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Helene
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 Posté - 18 nov. 2009 : 23:13:29
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Bonjour, et merci par avance pour vos avis.
J'ai acheté une maison en zone agricole - zone "non constructible". L'ancien propriétaire avait eu le droit de construire, car il était agriculteur. Lors de mon achat, il a été spécifié par la Mairie qu'en cas de sinistre, la maison ne pourrait pas être reconstruite. Précision : elle se situe dans un groupe d'une dizaine de maisons qui sont dans la même situation, mais non classé en hameau. Je me pose deux questions :
- que se passe il exactement en cas de sinistre : que rembourserait mon assurance, est il strictement impossible de reconstruire ?
- il y a t-il possibilité de faire évoluer cette zone NC, et comment, dans la mesure où la mairie n'y est pas favorable. Est ce qu'une action conjointe avec les autres riverains aurait plus de chances d'aboutir ?
- s'il n'y a pas d'autre solution, est ce compliqué de devenir agriculteur ?
Désolée pour ces questions un peu "fleuve"... vos réponses partielles sont largement bienvenues.
Bonne fin de journée
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 Posté - 18 nov. 2009 : 23:38:22
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citation: Lors de mon achat, il a été spécifié par la Mairie qu'en cas de sinistre, la maison ne pourrait pas être reconstruite. Sous quelle forme était spécifiée cette clause ?
Qu'est-il indiqué dans le règlement du POS concernant les articles 1 et 2 de la zone NC ?citation: Code de l'Urbanisme
Article L111-3Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 9
La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.
Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 421-5, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.
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Édité par - quelboulot le 18 nov. 2009 23:50:30 |
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Posté - 19 nov. 2009 : 00:07:04
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 Posté - 19 nov. 2009 : 00:40:25
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Christophe,
ce mémoire est en grande partie dépassé depuis la réécriture du L111-3 (12 mai 2009) qui n'impose plus de sinistralité au droit à reconstruire.... car c'est précisément l'appréciation de cette sinstralité qui était la plus grosse source de contentieux |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Mout
Contributeur vétéran
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4
Posté - 19 nov. 2009 : 07:37:58
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citation: Lors de mon achat, il a été spécifié par la Mairie qu'en cas de sinistre, la maison ne pourrait pas être reconstruite
Est-ce Ă©crit sur le CERTIFICAT D'URBANISME? A quelle date? |
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Posté - 19 nov. 2009 : 07:48:06
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pourquoi un certificat d'urbanisme ?
Chrsitophe pose la seule bonne question : que prévoient les articles 1 et 2 du POS ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Helene
Nouveau Membre
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6
Posté - 19 nov. 2009 : 23:43:40
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citation: Initialement posté par quelboulotcitation: Lors de mon achat, il a été spécifié par la Mairie qu'en cas de sinistre, la maison ne pourrait pas être reconstruite. Sous quelle forme était spécifiée cette clause ? Qu'est-il indiqué dans le règlement du POS concernant les articles 1 et 2 de la zone NC ? citation: Code de l'Urbanisme
Article L111-3Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 9
La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.
Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 421-5, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.
Bonsoir,
Merci pour vos réponses.
La mairie avait envoyé un courrier à mon notaire lors de l'achat de ma maison, donc j'étais bien informée de cette spécificité. Par contre, comme c'était il y a 14 ans, je cherche à savoir s'il y a des possibilités d'évolution - et aussi à me rassurer sur ce qu'il se passerait en cas de sinistre... Je ne me fais guère d'illusions, mais j'essaie de m'informer à tout hasard 
Je n'ai pas le POS, je vais essayer d'en récupérer une copie samedi.
Bonne soirée |
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Helene
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 Posté - 21 nov. 2009 : 17:01:07
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citation: Initialement posté par quelboulotcitation: Lors de mon achat, il a été spécifié par la Mairie qu'en cas de sinistre, la maison ne pourrait pas être reconstruite. Sous quelle forme était spécifiée cette clause ? Qu'est-il indiqué dans le règlement du POS concernant les articles 1 et 2 de la zone NC ? citation: Code de l'Urbanisme
Article L111-3Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 9
La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.
Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 421-5, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.
Bonjour,
Me revoilà avec les articles du POS, que j'ai scannés mais que je n'arrive pas à joindre  . L'article 1 dit (je passe sur ce qui n'a rien à voir) :
NC1 Occupations et utilisations du sol admises : Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-après :
1. l'extension mesurée des batiments,
2. Les constructions directement liées et nécessaires aux activités des exploitations agricoles, à l'exception des changements de destination des batiments d'exploitation en habitation .../...
Toutefois, les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :
1. les constructions à usage d'habitation nécessaires à l'exploitation agricole ne sont admises soit en continuité, par aménagement ou extension des batiments existants, soit à proximité des batiments d'habitation existants.
2. La reconstruction dans le délai de deux ans à compter de la destruction, dans des conditions analogues aux constructions antérieures
Et Ă l'article NC2 Occupations et utilisations du sol interdites !
Les occupations et utilisations du son non mentionnées à l'article précédent sont interdites, ainsi que celles qui y figureraient, mais qui ne sont pas liées à l'activité agricole, notamment :
- les constructions Ă usage d'habitation, hotelier, d'Ă©quipement collectif, de commerce, ...
Précision (je ne sais pas si a a une importance quelconque : mais sur la carte que j'ai vue affichée en mairie précisant les diverses zones de la commune, la zone où les maisons concernées sont construites ne figure pas (elles sont au delà du périmètre de la carte).
Encore mille mercis pour vos conseils !
