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 Posté - 29 nov. 2009 : 16:14:34
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transmettre ce constat au procureur de la république en espérant que celui ci engage des poursuites pénales qui devraient aboutir à une condamnsation à amende et remise en état conforme - si le juge estime que ce n'est pas le cas à l'issue de l'instruction où vous aurez possiblilité de vous défendre. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 29 nov. 2009 : 16:14:34
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transmettre ce constat au procureur de la république en espérant que celui ci engage des poursuites pénales qui devraient aboutir à une condamnsation à amende et remise en état conforme - si le juge estime que ce n'est pas le cas à l'issue de l'instruction où vous aurez possiblilité de vous défendre. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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ametph
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Posté - 30 nov. 2009 : 07:21:50
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Merci pour vos réponses!
Je pense que je vais d'inviter tout le conseil municipal à visiter ma maison et le terrain avant que je remblais et afin de tenter une médiation et que la mairie soit sure de partir pour se battre pour 25cm alors que pour nous on avais le droit à entre 1m et 1,2 m de mur de soutenement.
Sinon en paralèle de cela ma femme contact notre aide juridique ben oui faut pas se laisser aller tout de même!
Bon en attendant j'éspère que tous le monde pense au théléton qui arrive, j'ai fais plein de petit objet en bois à vendre au profit du théléton qui arrive et ma femme à prévu aussi plein de gateaux pour St Etienne. |
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ametph
Contributeur débutant
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64
Posté - 30 nov. 2009 : 07:21:50
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Merci pour vos réponses!
Je pense que je vais d'inviter tout le conseil municipal à visiter ma maison et le terrain avant que je remblais et afin de tenter une médiation et que la mairie soit sure de partir pour se battre pour 25cm alors que pour nous on avais le droit à entre 1m et 1,2 m de mur de soutenement.
Sinon en paralèle de cela ma femme contact notre aide juridique ben oui faut pas se laisser aller tout de même!
Bon en attendant j'éspère que tous le monde pense au théléton qui arrive, j'ai fais plein de petit objet en bois à vendre au profit du théléton qui arrive et ma femme à prévu aussi plein de gateaux pour St Etienne. |
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gloran
Contributeur senior
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65
 Posté - 30 nov. 2009 : 10:53:18
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Cadrez bien votre assurance juridique (par exemple avec un courrier AR pour lui expliquer les choses, au-delà des contacts téléphoniques).
On a déjà vu - notamment sur ce forum de mémoire - des avocats d'AJ prenant quelques libertés de négociations avec la partie adverse. Quand on est à peu près certain de son bon droit, il n'est pas forcément utile de céder à un accord "amiable" bancale qui ne satisfait finalement personne... |
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gloran
Contributeur senior
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66
Posté - 30 nov. 2009 : 10:53:18
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Cadrez bien votre assurance juridique (par exemple avec un courrier AR pour lui expliquer les choses, au-delà des contacts téléphoniques).
On a déjà vu - notamment sur ce forum de mémoire - des avocats d'AJ prenant quelques libertés de négociations avec la partie adverse. Quand on est à peu près certain de son bon droit, il n'est pas forcément utile de céder à un accord "amiable" bancale qui ne satisfait finalement personne... |
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ametph
Contributeur débutant
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67
Posté - 30 nov. 2009 : 10:54:46
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ametph
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68
Posté - 30 nov. 2009 : 10:54:46
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ametph
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69
Posté - 07 déc. 2009 : 12:35:46
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On envoie le courrier cette semaine, je vous le mettrais en copie aprés récéption par la mairie! |
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ametph
Contributeur débutant
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70
Posté - 07 déc. 2009 : 12:35:46
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On envoie le courrier cette semaine, je vous le mettrais en copie aprés récéption par la mairie! |
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ametph
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Posté - 01 mars 2010 : 15:15:06
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Voila, j'ai eu une réponse de la mairie, il y a deux semaine me demandant de faire une déclaration de travaux pour la cloture.
Est-ce que je dois y inclure le fait que j'ai surélevé les terre derrière mon mur de 1 m dedans ou dois je faire une demande à part??
Quelle sont les risques de refus pour avoir surélevé la terre de 70 cm à 1m??
Quelle sont les risque de refus pour la cloture vu les antécédents (je ne déclare pas les 1 m de mur de soutenement qui sont de droit)??
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ametph
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72
Posté - 01 mars 2010 : 15:15:06
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Voila, j'ai eu une réponse de la mairie, il y a deux semaine me demandant de faire une déclaration de travaux pour la cloture.
Est-ce que je dois y inclure le fait que j'ai surélevé les terre derrière mon mur de 1 m dedans ou dois je faire une demande à part??
Quelle sont les risques de refus pour avoir surélevé la terre de 70 cm à 1m??
Quelle sont les risque de refus pour la cloture vu les antécédents (je ne déclare pas les 1 m de mur de soutenement qui sont de droit)??
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Posté - 01 mars 2010 : 15:33:20
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du moment que votre DP présente la cloture pour sa hauteur comptée à partir du niveau naturel... je ne vois pas ce qui permettrait de la refuser... ou alors j'aurais raté une étape ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 01 mars 2010 : 15:33:20
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du moment que votre DP présente la cloture pour sa hauteur comptée à partir du niveau naturel... je ne vois pas ce qui permettrait de la refuser... ou alors j'aurais raté une étape ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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ametph
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Posté - 01 mars 2010 : 21:59:44
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Ok merci, et sinon, le niveau est plus haut que auparavant de 1m par endroit, comment puis je le déclaré et cela peux il être refusé??
Ce n'est pas un ajout de terre provenant d'ailleurs, mais de déplacement lié à la construction! |
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ametph
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Posté - 01 mars 2010 : 21:59:44
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Ok merci, et sinon, le niveau est plus haut que auparavant de 1m par endroit, comment puis je le déclaré et cela peux il être refusé??
Ce n'est pas un ajout de terre provenant d'ailleurs, mais de déplacement lié à la construction! |
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Posté - 01 mars 2010 : 22:36:08
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c'est bien un ajout de terre...
la limite de hauteur de cloture fixée par le PLU/POS se mesurera au niveau naturel avant travaux. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 01 mars 2010 : 22:36:08
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c'est bien un ajout de terre...
la limite de hauteur de cloture fixée par le PLU/POS se mesurera au niveau naturel avant travaux. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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ametph
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Posté - 02 mars 2010 : 07:43:38
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
c'est bien un ajout de terre...
la limite de hauteur de cloture fixée par le PLU/POS se mesurera au niveau naturel avant travaux.
Oui bien , mais je parlais de de ce que j'avais remblayé ensuite, c'est à dire il y avais 1 métre avant et j'en ai rajouté 1m, je voulais savoir quoi déclaré, bien sur la hauteur de la cloture, je la compte par rapport à l'ancien niveau. |
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ametph
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Posté - 02 mars 2010 : 07:43:38
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
c'est bien un ajout de terre...
la limite de hauteur de cloture fixée par le PLU/POS se mesurera au niveau naturel avant travaux.
Oui bien , mais je parlais de de ce que j'avais remblayé ensuite, c'est à dire il y avais 1 métre avant et j'en ai rajouté 1m, je voulais savoir quoi déclaré, bien sur la hauteur de la cloture, je la compte par rapport à l'ancien niveau. |
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