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Division et lotissement

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allezquesi
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109 message(s)
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Posté - 24 nov. 2009 : 20:03:27

Bonsoir,

Je pense que le sujet a déjà été evoqué mais je n'ai trouvé de réponses sur le moteur de recherche.

Un POS prescrit dans son art 5:
"Pour être constructible, tout terrain non bâti:
-doit avoir une superficie minimale de 800 m²
-les lotissements à usage d'habitation devront avoir une superficie moyenne des lots au moins egale à 1000 m²"

La loi SRU considère desormais que toute division de terrain est à considerer comme lotissement.
Quelle est la situation qui s'applique en fonction de la redaction de ce POS dans le cas ou il'nest détaché qu'un seul lot à batir d'une plus grande propriété batie qui n'a pas fait l'objet de division depuis 30ans?
800m² ou 1000m²?!

Merci

Édité par - allezquesi le 24 nov. 2009 20:04:59

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