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 Posté - 01 déc. 2009 : 23:17:06
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Bonjour,
J'espère etre sur le bon forum et sujet, cette pratique est une première pour moi...
MON HISTOIRE :
J'ai acheté un teerrain de 600m2 sur la commune de Mures en Haute Savoie, j'ai déposé un permis de construire qui a été accepté en avril 2009, malheureusement une ligne de 20000v (fils non isolé) surplombe le terrain. nous avons commencé la construction en aout et avons stoppé apres la mise en place du rez de chausée car la ligne était trop prete. en aout des techniciens ERDF ont mesuré la hauteur avec nous et avons conclu que la ligne n'était pas aux normes (3m20) et que nous aurions une réponse d'ici 2 mois (DICT faite). fin octobre nous avons recontacté ERDF qui n'avait pas touché au dossier. Il nous ont dit qu'ils allaient envoyer leur bureau technique pour mesurer la ligne en nous précisant que la première fois n'était pas officiel. (??) surpise après le passage de l'autre équipe (sans notre présence) la ligne est aux normes. Ils essaie de gagner du temps, ma maison en ossature bois commence à prendre les intempéries, credit à remboursé+loyer...
Après avoir hurlé au téléphone, on me propose un autre RDV jeudi 10 Décembre, je serai présent. D'après mes calculs je suis sur que la ligne sera à moins de 3m20 du futur toit. Ils nous ont envoyé un courrier pour nous dire ques les travaux effectués se feront sous notre entière responsabilité vis a vis du danger de la ligne. Au téléphone : que cela n'était pas leur problème, nous n'avions pas a acheter le terrain : avant d'acheter ils n'ont jamais voulu se deplacer pour calculer la hauteur avant que l'on soit propriétaire et que l'on ai un permis accepté.
QUESTION :
Si la ligne n'est pas aux normes, je souhaite qu'il l'enterre. pouvons nous nous opposer à la surélévation car le poteau est sur le terrain de mes beaux parents juste derriere? et que sinon un contournement se ferais obligatoirement par la mise en place d'autres poteaux sur notre terrain?
Comment pouvons nous les obliger à intervenir rapidement car ma femme est enceinte et notre maison se degrade?
Si la ligne est aux normes, Sont ils en droit de se décharger de toutes responsabilité vis à vis des travaux (electrocution) alors que l'accès est difficile a cause de cette ligne ? Pouvons nous faire valoir le fait qu'en cas d'incendie, les pompiers aurait des difficultés a eteindre le feu ?
les 3m20 c'est par rapport au faitage ou n'impoorte quel point du toit?
Vous êtes mon dernier espoir dans cette lutte acharnée 
Merci par avance pour votre réponse, Cordialement,
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| Signature de sylvainsauve |
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 Posté - 02 déc. 2009 : 07:20:34
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une chose après l'autre...
ils vous doivent la mise aux normes, dans les délais prévus par les lois et règlements. A défaut de réalisation conforme à cette double obligation, engagez leur responsabilité en chiffrant le préjudice (retard des travaux, détérioration des matériaux, vie à l'hotel, préjudice moral, etc...).
si vous imposez l'enfouissement, il sera à vos frais.
les normes ont été concues pour écarter tout danger : vos arguments sur les pompiers sont donc sans valeur.
pour les risques pendant les travaux, distincts de la mise aux normes définitives, ils doivent vous assister our sécuriser la ligne sur la durée du chantier (on peut gainer temporairement ce type de conducteurs aériens...)
enfin, les distances sont prévues à l'article 49 de l'arrêté de 2001 : § 1er. La distance de base des conducteurs nus de lignes aériennes BT vis-à -vis des bâtiments définis au paragraphe 1er de l'article 25 est :
1° b = 1 m :
*Par rapport aux plans verticaux parallèles aux façades et tangents aux parties les plus saillantes de ces façades, il ne sera pas tenu compte, toutefois, des avancées de toit à un niveau supérieur d'au moins 1 mètre à celui des conducteurs ;
*Par rapport aux pans de toiture de pente supérieure ou égale à 1/1 et aux cheminées et autres saillies de la construction situées sur ces pans de toiture.
