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Dany06
Nouveau Membre
France
2 message(s)
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 Posté - 20 nov. 2009 : 14:31:27
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Bonjour,
J'ai acheté il y a 30 ans un terrain sur lequel j'ai construit ma maison
Ce terrain étant enclavé, l'ancien propriétaire a tracé un chemin d'accès à flan de talus sur environ 100m, accès pris sur le terrain de dessus. Pour ce faire une servitude a dûment été enregistrée chez le notaire.
Ce chemin goudronné dessert maintenant 3 autres propriétés.
Pour faire ce chemin, le propriétaire a fortement décaissé la butte la mettant à vif , et l'on se trouve par endroit avec des hauteurs de presque 5 m de terre et de rochers, qui à chaque orage menacent de s'écrouler sur le chemin et ceux qui le fréquentent.
Le précédent propriétaire du dessus avait demandé une expertise géologique et l'expert lui avait dit qu'il devait retenir ses terres au moyen d'un grillage, pour faire au moins cher...
Quelque temps plus tard le propriétaire à vendu son terrain.
Or maintenant le nouveau propriétaire prétend qu'il n'est pas responsable des pierres qui tombent de chez lui sur le chemin et que l'entretien du chemin et de la butte incombent aux usagers invoquant l'article 697 et 698 du code civil. A la suite d'une chute récente d'un énorme rocher, il met en demeure tous les riverains de faire en sorte d'éviter la chutes de pierres venant de chez lui...et par la force du tribunal si besoin était !
Avant d'encourir une action en justice, j'aimerais avoir votre avis sur mon problème, à savoir que dit la loi et qui doit faire quoi ?
Merci d'avance pour votre réponse
Cordialement
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Posté - 20 nov. 2009 : 18:33:15
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citation: Initialement posté par Dany06
Bonjour,
J'ai acheté il y a 30 ans un terrain sur lequel j'ai construit ma maison
Ce terrain étant enclavé, l'ancien propriétaire a tracé un chemin d'accès à flan de talus sur environ 100m, accès pris sur le terrain de dessus. Pour ce faire une servitude a dûment été enregistrée chez le notaire.
Ce chemin goudronné dessert maintenant 3 autres propriétés.
Pour faire ce chemin, le propriétaire a fortement décaissé la butte la mettant à vif , et l'on se trouve par endroit avec des hauteurs de presque 5 m de terre et de rochers, qui à chaque orage menacent de s'écrouler sur le chemin et ceux qui le fréquentent.
Le précédent propriétaire du dessus avait demandé une expertise géologique et l'expert lui avait dit qu'il devait retenir ses terres au moyen d'un grillage, pour faire au moins cher...
Quelque temps plus tard le propriétaire à vendu son terrain.
Or maintenant le nouveau propriétaire prétend qu'il n'est pas responsable des pierres qui tombent de chez lui sur le chemin et que l'entretien du chemin et de la butte incombent aux usagers invoquant l'article 697 et 698 du code civil. A la suite d'une chute récente d'un énorme rocher, il met en demeure tous les riverains de faire en sorte d'éviter la chutes de pierres venant de chez lui...et par la force du tribunal si besoin était !
Avant d'encourir une action en justice, j'aimerais avoir votre avis sur mon problème, à savoir que dit la loi et qui doit faire quoi ?
Merci d'avance pour votre réponse
Cordialement
Pour moi le nouveau propriétaire a raison.
L'entretien d'une servitude et des ouvrages nécessaires à celle-ci (comme ce talus) revient à ceux qui l'utilisent.
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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larocaille
Contributeur actif
395 message(s)
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 2
 Posté - 20 nov. 2009 : 21:04:03
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A priori, je confirme la réponse de Laurent.
Mais expliquez nous qui est propriétaire de quoi. En particulier il est intéressant de savoir si l'assiette de la servitude (le chemin) appartient au propriétaire du terrain qui s'effondre.
L'autre question intéressante est de savoir qui a décaissé pour créer le chemin. S'agit-il du propriétaire du terrain de l'époque ou des fonds dominants (bénéficiaires du chemin)?
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Posté - 21 nov. 2009 : 09:03:45
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Posté - 21 nov. 2009 : 09:15:37
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rien ne vaut quelques articles du code pour le confirmer : 698 et suivants du code civil  |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 21 nov. 2009 : 10:13:51
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Posté - 21 nov. 2009 : 10:26:42
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tu veux dire que le pastaga avant 9h00, ça attaque sévère ?
