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guilain
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223 message(s)
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 21 Posté - 29 janv. 2010 :  15:40:42  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par philippe388

guilain : Vous avez des dégats chez vous dus à une fuite chez un voisin. Vous auriez du contacter immédiatement VOTRE assurance en déglarant un dégats des eaux.


Je n'ai pas de dégat chez moi, les degats sont chez mon voisin du dessus (qui n'a rien déclaré a son assurance et qui semble s'en fiche un peu).
Les degats sont dans les parties communes (cage d'escalier).
citation:

Vous avez prévenu le syndic, c'est parfait, il DOIT contacter l'assurance de l'immeuble si les parties communes ont subis des dégats.

C'est fait (mon courrier AR début Décembre sur vos conseils avec photos) sauf que j'apprends aujourd'hui que l'assurance de l'immeuble a changé entre temps...le syndic n'etant pas capable de me dire si un DDE a été déclaré aupres de l'ancienne Cie d'Assurance ou de la nouvelle...le flou artistique (+ l'histoire du carnet d'entretien pas a jour au niuveau de la Cie d'Assurance actuelle alors que j'ai obtenu copie du C d'E au 16 Janvier dernier...)

citation:

MAIS attention, si le syndic n'a pas assuré comme il faut votre SDC, il engagera sa responsabilité, et être mis en cause devant le tribunal pour carence der gestion avec des indemnités pour le SDC.


Je ne connais malheureusement pas les caractéristiques de notre nouveau contrat. J'en ai demandé copie au syndic (je devrais l'avoir ces prochains jours j'espere).


bamara63
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227 message(s)
Statut: bamara63 est déconnecté

Revenir en haut de la page 22 Posté - 29 janv. 2010 :  18:58:56  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour la galère !
Avec le changement d'assureur vous allez être très mal.

L'ancien assureur (vraisemblablement concerné par le sinistre) va si aucune démarche n'a été entreprise vous opposer le délai de déclarartion des 5 jours. Et comme le contrat est maintenant résilié adieu l'indemnisation !!!
Le nouvel assureur va vous opposer la date de prise d'effet de son contrat et vous dira que l'événement étant antérieur à la date de souscription il n'est pas concerné.

Option 1
Une déclaration a été faite avant résiliation c'est l'ancien assureur qui est toujours concerné et attention à la date de forclision de 2 ans. Dans ce cas il pourra intervenir pour les conséquences dommageables et la prise en charge des frais de RDF réalisées par le plombier. Pour avoir droit à prise en charge des frais de RDF le plombier doit établir un rapport succint si il le faut mais un rapport se présentant sous la forme d'une RDF. (identification de la fuite ou présomption de fuite avec travaux d'investigations complémentaires à entreprendre localisation de la fuite et identité des tiers)

Les frais de RDF devront être supportés par l'assureur du tiers responsable (et oui !) avec un éventuel cumul entre assureur du SDC et du copropriétaire responsable si les frais excèdent 320 € HT. Si RC locative pas de cumul avec limmeuble.

Les dommages aux parties communes devront être réglés par l'assureur de la collectivité dans le cadre de la convention CIDRE (sans recours si D < 1600 € HT) ou CIDE COP (avec recours si D > 1600 € HT). Absence de recours contre l'assureur d'un copropritaire responsable lui même bénéficiaire de la police de l'immeuble.

Petit conseil n'allez pas rechercher la RC du syndic pour négligence (même si elle est avérée) car là vous irez dans le mur les assureurs se retranchant derrière des clauses d'exclusion pour sinistre non accidentels et personne ne payera !!!

Soyez assez malin pour identifier les dates de changement de contrat et déclarer au bon assureur cet événement si cela n'a été fait en lui transmettant le rapport du plombier corroborant la bonne période d'assurance.

Bon courage avec votre syndic !

bamara63
Contributeur actif



227 message(s)
Statut: bamara63 est déconnecté

Revenir en haut de la page 23 Posté - 29 janv. 2010 :  18:58:56  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour la galère !
Avec le changement d'assureur vous allez être très mal.