2° b = 2 m :
*Par rapport aux toitures de pente inférieure à 1/1 et supérieure ou égale à 1/5 ;
*Par rapport aux cheminées et autres saillies de construction situées sur des toitures de pente inférieure à 1/1.
3° b = 3 m :Dans tous les autres cas, conformément à l'article 25 (§ 2).
Ces distances devront être respectées pour la position des conducteurs correspondant à une température de 15 °C de ceux-ci et à l'absence de vent.
Ces distances doivent être respectées en tout point, c'est à dire là où la ligne est la plus roche d'un élément de toiture, et ce n'est pas obligatoirement au faitage. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 02 déc. 2009 : 18:40:45
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Posté - 02 déc. 2009 : 19:03:57
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l'interruption est à leurs seuls frais (servitude sans dépossession, etc...)
quant aux voisins, si le poteau a été mis là avec une convention de servitude ou une servitude instaurée par voie préfectorale, la réhausse n'est pas une aggravation...
si en revanche, il s'agit d'une pose "à l'arrache", comme souvent, ERDF peut tout simplement se voir interdire l'accès à leur propriété |
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Posté - 02 déc. 2009 : 20:03:44
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Posté - 02 déc. 2009 : 20:34:14
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et si vous lisiez le fil dédié à ce sujet ?
http://www.universimmo.com/forum_un...?TOPIC_ID=82 |
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Posté - 02 déc. 2009 : 22:55:45
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Merci pour le lien, j'apprend bcp, c'est très riche
Mais même si j'ai fais un peu de droit dans mes études, j'ai du mal à comprendre le sens de certaines phrases...
citation: #9679; demander le déplacement d'une installation régulière dans la propriété pour faire des travaux:
on distinguera les servitudes dites sans dépossession (électricité, télécommunication) et celles entrainant désposession (canalisations d'irrigation rurale par exemple)
pour les premières, la règle est claire : à condition de respecter des délais de prévenance prévus dans des textes règlementaires, l'opérateur vous doit, à ses frais, le déplacement de l'installation qui vous empêche de construire, clore... ou faire des étangs (Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juin 2002, 00-11.904)
pour les secondes, la servitude s'apparente plus à une expropriation partielle qui peut empêcher de construire... elles ont en général fait l'objet d'une véritable indemnisation
Etangs, je viens de comprendre qu'il ne s'agit pas d'une mare au canard. Etang c'est etendre? Et donc si c'est une construction cela marche egalement dans le meme sens ou cela s'applique uniquement à des travaux d'extension?
Bonne soirée |
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Posté - 02 déc. 2009 : 23:01:21
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gloran
Contributeur senior
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Posté - 03 déc. 2009 : 11:11:14
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citation: Initialement posté par sylvainsauve
Merci pour le lien, j'apprend bcp, c'est très riche
Etangs, je viens de comprendre qu'il ne s'agit pas d'une mare au canard. Etang c'est etendre? Et donc si c'est une construction cela marche egalement dans le meme sens ou cela s'applique uniquement à des travaux d'extension?
Bonne soirée
Euhhh.... un étang ou une mare au canard, c'est du pareil au même. Disons, un plan d'eau, de la taille que vous voulez, vous y mettez des canards cela vous inspire, des carpes, des grenouilles, ou des clapiottes criant "pas nous pas nous" si vous voulez.
La servitude n'entraînant pas dépossession, vous pouvez mener les travaux que vous voulez. En terrain constructible, si vous bâtissez une annexe à l'emplacement du poteau, ERDF devra le déménager à ses frais, en zone non constructible optez pour un aménagement du terrain genre plan d'eau :) Peut-être même qu'avec une fontaine ou un aquarium cela fera l'affaire :)
Cordialement
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Posté - 03 déc. 2009 : 11:12:40
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attention : l'intention de nuire ne doit pas être trop ... visible |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 03 déc. 2009 : 19:20:54
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Bonsoir,
j'ai bien lu tout les docs mais un peu de mal a interpreter certains aspects :
Nous avons fais une DICT fin juillet, une visite a été faite par ERDF le 24 AOUT pour constaté que la construction devait se stopper car danger. Ce jour remis en cause par ERDF (autres personnes) qui nous dis de nous débrouiller pour monter les facades sans s'approcher trop pret de la ligne.
