous une idée de ce que ca représente?

renunerarations et avantages perso non deductible (cases 316) ?

csg deductible quelle case ?

Concernant les Taxes payées différence entre case 244 et 324

la case 350 permet de réintégrer les amortissements excédentaire de n-1 ? pourquoi pas garder un déficit a reporter ? (parce qu'on ne peut pas être déficitaire à cause des amortissements ?)

la 2033c
toute la décomposition du bâti est regroupée sous le terme "construction" alors a quoi ça sert de le décomposer en composant, Y a t il une annexe à joindre pour préciser la nature des composant et de la décomposition choisie?

- ou mettre le mobilier acheté en 2011 juste avant les locations ? (directement dans la valeur du bien et donc les amortissements, ou je peux comptabiliser la depense effectuée en 2011, même si elle est anterrieure à la mise en location ? et aussi l'ajouter aux amortissement? (a la conditions que les factures ou bottes soit > à 500€ ?) )

-470, seules les factures de plus de 500 euros sont à porter ici, ou alors regrouper une 'botte' de factures, oui mais comment enrregiste t on comptablement la botte ? puis je faire une botte concernant les 2 logements puisqu’ils sont dans le même immeuble ?

dans ses expliquations riboulingue dit que pour le changemnt d’un chauffe eau « Dans votre compta il aura bien fallu mettre la location de camionette en 213 et non en 625 et la note de frais du plombier en 213 ert non en 605 ou en 628 » mais je ne trouve pas de case 213 ?



merci pour vos réponses

Édité par - bailleurx le 09 févr. 2012 14:03:42
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