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 Posté - 18 nov. 2009 : 18:59:29
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Bonjour,
Un lampadaire communal est placé sur ma façade (maison de ville). Je dois refaire le crépis et la mairie m'a autorisée à faire déposer à mes frais le lampadaire pendant mes travaux.
Ce lamapdaire éclaire la rue mais n'est pas du tout esthetique (il est tres tres vieux).
Je souhaite savoir si la mairie a le droit de laisser fixer ce lampadaire sur ma façade.
Par ailleurs, j'ai une autre question.
Le compteur d'eau (propriété de la mairie) est située actuellement dans ma cave (à 6 metres de ma portes d'entrée) Le tuyau alimentant le compteur est actuellement la propriété de la mairie et passe sous la terre mais n'est pas sous gaine.
La Mairie envisage d'installer les compteurs d'eau dans la rue. Par conséquent le tuyau qui appartient aujourd'hui à la mairie deviendra ma propriété. Hors, ce tuyau n'étant pas gainé et dans l'hypothèse d'une fuite, je serais dans l'obligation de casser mon entrée (carrelage) pour faire réparer ce tuyau alors même que ce dernier avait été installé par la Mairie.
Je souhaiterais savoir si je peux refuser la rétrocession de ce tuyau et imposer que celui-ci soit gainé par la Mairie avec prise en charge des travaux.
Merci pour votre aide
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 Posté - 18 nov. 2009 : 19:19:41
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avez vous lu le premier message de ce fil : http://www.universimmo.com/forum_un...?TOPIC_ID=82 ?
la réponse pour le lampadaire y figure.
la commune a bien raison de vouloir déplacer le compteur en limite de propriété... mais je ne connais pas la réponse à votre question !
A mon humble avis, une action en ce sens a peu de chances d'aboutir faute de pouvoir démontrer un préjudice certain. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 18 nov. 2009 19:20:15 |
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Posté - 18 nov. 2009 : 20:49:39
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oui, j'ai bien lu le sujet :
c'est la récente LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 23 qui, par l'article L173-1 du code de la voirie routière a ouvert aux collectivités la possibilité d'établir des servitudes liées au réseau d'éclairage public sans passer par un décret en Conseil d'Etat.
ces dispositions sont donc encadrées par les articles L171-2 et s. et R171-1 et s. du même code.
l'installation appartient donc à la commune ou à l'EPCI à qui la commune a délégué cette compétence.
Mais je ne vois pas si il y a possibilité de demander le retrait définitif de ce lampadaire et si il est normal que la mairie me demande de passer par un professionnel (frais à ma charge) pour la dépose.
Bien à vous |
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Posté - 19 nov. 2009 : 00:32:57
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ces servitudes , pour être opposables, doivent avoir été conformément aux lois et règlements -enquête publique, DUP si dépossession, ...- et je doute très fortement que ça ait été le cas dans votre commune....
si il n'y a pas dépossession, les travaux de démontage sont à charge du propriétaire de l'installation -la commune.
si la servitude n'a pas été corrrectement instaurée, vous pouvez refuser que le lampadaire soit reposé. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Édité par - Emmanuel Wormser le 19 nov. 2009 00:35:59 |
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Posté - 19 nov. 2009 : 12:14:29
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Merci pour votre réponse |
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