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GĂ©dehem
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 Posté - 24 janv. 2010 : 10:10:06
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NOn, parce que là , il aurait installé un guichet et fait payer le passage ! €€€€  |
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GĂ©dehem
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 42
Posté - 24 janv. 2010 : 10:10:06
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NOn, parce que là , il aurait installé un guichet et fait payer le passage ! €€€€ |
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dboyer
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43
 Posté - 09 juil. 2010 : 11:14:13
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Bonjor,
j'ai fait une procédure juridique pour obtenir le déplacement de la vanne dans les parties communes.
j'ai été débouté de ma demande au motif que mes démarches ont été faites plus de 2 mois après l'AG. Malgré que l'installation de cette vanne est 'irrégulière' je suis obligée de la conservée dans ma cave.
Il n'est pas fait mention quant Ă son utilisation, lors de l'audience la partie adverse Ă reconnu etre dans une partie privative
Aucun document n'a été produit faisant preuve de servitude
Les 2 mois après l'AG sont décomptés il me semblé dès réception du PV. Dans de cas, je l'ai reçu le 18 février et le première présentation au tribunal a eu lieu le 8 avril. L'affaire a été reportée plusieurs fois, mais il me semble que j'étais dans les temps |
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Guymmo
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44
Posté - 09 juil. 2010 : 16:28:29
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Dboyer n'est pas obligé de garder la vanne dans sa cave. Les copropriétaires ont donné leur accord pour déplacer la vanne vers les parties communes.
Le désaccord se limite à déterminer à qui revient la facture d'environ 800 euros.
Du fait que Dboyer a accepté à l'achat une cave avec vanne il est incontestable que la situation était prévisible.
Dboyer s'inquiète beaucoup pour (presque) rien "outre la contrainte qui est très importante, la valeur de mon appartement tant à la vente qu'à la location s'en trouve diminuée" .... alors que il s'agit de 800 euros "seulement".
Cordialement
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Édité par - Guymmo le 09 juil. 2010 16:37:24 |
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dboyer
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45
Posté - 11 juil. 2010 : 11:30:11
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Les copropriétaires ont tous votés pour le maintien de cette vanne dans ma cave et se réclamer d'une servitude d'accès à ce local
Le tribunal ne leur a pas accordé ce droit d'accès; ma cave reste un local privatif. Il a rétablit la situation à l'achat de mon appartement. Il y avait une vieille vanne "toute rouillée" qui n'était pas utilisée et à laquelle ils ne pouvaient accéder
Il reste Ă attendre que celle-ci rouille tranquillement |
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dboyer
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46
Posté - 19 nov. 2010 : 11:50:32
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Bonjour,
je me suis absentée pendant le mois d'octobre et une partie de novembre et la porte de mon garage a été fracturée avec une barre de fer. j'ai du appelé un serrurier pour faire la réparation
Bien sur j'ai porté plainte et après?
Peut-etre que cela n'a aucun rapport avec mon affaire mais ces gens insistent pour pouvoir entrer chez moi
Comment contrer la malveillance ? |
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dboyer
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47
Posté - 15 déc. 2010 : 12:22:31
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c'est un probléme qui ne se resoud jamais
comme il y a un probléme sur la vanne qui est dans ma cave, je suis obligé d'ouvrir ma cave j'ai déjà reçu la visite d'un huissier parce que je n'ai pas répondu à la convocation du syndic du jour pour le lendemain
l'intéret général parait-il prime sur le droit de propriété
en bref je ne peux plus utiliser ma cave normalement, n'importe qui peut me demander d'y entrer |
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dboyer
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48
Posté - 09 mars 2011 : 11:42:06
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Pour faire suite Ă cette histoire qui est sans fin :
comme ne n'ai pas ouvert ma porte,
j'ai été menacé d'un procés en référé d'heure en heure, j'ai donc proposé différentes solutions pour accéder à cette vanne
comme je ne peux pas m'en occuper moi meme j'ai proposé de donner mes clés au syndic ou à un copropriétaire qui s'engagerait envers moi des dommages crées du fait de leur intrusion dans ma cave, ou de remettre à l'ordre du jour de la prochaine AG le déplacement de la vanne dans le couloir
ni le syndic, ni un des copropriétaires ne s'est proposé pour prendre mes clés
donc l'AG accepte le déplacement de la vanne à mes frais et si je suis responsable financièrement des problémes qui pourraient survenir du fait du déplacement de cette vanne
si je refuse d'après mes informations les copropriétaires peuvent m'imposer d'etre présente pour ouvir ma cave quand ils me le demandent
j'ai l'impression d'etre en plein délire je suis obligé de donner mon emploi du temps. Apparemment l'esclavage en france n est pas aboli
Le paragraphie des servitudes n'est pas du tout anodin meme si elles ne sont pas mentionnées elles peuvent s'averer tout à fait insupportable et rendre l'appartement inhabitable
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Posté - 09 mars 2011 : 12:07:52
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c'est tout Ă fait faux.