C'est eux qui jugent que l'on peux finir sans danger? Alors que le Charpentier lui pense qu'il est impossible de finir si la ligne n'est pas protegée ou couper car le camion grue touchera forcement? et que la pause des tuiles nous obligera a nous approcher de trop pret de la ligne?
leur discour :"debrouillez vous avec d'autres moyens que le camion grue pour monter les facades".
Sinon dans quel délai ERDF doit mettre le chantier en sécurité? (je n'ai pas trouvé ce délai dans les textes, ils parlent justes des delais de courrier)
Merci par avance |
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Posté - 03 déc. 2009 : 20:16:23
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le délai doit être de m'ordre de 2 ou 3 mois, je ne sais plus...tout est prévu dans le décret de 1991.
vous ont ils écrit de vous débrouiller ?
s'ils ne font rien, faites un référé ! |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 03 déc. 2009 20:20:17 |
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Posté - 06 déc. 2009 : 01:09:15
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gloran
Contributeur senior
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Posté - 06 déc. 2009 : 01:42:28
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J'ai l'impression que vous mélangez tout.
Les règlements concernant les lignes électriques sont les règles de l'art et les mesures de sécurité.
Rien à voir avec la validité juridique de l'existence ou de l'emplacement d'une partie de la ligne.
Si, dans un courrier, vous mélangez les problèmes et les demandes, vous donnerez l'impression de ne pas maîtriser les règles de droit utilisées, et cela risque de compromettre vos démarches. |
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Posté - 06 déc. 2009 : 07:54:27
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non Gloran, je crois que sylvain sauve pose bien la question du délai de mise en sécurité de l'installation, qu'elle soit régulière ou non, à l'occasion de travaux.
et je n'ai pas trouvé l'arrêté cité.
j'aurais donc tendance pour ma part à rester sur le délai de prévenance d'un mois fixé par l'article 12 de la loi de 1906. |
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cordialement
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Posté - 10 déc. 2009 : 20:22:57
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Bonsoir, Je souhaitais vous donner quelques news sur la suite de cette histoire. Le responsable des services de deplacements d'ouvrages s'est deplacé personnellement pour recalculer la hauteur, bilan PAS AUX NORMES car 2m50 au lieu des 3m20. (alors que leur derniere reponse etait : ligne au normes, 70 CM c'est pas anodin) Donc la ligne va etre rehaussée car deplacement impossible, pas d'enterrement a leur frais mais ca il fallais s'y attendre faut pas rever... la construction pourra reprendre.
delai 2 mois. pour une fois cette personne etait competente et nous promet de faire le plus rapidment possible pour etre aux normes. Attendond un peu pour le champagne tout de meme
Je tiens a vous remercier pour votre aide sur les differentes questions, votre rapidité et votre précision.
Heureusement que l'on peut trouver sur la toile des defenseurs du petit particulier face à la toute puissance de ces groupes.
Merci encore et bonne soirée. |
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Posté - 19 déc. 2009 : 14:22:27
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Bonjour,
Les choses ne s'améliorant pas avec ERDF qui souhaite implanter un poteau chez nous, devant la fenetre de nos voisins au lieu de deplacer la ligne de maniere simple.
Ont ils le droit de nous imposer cela?
Pouvons nous leurs dire : nous refusons le poteau sur notre terrain, a vous de trouver une autre solution est cela dans des delais "courts"
Vous m'avez parlé d'un référé, (pour faire avancer les choses) savez vous ou trouver un modele de lettre? c'est le tribul administartif qui est compétent?
Merci par avance |
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Posté - 19 déc. 2009 : 15:49:45
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oui, je pense qu'il s'agirait d'un référé administratif, donc avec recours au fond en parallèle.
il vous faut un avocat à mon avis car la procédure est piégeuse. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 19 déc. 2009 : 17:37:17
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Si j'accepte un poteau chez moi car je suis vraiement pressé (par la construction qui a débuté en aout en ossature bois et qui se degrade, ma femme enceinte...) puis je demander que la servitude soit d'un an ou 2 et demander dans quelques années le deplacement de la ligne? |
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Posté - 19 déc. 2009 : 18:39:53
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vous pouvez demander ce que vous voulez...
reste à savoir ce qu'ils accepteront..
mais ne signez que ce que vous acceptez. |
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cordialement
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