|
|
|
Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
dan15
Nouveau Membre
8 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 19 nov. 2009 : 14:29:04
|
bonjour, je reviens sur une discussion commencée le 26 mai 2009
et plus particulièrement sur la discussion du 27 mai 2009 avec LAROCAILLE
bonjour,
quelques informations pour mieux cerner ce problème :
La haie originelle dont il est question est d'une hauteur de 1M environ le long de la limite sud du fonds servant, distance entre le bord intérieur de cette haie originelle et le bord extérieur de la nouvelle haie, dont la hauteur est supérieure à 2M, doit être de 5 M. La distance entre le bord extérieur de la nouvelle haie et la limite sud du fonds servant doit être de 6 M minimum, ce qui est le cas. La haie originelle étant d'une largeur de 1M ( 6-1=5) soit la largeur de cette servitude de passage conventionnelle. L'acte S.S.P. ne régit pas les implantations hors de l'assiette, il prévoit que les plantations que pourrait effectuer le propriétaire du F.S. le long de la limite sud doit se faire à 6 M de cette limite pour respecter les 5M de passage. Cette convention emploie le mot "pourrait" et non le mot "doit planter"
ce qui serait une atteinte au droit de propriété. Cette convention n'interdit pas au propriétaire du F.S. de se clôturer avec un mur, seule la distance à 6M de la limite sud doit être respectée afin que les 5M de passage soient effectifs. Il n'a jamais été question de détruire la haie originelle, seul le grillage qui est en infraction l'article 701 du C.C. est à retirer. Le nouveau propriétaire de ce F.S. a signé l'acte notarié qui précise sans ambiguïté ni obscurité ses obligations.
merci de votre appréciation
à vous lire
|
|
|
|
pgeod
Contributeur actif
137 message(s)
Statut:
|
|
1
Posté - 19 nov. 2009 : 19:35:57
|
Sans le début de votre fil (que le n'ai pas trouvé sur l'ancien forum) , pas facile de savoir où réside votre interrogation.
... |
|
|
|
 2
 Posté - 19 nov. 2009 : 20:06:16
|
le voici : http://www.universimmo.com/forum_un...TOPIC_ID=279
il a été archivé, donc il fallait effectivement en réouvrir un nouveau |
 |
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
 |
 |
 |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
 |
 |
 |
 |
|
|
|
|
pgeod
Contributeur actif
137 message(s)
Statut:
|
|
3
Posté - 19 nov. 2009 : 21:27:24
|
merci Emmanuel.
dan15 >> j'ai relu l'ensemble du fil avec attention et beaucoup de circonspection,
pour essayer de trouver une cohérence à la rédaction de l'acte SSP relaté dans les
actes notariés, concernant la corrélation entre d'une part cette servitude de 5m
d'emprise et d'autre part cette obligation du fonds servant de ne pas édifier de haies
vives ou de plantations à moins de six mètres le long de la limite sud de ce terrain.
Et puis, il y a ce terme "le long de la limite sud de ce terrain", employé à 2 reprises
dont on ne sait, à première lecture, si l'on parle de limite de propriété ou simplement
d'aspect sud de la propriété. Une lecture " à l'aspect sud" de la propriété me parait plus
satisfaisante.
Et puis, il y a la présence de cette haie originelle, pré-existante, propriété du fonds servant,
et dont la convention n'entrevoit pas la disparition pour libérer l'assiette de la servitude de passage.
Et puis, il y a ce terme de "plantation et de distance", dont on assimile facilement le sens,
à première lecture, à celui donné par l'article 671 du code civil, d'où l'on déduit la manière
de mesurer les 6 mètres prescrits dans votre cas, mais dont l'application, en cas d'implantation
d'une haie d'une certaine épaisseur ne garantit pas le fait de disposer d'une largeur de 5m.
Une lecture au sens d'emprise des plantations est beaucoup plus satisfaisante, s'agissant en l'espèce,
non pas d' arbres, d'arbrisseaux et d'arbustes, mais de plantations, ce qui présente un caractère
beaucoup plus général.
Et puis, il y a ce croquis dont vous relatez l'existence et dans lequel le géomètre dans son plan
du lotissement a bien indiqué la largeur de 5 mètres entre la haie originelle et la nouvelle haie,
même s'il faut considérer que cet aspect graphique des choses s'effacerait devant une rédaction
de convention contraire.
Bref. J'ai, pour ma part, envie de vous donner raison sur votre interprétation.
... |
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2012 AEDev |
|
|
|
|