travaillez avec un avocat... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 09 mars 2011 : 12:39:29
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dboyer : citation: Le paragraphie des servitudes n'est pas du tout anodin meme si elles ne sont pas mentionnées elles peuvent s'averer tout à fait insupportable et rendre l'appartement inhabitable
Si cette servitude n'est pas mentionnée dans le RDC elle n'existe PAS !!!!
L'AG ne peut pas vous imposer une servitude invisible !!!
L'AG ne peut pas vous imposer ce trouble de jouissance de vos parties privatives.
le tribunal vous a donné raison : citation: Les copropriétaires ont tous votés pour le maintien de cette vanne dans ma cave et se réclamer d'une servitude d'accès à ce local
Le tribunal ne leur a pas accordé ce droit d'accès; ma cave reste un local privatif.
Le syndicat et son syndic ne peuvent donc plus vous obliger à ouvrir cette cave. Les menaces d'un référé ne servent à rien, tant que le syndic ne lance cette action au tribunal, ce qui va couter quelques centaines d'euros, alors que l'AG a refusé le déplacement de cette vanne, ce qui est parfaitement stupide !!!!
SI le syndicat vote enfin ce déplacement, vous ne pouvez pas être responsable financièrement des problèmes suivant !!!! OU avez vous vu cela ??
Ne répondez plus à rien. le syndicat DOIT respecter la décision de l'AG !!! votre cave est une partie privative sans aucune servitude. Vous pouvez refuser cette servitude car l'AG ne peut pas vous l'imposer sauf à l'Unanimité, mais sans votre voix, pas d'Unanimité !!!
Mandater un huissier pour constater que vous n'êtes pas présente suite à sa " convocation" dans vos parties communes, cela est totalement idiot, des frais d'huissier pour rien. Le syndic n'a pas à vous convoquer, mais à prendre rendez-vous avec vous, le jour ou vous serez disponible !!!
Ce syndic n'est pas un juge ou un flic. D'ou sort'il tout cela.
Vous pouvez lui rappeler le jugement par RAR, et que vous n'avez pas Ă ouvrir cette cave privative. C'est cette loi qui s'applique, ET pas la loi de ce syndic et de vos voisins.
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Posté - 09 mars 2011 : 12:41:03
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citation: le syndicat DOIT respecter la décision de l'AG !!!
ERROR : il faut lire la décision du tribunal. |
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dboyer
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Posté - 10 mars 2011 : 10:29:28
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Décison du tribunal aux termes de l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965les actions qui ont pour objet de conester les décisions des assemblées générales doivent à peine de déchéance etre introduites par les copopriétaires opposants ou défaillants dans un délai de 2 mois à compter de la notification des dites décisions qui leur est faire à la diligence du syndic dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale
l'expiration du délai de deux mois fait obstacle à ce que la décision puisse etre dorénavent contestée
elle devient définitive et ne peut etre attaquée meme si elle est irrégulière
il résulte du procés verbal de l'ag des copropriétaires en date du 19 janver 2010 que le déplacement de la vanne d'équilibrage et de coupure située au pied de la colonne dans le local cellier de moi a été mise à l'ordre du jour de ladite ag que la résolution a été rejetée à la majorité des copropriétaire et de le demandeur présent à l'ag n'a pas contesté cette décision dans le délai de deux mois devant le tgi
Force est de constater que la décision de ne pas déplacer la vanne d'équilibrage et de coupure située dans la cave de moi
vers les parties comunes est définitive
je ne vois rien dans cette décision qui concerne une servitude d'accès à ma cave est-ce qu'elle est implicite ? |
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dboyer
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53
Posté - 14 mars 2011 : 12:02:53
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je viens de recevoir le PV de l'AG.
