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trek_guada
Contributeur débutant
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 Posté - 23 nov. 2009 : 14:45:38
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Un arrete de lotir delivré avant le 1 er octobre 2007 et dont les travaux sont tjs en cours, peut il etre modifié?
Si oui, doit on passer par un nouveau Permis d'Amenager ou par l'imprimé du PA modificatif?
Dans ce cas, il s'agit de ceder une partie d'un lot du lotissement Ă un lot bati contigue.
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 Posté - 23 nov. 2009 : 14:59:42
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PA modificatif... mais peut être très compliqué à mettre en oeuvre si des lots ont déjà été vendus... et plus encore si cela modifie les règles de construction des deux lots concernés (droit à SHON, implantation...) car il faut alors l'accord des colotis a priori (L442-10)
mais les avis sont partagés, certains estimant que la différence entre PL et PA justifie qu'un PA nouveau soit instruit...
si j'étais normand, je dirais que tout dépend de l'importance de la modification envisagée... mais si les ventes ont commencé, c'est nécessairement compliqué. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 23 nov. 2009 15:30:22 |
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trek_guada
Contributeur débutant
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 2
Posté - 23 nov. 2009 : 15:49:12
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dans ce cas, aucun lot n'est vendu, il s'agit effectivement de ceder 50 m² de terrain au voisin, le promoteur quant à lui finalise les travaux et voulait faire cette modification avant la fin de l'operation.
Cependanr, je n'arrive pas Ă savoir s'il y a lieu de deposer un modificatif ou un nouveau PA.
Ce qui me géne c'est que l'on fait un modificatif de PL avec un imprimé et des regles s'appliquant sur un PA.
Pour info, j'ai trouvé sur le site de ministére cette question où la reponse semble indiquer le fait de deposer un PA:
"Permis de lotir modificatif
Description :
Pour un permis de lotir déposé et délivré avant le 1er octobre 2007 et qui comprend des parties communes : si une modification de ce permis de lotir est sollicitée après le 1er octobre 2007 enregistre-t-on une DP ou un PA ? (sachant que les modifications ne portent pas sur les parties communes).
RĂ©ponse :
Dès lors qu’il y a plus de deux lots et des parties communes, il s’agit d’un permis d’amnénager. Le dossier de demande de permis d’aménager modificatif doit être considéré comme un nouveau dossier à part entière. Il est enregistré et instruit conformément aux dispositions applicables depuis le 1er octobre 2007.
Dans le cas, toutefois, ou le lotissement initial reléverait maintenant d’une simple déclaration préalable, le lotisseur doit simplement déposer une déclaration préalable . En effet, il n’existe pas de procédure modificative pour une déclaration préalable." |
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Mout
Contributeur vétéran
1083 message(s)
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Posté - 23 nov. 2009 : 16:24:36
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trek_guada, je vois une contradiction dans votre dernier message:
citation: dans ce cas, aucun lot n'est vendu, il s'agit effectivement de ceder 50 m² de terrain au voisin,
le promoteur quant Ă lui finalise les travaux et voulait faire cette modification avant la fin de l'operation.
Pourquoi cette modification de superficie?
SI le nombre de lots ne change pas, je ne vois pas bien la nécessité d'une "modification"...
"Le promoteur" n'est-il pas le "le lotisseur"?
S'agit-il pour "le promoteur" = constructeur de "récupérer" une erreur d'implantation?
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Édité par - Mout le 23 nov. 2009 16:26:27 |
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trek_guada
Contributeur débutant
93 message(s)
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4
Posté - 23 nov. 2009 : 16:34:13
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Comme aucune vente n'est passée, le lotisseur-promoteur encore libre, a reçu une demande du voisin pour une cession de 50m² afin de lui permettre de stationner ses véhicules.
Le nombre de lots reste effectivement inchangé cependant, la surface du lot divisé est réduite d'où modif du plan de division du Permis de Lotir.
Cete cession ne vient par contre regler aucun pb d'implantation. |
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5
Posté - 23 nov. 2009 : 16:43:08
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combien de lots Ă la fin ?
y a t il des travaux pour Ă©quipements communs ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Contributeur vétéran
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Posté - 23 nov. 2009 : 16:59:28
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Je crois comprendre : les 50m² sont A DETACHER de l'unité foncière désignée dans l'autorisation de lotir! ("le voisin" désignant le propriétaire de l'unité foncière voisine)
C'est ça? |
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trek_guada
Contributeur débutant
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7
Posté - 23 nov. 2009 : 16:59:47
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il y a 5 lots, le modif divise le lot 1 en deux, le lot "lotissement et le lot Ă ceder au voisin, le lotissement a une voie commune et des stationnements communs. |
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trek_guada
Contributeur débutant
93 message(s)
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8
Posté - 23 nov. 2009 : 17:03:14
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--> Mout : vous avez effectivement saisi la problematique : sortir les 50m² de l'unite du PL |
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Mout
Contributeur vétéran
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Posté - 23 nov. 2009 : 20:21:09
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citation: Dès lors qu’il y a plus de deux lots et des parties communes, il s’agit d’un permis d’amnénager. Le dossier de demande de permis d’aménager modificatif doit être considéré comme un nouveau dossier à part entière. Il est enregistré et instruit conformément aux dispositions applicables depuis le 1er octobre 2007.
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Posté - 23 nov. 2009 : 20:44:45
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ce position extrêmement rigide de l'administration n'est pas partagée par l'ensemble des juristes spécialisés dans le domaine.
mais par manque de recul d'une part -pas encore de décision juridictionnelle dans un sens ou dans l'autre- et sachant que l'instruction d'un PA complet peut suffire à débloquer une situation que les aménageurs préfèrent en général ne pas faire durer, impossible de dire précisément le sens du vent. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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