Pour ce qui est de la surface habitable, je n'ai aucune modification de faite par rapport au permis de construire initial daté d'il y a 23ans, c'est à dire l'étage comportait déjà des ouvertures (fenêtres, balcon)

j'ai fait du changement, un garage supplémentaire mais j'avais obtenu un permis de construire il y a 1an.

Un abri de bois collé à mon ancien garage mais celui ci je ne l'ai jamais déclaré car pas bien grand, dois je le déclarer?

Emmanuel Wormser Posté - 18 nov. 2009 : 18:35:44
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chelo, ce n'est pas à vous de trier ce qui est et ce qui n'est pas valorisé : on vous demande de déclarer l'existant, faites le !
vous pourrez après éventuellement contester sa valorisation.

mon pavillon déclaré pour une certaine surface habitable a peut-être changé

c'est à dire l'étage comportait déjà des ouvertures (fenêtres, balcon)

Texte de la réponse (publiée au JO le : 17/11/2009 page : 10943 ) :
« La prorogation d'un an, par le décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008, des autorisations d'occupation du sol en cours, ainsi que de celles délivrées ultérieurement, jusqu'au 31 décembre 2010, a été décidée par le Gouvernement afin de ne pas empêcher la mise en oeuvre ultérieure de projets de construction différés actuellement pour des raisons conjoncturelles telles que celles évoquées dans la présente question.

En revanche, la prorogation parallèle d'un an des délais de paiement actuels des taxes de l'urbanisme, en deux échéances à dix-huit et trente-six mois à compter de la date de délivrance du permis de construire ou le report du paiement de la taxe locale d'équipement (TLE) en fonction de l'ouverture réelle du chantier ont été écartés par le Gouvernement pour les motifs ci-après.

Outre l'efficacité non avérée de ces mesures et les risques d'insolvabilité induits par l'allongement des délais de paiement, leur mise en œuvre aurait très sensiblement alourdi les tâches des services d'assiette ainsi que celles de recouvrement des comptables du Trésor, notamment en raison du nécessaire contrôle de l'ouverture réelle des chantiers préalablement à l'émission des avis d'imposition.

En conséquence, cette dernière procédure a toujours été écartée en raison de la majoration significative des coûts d'assiette qu'elle générerait.

Les délais actuels de recouvrement des taxes d'urbanisme à dix-huit et trente-six mois constituent une exception au recouvrement immédiat de l'impôt. Ces délais résultent d'un compromis entre la prise en compte des aléas rencontrés par les constructeurs et la protection des budgets des collectivités territoriales.

Enfin, il convient de rappeler que le nouvel article L. 278 du livre des procédures fiscales, issu de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, accorde désormais des délais de paiement particulièrement avantageux aux constructeurs dont le permis de construire est attaqué par un tiers.
Le paiement des impositions afférentes à leur décision juridictionnelle est devenu définitif.
Il n'est donc pas envisagé de modifier les échéances actuelles à dix-huit et trente-six mois de recouvrement des taxes d'urbanisme ».

Auteur Réponse : bouzigues
Répondu le : 09 déc. 2007 17:36:35
Message :
Mout:
Ce qui conditionne l'information du cadastre, c'est le dépôt en Mairie d'une demande de travaux ou DT ou la demande d'un permis de construire original ou modificatif.Parti de là tout un processus se déclenche.
L'ordinateur dont le logiciel est majic II vous fera systématiquement des relances tous les six mois ou tous les trois mois vers la fin de l'année pour savoir si vos locaux sont terminés.
De le déclarer sous 90jours, vous autorise à prétendre à une exonération de deux (mois)édition deux ans, sur les parts régionales et départementales;
pour la commune il faut que le conseil municipal ait vôté en ce sens, ce n'est pas systématique.
Dans le meilleur des cas de figure vous paierez les deux premières années seulement la TEOM ou TOM ou taxe d'enlèvement des ordures ménagères si votre habitation était terminée au 1er janvier de l'année d'imposition.


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Auteur Réponse : bouzigues
Répondu le : 18 déc. 2007 09:05:23
Message :
Mout:
Ce qui peut aussi conditionner le circuit laure pour logiciel de relance, c'est la vue d'un tas de sable ou une pallette de parpaings lors de la visite sur la commune du géomètre du cadastre.De retour au service celui-ci fera une méthode dite de recoupement pour voirs si vous êtes en règle.

Initialement posté par Mout



Poussons un peu le bouchon...

Un "etage" qui comporte des "ouvertures" est UTILISE ou N'EST PAS UTILISE : est-ce que cela CHANGE quelque chose à la VLC?

Non, bien sûr!