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Restrictif par rapport au POS!

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Auteur

Sujet

ametph
Contributeur débutant

France
56 message(s)
Statut:

Posté - 18 nov. 2009 : 08:19:06

Bonjour,

J'ai une question dans notre lotissement, nous avons un Reglement intérieur fournis quand nous avaons tous acheté le terrain qu'elle est sa légalité, Il est plus restrictif que le POS, mais, je n'ai pas trouver de texte de loi ayant rapport à cela, il est signé par le lotisseur!

Existe ils d'autres textes pouvant régir un lotissement que le POS (ou PLU)??

Merci

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 18 nov. 2009 : 08:41:55

oui : son règlement pendant 10 ans qui peuvent être prorogés, et son cahier des charges ad aeternam

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

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