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Édité par - Emmanuel Wormser le 21 nov. 2009 10:27:53 |
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Posté - 21 nov. 2009 : 10:53:56
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
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8
Posté - 21 nov. 2009 : 14:36:58
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Je vous rappelle qu'on est en automne, et même bientôt en hiver. Troquons donc le pastis pour le vin chaud, un peu plus de saison |
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Posté - 21 nov. 2009 : 14:39:42
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vue la température dans le jardin cet après midi et sachant que les sommets ont de nouveau noirci, pas sûr, pas sûr... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Dany06
Nouveau Membre
France
2 message(s)
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Posté - 23 nov. 2009 : 10:29:33
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Bonjour,
Merci de vos réponses.
A Larocaille
La totalité du chemin a été prise sur le fond assujeti mais la servitude ne porte que sur la largeur du chemin et pas sur le talus.
J'ai d'autre part oublié de signaler que l'ancien propriétaire du fond assujeti avait intenté un procès à l'ancien propriétaire de mon terrain qui avait tracé le chemin et à nous même indirectement, parce qu'il avait peur que le décaissement de la butte affecte la construction de sa maison située un peu plus haut.
Il y a eu un référé du TGI avec désignation d'un expert géologue qui a dit que le travail de décaissement avait été fait dans les règles de l'art et ne présentait donc pas de danger pour la maison... Ce détail qui n'a pas de lien direct avec mon problème prouve au moins que le travail de décaissement a été effectué correctement...
D'autre part le code civil dit que c'est le propriétaire du dessus qui doit retenir ses terres...
J'ai aussi dans l'idée d'aller voir un médiateur.. est ce une bonne idée ?
Cordialement
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Posté - 23 nov. 2009 : 11:29:01
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le code civil ne dit pas que c'est le propriétaire du dessus qui doit retenir ses terres...
il impose, par les articles 1382 et suivants, au propriétaire du bien de ne pas porter préjudice à son voisin. S'agissant ici de terres déstabilisées par le décaissement, il revient bien sur à celui qui a décaissé de retenir les terres. La donne est inversée quand on remblaie. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 23 nov. 2009 : 11:44:16
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citation: Initialement posté par Dany06
Bonjour,
Merci de vos réponses.
A Larocaille
La totalité du chemin a été prise sur le fond assujeti mais la servitude ne porte que sur la largeur du chemin et pas sur le talus.
Les talus font partis des ouvrages nécessaires, tout simplement.
citation:
J'ai d'autre part oublié de signaler que l'ancien propriétaire du fond assujeti avait intenté un procès à l'ancien propriétaire de mon terrain qui avait tracé le chemin et à nous même indirectement, parce qu'il avait peur que le décaissement de la butte affecte la construction de sa maison située un peu plus haut.
Il y a eu un référé du TGI avec désignation d'un expert géologue qui a dit que le travail de décaissement avait été fait dans les règles de l'art et ne présentait donc pas de danger pour la maison... Ce détail qui n'a pas de lien direct avec mon problème prouve au moins que le travail de décaissement a été effectué correctement...
Alors ne vous reste plus qu'à sécuriser le talus.
citation:
D'autre part le code civil dit que c'est le propriétaire du dessus qui doit retenir ses terres...
Sauf lorsque c'est celui du dessous qui décaisse ! 
Et puis ce n'est pas le cas ici puisqu'on n'est pas du tout à la limite entre 2 propriétés.
citation:
J'ai aussi dans l'idée d'aller voir un médiateur.. est ce une bonne idée ?
Votre voisin connait la loi.
Il y a de grands risques pour que le conciliateur non.
Il vous donnera de faux espoirs qu'un juge battera en brêche au premier procès venu.
L'entretien de ce chemin et des ouvrages qui lui sont nécessaires sont à la charge de ceux qui l'empruntent. C'est on ne peut plus clair pour moi.
citation:
Cordialement
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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Mout
Contributeur vétéran
1083 message(s)
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Posté - 23 nov. 2009 : 12:03:06
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citation: J'ai acheté il y a 30 ans un terrain sur lequel j'ai construit ma maison
Ce terrain étant enclavé, l'ancien propriétaire a tracé un chemin d'accès à flan de talus sur environ 100m, accès pris sur le terrain de dessus.
Pour ce faire une servitude a dûment été enregistrée chez le notaire.
Ce chemin goudronné dessert maintenant 3 autres propriétés.
1) quels sont les termes exacts de la convention de servitude?
2) Les 3 autres propriétés sont donc venu grossir la masse des FONDS DOMINANTS?
COmment? |
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