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81
 Posté - 02 mars 2010 : 07:52:25
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vous voulez donc savoir si le remblai lui mĂŞme est soumis Ă autorisation..?
excusez moi, je n'avais pas compris.
non, car n'entre pas dans le cadre de la double condition du R419-23 g) |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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 82
Posté - 02 mars 2010 : 07:52:25
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vous voulez donc savoir si le remblai lui mĂŞme est soumis Ă autorisation..?
excusez moi, je n'avais pas compris.
non, car n'entre pas dans le cadre de la double condition du R419-23 g) |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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ametph
Contributeur débutant
France
56 message(s)
Statut:
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83
 Posté - 07 mars 2010 : 21:09:14
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormservous voulez donc savoir si le remblai lui même est soumis à autorisation..? excusez moi, je n'avais pas compris. non, car n'entre pas dans le cadre de la double condition du R419-23 g)
f) A moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés ;
Donc vous parliez, de cette partie de l'article, je vous remercie pour cela, je ne trouvais pas oĂą cela se trouvait!
Bon je vais portez ma déclaration préalable demain, je vais surement obtenir aussi un rendez vous avec le maire, car il m'a laissé un message téléphonique bizarre au sujet d'une clôture que j'avais fait et qu'il m'avait autorisé par écris avant que je ne fasse la moindre déclaration!
A suivre. |
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ametph
Contributeur débutant
France
56 message(s)
Statut:
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84
Posté - 07 mars 2010 : 21:09:14
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormservous voulez donc savoir si le remblai lui même est soumis à autorisation..? excusez moi, je n'avais pas compris. non, car n'entre pas dans le cadre de la double condition du R419-23 g)
f) A moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés ;
Donc vous parliez, de cette partie de l'article, je vous remercie pour cela, je ne trouvais pas oĂą cela se trouvait!
Bon je vais portez ma déclaration préalable demain, je vais surement obtenir aussi un rendez vous avec le maire, car il m'a laissé un message téléphonique bizarre au sujet d'une clôture que j'avais fait et qu'il m'avait autorisé par écris avant que je ne fasse la moindre déclaration!
A suivre. |
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