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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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Lucaro
Nouveau Membre
1 message
Statut:
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 Posté - 17 nov. 2009 : 21:44:35
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Bonjour à tous,
Nous avons acquis un appartement au dernier étage d'un immeuble de 4 étages de 1900 non classé. Au dessus de notre étage se trouve des 3 greniers ainsi que des combles inutilisables. 1 des greniers se trouve entièrement au dessus de notre appartement(il y a d'ailleurs une trappe dans notre couloir qui permettrai l'accès) Ce grenier ne nous appartient pas et nous ne savons pas à qui il est.
Première question vers qui nous tourner pour connaitre le nom du propriétaire afin de lui faire une proposition de rachat.Il faut savoir que ce grenier est non utilisé depuis des années puisque les anciens propriétaires s'en servaient gratuitement avec un verrou depuis minimum 10 ans.
Seconde question dans l'hypothèse où ce grenier nous appartient désormais, pouvons nous faire de ce grenier une pièce de notre appartement(chambre, bureau avec Vélux) ?
Merci de vos réponses
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nefer
Modérateur
14629 message(s)
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 Posté - 17 nov. 2009 : 22:27:28
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pour commencer il faut lire votre réglement de copropriété |
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 Posté - 17 nov. 2009 : 22:45:53
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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3
Posté - 17 nov. 2009 : 23:05:07
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Sur le principe, à partir des données exposées par Lucarno :
"Des combles constituent une partie privative du lot immédiatement en dessous s’ils ne sont accessibles que par ce lot et n’ont d’utilité que pour un seul lot. (Cassation, 24/2/2009 – n° 08-13407: combles parties privatives) "
La jurisprudence reconnaît l'usage exclusif privatif des combles auxquels un copropriétaire peut avoir accès par son lot.
Selon l'art 3 de la loi du 10.07.1965, les combles ne sont pas parties communes (non visées).
S'il y a litige en ce qui concerne sa propriété, il faut donc pour le résoudre appliquer les critères posés par les art. 2 et 3 de la loi.
S'il s'avère en raison de la disposition matérielle, des lieux que le comble était en fait réservé à l'usage exclusif d'un copropriétaire, le juge pourra décider qu'il est sa propriété privative.
Pour cela, il faut que le comble n'abrite pas d'éléments d'équipements communs, et qu'il n'a pas pour fonction d'accéder à la toiture pour en assurer l'entretien ou la réparation.
Dans ce cas, le propriétaire du lot en dessous peut en revendiquer la propriété, ce qui a pour effet d'augmenter les tantièmes..
Dans l'autre sens :
"Ayant constaté que les combles n’avaient pas été mentionnés dans le règlement de copropriété et que la composition de chaque lot y était énumérée avec précision et relevé qu’une trappe d’accès aux combles se situait au dessus de l’escalier desservant le premier étage en permettant un accès sans pénétrer dans l’appartement, la cour d’appel, a pu retenir que les époux qui avaient aménagé à leur usage privatif les combles se situant au-dessus de leur appartement, s’étaient attribués les parties à usage commun de la copropriété." (Cass. 27.09.2006 N°: 05-15.097, rejet)
Après lecture de votre RDC vous saurez à quoi vous en tenir. |
Édité par - Gédehem le 17 nov. 2009 23:07:53 |
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Lnsacorh
Contributeur actif
200 message(s)
Statut:
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Posté - 09 déc. 2009 : 22:01:01
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