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| Auteur |
 Sujet  |
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lilou09
Nouveau Membre
France
1 message
Statut:
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 Posté - 19 déc. 2009 : 19:03:27
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Bonjour,
nous habitons en Ariège, et avons déposé une demande de CU sur un terrain. Le maire a émis un avis très favorable car il souhaite que sa commune se développe, conserve son école,etc.. Nous venons d'apprendre que la DDE a refusé notre demande, sous prétexte que le terrain est en zone agricole, bien qu'il y passe dessus, l'eau, l'électricité et le téléphone et qu'il y ait des maisons de l'autre côté de la route et de part et d'autre du terrain à 100 m. Le terrain n'est pas non plus travaillé par un agriculteur. Si quelqu'un s'est trouvé dans cette situation, sait-il s'il existe un recours éventuel.(Ici c'est spécial, il n'y a pas de POS ou de PLU)
Merci beaucoup par avance.
Cordialement, lilou09
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 Posté - 19 déc. 2009 : 19:30:22
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si vous n'avez pas de carte communale, vous êtes en RNU et soumis à la règle de constructiblité limitée.
les JP favorables et défavorables sur cette question sont innombrables, le juge exerçant un contrôle spécifique à chaque cas d'espèce....
Rien de mieux à proposer que de vous acheter un code de l'urba commenté et de le feuilleter... ou de rencontrer un avocat spécialisé en urba. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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