L'ancien assureur (vraisemblablement concerné par le sinistre) va si aucune démarche n'a été entreprise vous opposer le délai de déclarartion des 5 jours. Et comme le contrat est maintenant résilié adieu l'indemnisation !!!
Le nouvel assureur va vous opposer la date de prise d'effet de son contrat et vous dira que l'événement étant antérieur à la date de souscription il n'est pas concerné.

Option 1
Une déclaration a été faite avant résiliation c'est l'ancien assureur qui est toujours concerné et attention à la date de forclision de 2 ans. Dans ce cas il pourra intervenir pour les conséquences dommageables et la prise en charge des frais de RDF réalisées par le plombier. Pour avoir droit à prise en charge des frais de RDF le plombier doit établir un rapport succint si il le faut mais un rapport se présentant sous la forme d'une RDF. (identification de la fuite ou présomption de fuite avec travaux d'investigations complémentaires à entreprendre localisation de la fuite et identité des tiers)

Les frais de RDF devront être supportés par l'assureur du tiers responsable (et oui !) avec un éventuel cumul entre assureur du SDC et du copropriétaire responsable si les frais excèdent 320 € HT. Si RC locative pas de cumul avec limmeuble.

Les dommages aux parties communes devront être réglés par l'assureur de la collectivité dans le cadre de la convention CIDRE (sans recours si D < 1600 € HT) ou CIDE COP (avec recours si D > 1600 € HT). Absence de recours contre l'assureur d'un copropritaire responsable lui même bénéficiaire de la police de l'immeuble.

Petit conseil n'allez pas rechercher la RC du syndic pour négligence (même si elle est avérée) car là vous irez dans le mur les assureurs se retranchant derrière des clauses d'exclusion pour sinistre non accidentels et personne ne payera !!!

Soyez assez malin pour identifier les dates de changement de contrat et déclarer au bon assureur cet événement si cela n'a été fait en lui transmettant le rapport du plombier corroborant la bonne période d'assurance.

Bon courage avec votre syndic !

bamara63
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Revenir en haut de la page 24 Posté - 29 janv. 2010 :  18:58:56  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour la galère !
Avec le changement d'assureur vous allez être très mal.

L'ancien assureur (vraisemblablement concerné par le sinistre) va si aucune démarche n'a été entreprise vous opposer le délai de déclarartion des 5 jours. Et comme le contrat est maintenant résilié adieu l'indemnisation !!!
Le nouvel assureur va vous opposer la date de prise d'effet de son contrat et vous dira que l'événement étant antérieur à la date de souscription il n'est pas concerné.

Option 1
Une déclaration a été faite avant résiliation c'est l'ancien assureur qui est toujours concerné et attention à la date de forclision de 2 ans. Dans ce cas il pourra intervenir pour les conséquences dommageables et la prise en charge des frais de RDF réalisées par le plombier. Pour avoir droit à prise en charge des frais de RDF le plombier doit établir un rapport succint si il le faut mais un rapport se présentant sous la forme d'une RDF. (identification de la fuite ou présomption de fuite avec travaux d'investigations complémentaires à entreprendre localisation de la fuite et identité des tiers)

Les frais de RDF devront être supportés par l'assureur du tiers responsable (et oui !) avec un éventuel cumul entre assureur du SDC et du copropriétaire responsable si les frais excèdent 320 € HT. Si RC locative pas de cumul avec limmeuble.

Les dommages aux parties communes devront être réglés par l'assureur de la collectivité dans le cadre de la convention CIDRE (sans recours si D < 1600 € HT) ou CIDE COP (avec recours si D > 1600 € HT). Absence de recours contre l'assureur d'un copropritaire responsable lui même bénéficiaire de la police de l'immeuble.

Petit conseil n'allez pas rechercher la RC du syndic pour négligence (même si elle est avérée) car là vous irez dans le mur les assureurs se retranchant derrière des clauses d'exclusion pour sinistre non accidentels et personne ne payera !!!

Soyez assez malin pour identifier les dates de changement de contrat et déclarer au bon assureur cet événement si cela n'a été fait en lui transmettant le rapport du plombier corroborant la bonne période d'assurance.

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