Les propriétaires présents et représentés refusent de faire procéder au déplacement des vannes
toutefois si je le demande je peux le faire à mes frais en restant seule responsable vis à vis de la copropriété et des tiers de tous les conséquences de ces travaux
De plus en ecrivant la décision du tribunal je viens de me rendre compte que la copropriété n'est pas obligée de la transférer dans les parties communes
dans quels cas utilise-t-on le référé d'heure en heure ? |
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GĂ©dehem
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54
Posté - 14 mars 2011 : 14:23:57
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Lorsqu'il y a une urgence "urgente" et que le litige ne peut être contesté.
Devant passer par un avocat, voyez avec lui.
Pour le rete :
"j'ai fait une procédure juridique pour obtenir le déplacement de la vanne dans les parties communes.
j'ai été débouté de ma demande au motif que mes démarches ont été faites plus de 2 mois après l'AG. "
Sur ce que vous rapportez du jugement, il s'agirait d'une action en contestation de décision d'AG (il y est fait explicitement référence).
Cela n'a rien à voir avec "une action juridique pour obtenir le déplacement de la vanne".
Qui vous a incité à engager cette action contre une décision d'AG, perdue d'avance passés les 2 mois ????
Le fait est que cette vanne est installée dans vos parties privatives sans qu'existe aucune servitude sur cette partie privative.
Une action destinée à obliger le syndicat à la déplacer est étrangère au fait qu'une AG a décidé de ne pas la déplacer.
d'autant plus que le syndicat est de mauvaise foi dans cette affaire, argument que vous devez mettre en avant :
"Les propriétaires présents et représentés refusent de faire procéder au déplacement des vannes toutefois si je le demande je peux le faire à mes frais en restant seule responsable vis à vis de la copropriété et des tiers de tous les conséquences de ces travaux."
Le transfert n'est pas infaisable : il n'est pas fait par le syndicat uniquement parce que la majorité ne veut rien avoir à payer ! Que vous supportiez la vanne, et la contrainte de laisser l'accés, n'est pas son affaire. Que vous payez le transfert aussi !!!
C'est sur plan là qu'il faut mettre en cause le syndicat : contrainte injustifiée et insupportable à la libre jouissance de vos parties privatives pour une simple histoire de gros sous et non d'impératifs techniques ou autres.
Cela n'a rien à voir avec la contestation d'une décision d'AG. |
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bossa972
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Posté - 19 avr. 2011 : 19:08:44
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Voila l'exemple d'embrouille que nous rencontrons sur notre copro, pour des compteurs EDF/eau, regroupés sur un jardin.
Jardin qui a été cloturé et fermé par portillon à clé .... et le lot vendu .
Le nouveau copro veut faire déplacer les 2 compteurs qui ne sont pas à lui ... et tient à garder fermer son jardin .. donc pas d'accès pour les relevés ..
Qui doit faire ??? Quoi , et qui paie ???
De plus je remarque (chez nous aussi) que pour ce type de souci le syndic ne joue jamais son role de conseiller en essayant dproposer une solution "intelligente " aux copropriétaires concernés....
et donc : PROCEDURE .... AG, délais , refus de la majorité non concernée... et on se retrouve en plein délire comme le dit bien "dboyer"
où une brindille (de problème) se transforme en baobab !!!! |
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nefer
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Posté - 19 avr. 2011 : 19:55:56
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citation: Initialement posté par bossa972
Voila l'exemple d'embrouille que nous rencontrons sur notre copro, pour des compteurs EDF/eau, regroupés sur un jardin.
Jardin qui a été cloturé et fermé par portillon à clé .... et le lot vendu .
Le nouveau copro veut faire déplacer les 2 compteurs qui ne sont pas à lui ... et tient à garder fermer son jardin .. donc pas d'accès pour les relevés ..
Qui doit faire ??? Quoi , et qui paie ???
De plus je remarque (chez nous aussi) que pour ce type de souci le syndic ne joue jamais son role de conseiller en essayant dproposer une solution "intelligente " aux copropriétaires concernés....
et donc : PROCEDURE .... AG, délais , refus de la majorité non concernée... et on se retrouve en plein délire comme le dit bien "dboyer"
où une brindille (de problème) se transforme en baobab !!!!
le syndicat est dans l'obligation de faire déplacer ces compteurs dans une partie commune ET aux frais du syndicat |
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