Bon week end Ă tous |
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Posté - 21 nov. 2009 : 19:05:59
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Pour insérer des images, la marche à suivre 
http://www.universimmo.com/forum_un...TOPIC_ID=114
Le POS indiquecitation: Toutefois, les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :
1. les constructions à usage d'habitation nécessaires à l'exploitation agricole ne sont admises soit en continuité, par aménagement ou extension des batiments existants, soit à proximité des batiments d'habitation existants.
2. La reconstruction dans le délai de deux ans à compter de la destruction, dans des conditions analogues aux constructions antérieures
Vous pouvez donc reconstruire après sinistre sous un délai de deux ans...
citation: Précision (je ne sais pas si a a une importance quelconque : mais sur la carte que j'ai vue affichée en mairie précisant les diverses zones de la commune, la zone où les maisons concernées sont construites ne figure pas (elles sont au delà du périmètre de la carte).
Vous allez demander en Mairie que l'on vous montre la carte de l'ensemble du territoire communal... et vous la prenez en photo numérique en plusieurs exemplaires pour pouvoir la visualiser tranquillement chez vous... (il y en aura au moins une de flou!)
Il faut par ailleurs savoir que votre POS sera, de gré ou de force , remplacé dans les années à venir par un PLU dont la procédure de réalisation, assez longue et complexe, prend au minimum de deux à quatre ans... Les communes ne peuvent plus procéder à des modifications/révisions/révisions simplifiées de POS à partir du 1er janvier 2010 !
De plus, et bien que cela ne vous concerne pas directement, il est maintenant "possible" mais pas obligatoire, pour les communes de déterminer des changements de destination en zone agricole. article L123-3-1citation: Article L123-3-1
Créé par Loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 - art. 15 JORF 3 juillet 2003
Dans les zones agricoles, le règlement peut désigner les bâtiments agricoles qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'exploitation agricole.
En résumé, dans l'immédiat et sauf avis contraire de plus férus que moi en urba, vous avez le droit de reconstruire en cas de sinistre dans les mêmes volumes..
Dans les années qui viennent, la commune sera dans l'obligation de procéder à la transformation de son POS en PLU et restez très attentive aux délibérations du conseil municipal afin de participer "activement "aux réunions publiques d'information...
qu'il faut parfois inciter fortement à provoquer tant nos élus apprécient tout particulièrement la concertation, la franchise et la mise à dispo du public qui les a élus de l'ensemble des données qui les amènent à prendre telles décisions en matière d'urbanisme...
PS : Et, contrairement à ce que l'on peut penser, c'est aussi difficile de participer et parfois plus dans les petites communes que dans les grandes agglomérations  |
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Édité par - quelboulot le 21 nov. 2009 19:13:40 |
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Helene
Nouveau Membre
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9
Posté - 21 nov. 2009 : 19:17:38
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citation: Initialement posté par quelboulotPour insérer des images, la marche à suivre http://www.universimmo.com/forum_un...TOPIC_ID=114Le POS indique citation: Toutefois, les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :
1. les constructions à usage d'habitation nécessaires à l'exploitation agricole ne sont admises soit en continuité, par aménagement ou extension des batiments existants, soit à proximité des batiments d'habitation existants.
2. La reconstruction dans le délai de deux ans à compter de la destruction, dans des conditions analogues aux constructions antérieures
Vous pouvez donc reconstruire après sinistre sous un délai de deux ans... citation: Précision (je ne sais pas si a a une importance quelconque : mais sur la carte que j'ai vue affichée en mairie précisant les diverses zones de la commune, la zone où les maisons concernées sont construites ne figure pas (elles sont au delà du périmètre de la carte).
Vous allez demander en Mairie que l'on vous montre la carte de l'ensemble du territoire communal... et vous la prenez en photo numérique en plusieurs exemplaires pour pouvoir la visualiser tranquillement chez vous... (il y en aura au moins une de flou!) Il faut par ailleurs savoir que votre POS sera, de gré ou de force , remplacé dans les années à venir par un PLU dont la procédure de réalisation, assez longue et complexe, prend au minimum de deux à quatre ans... Les communes ne peuvent plus procéder à des modifications/révisions/révisions simplifiées de POS à partir du 1er janvier 2010 ! De plus, et bien que cela ne vous concerne pas directement, il est maintenant "possible" mais pas obligatoire, pour les communes de déterminer des changements de destination en zone agricole. article L123-3-1 citation: Article L123-3-1
Créé par Loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 - art. 15 JORF 3 juillet 2003
Dans les zones agricoles, le règlement peut désigner les bâtiments agricoles qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'exploitation agricole.
En résumé, dans l'immédiat et sauf avis contraire de plus férus que moi en urba, vous avez le droit de reconstruire en cas de sinistre dans les mêmes volumes.. Dans les années qui viennent, la commune sera dans l'obligation de procéder à la transformation de son POS en PLU et restez très attentive aux délibérations du conseil municipal afin de participer "activement "aux réunions publiques d'information... qu'il faut parfois inciter fortement à provoquer tant nos élus apprécient tout particulièrement la concertation, la franchise et la mise à dispo du public qui les a élus de l'ensemble des données qui les amènent à prendre telles décisions en matière d'urbanisme... Merci beaucoup. Je vais donc surveiller le passage au PLU. De toutes façons, ma mairie ne le révisera que quand elle y sera strictement obligée : elle essaie de retarder l'extension d'une carrière en ne touchant plus du tout au POS depuis des années.
Pour la reconstruction, je suis quand même un peu inquiète : s'il faut comme je le crois un permis de construire, je pense que je ne serais pas prête de l'obtenir... Le mieux est qu'il n'y ait jamais de "sinistre"
Bonne soirée |
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Posté - 21 nov. 2009 : 19:31:10
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on ne pourra pas vous le refuser si le règlement n'évolue pas. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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