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martinerev
Nouveau Membre
France
3 message(s)
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 Posté - 06 déc. 2009 : 23:27:29
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Bonjour,
A l'origine un terrain sur lequel une partie avec construction de 3 maisons individuelles , enclavées au fond du terrain: l'ensemble fermé par un portail en limite de propriété sur la partie restante du terrain, (donnant sur une rue) sur lequel doit être construit un immeuble.
Au départ l'immeuble devait être fait par le constructeur ayant vendu les 3 maisons, et à présent, le terrain sur lequel l'immeuble doit bien toujours être construit, a été revendu à un autre constructeur.
Figure sur notre acte notarié la servitude de passage canalisations et fluides sous le terrain en question à bâtir, mais rien concernant les compteurs de gaz et d'eau proprement dits, situés en bordure de rue, sur le dit terrain.
Le nouveau constructeur demande lui-même à GDF le déplacement des compteurs, et ce à nos frais.
En a-t-il le droit ? peut on lui opposer l'article 694 du code civil, ou autre moyen Ă votre connaissance ?
Si nous n'obtempérons pas, cette personne nous "menace" de coupure de gaz en janvier 2010.
Merci de bien vouloir me répondre.
Cordialement.
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 Posté - 07 déc. 2009 : 08:36:52
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laissez EDF/GDF et France Telecom intervenir : ils le feront Ă leurs frais ...
les compteurs leur appartiennent, la demande n'est pas de votre fait, c'est à eux de se débrouiller avec le propriétaire du terrain sur lequel ils n'auraient jamais dû s'installer : ils auraient dû poser tout ça sur le domaine public, dans un coffre ad'hoc, en réclamant à la commune une autorisation d'occupation du domaine public.
je ne vois pas comment ce voisin pourrait obtenir la coupure des réseaux sans accord des opérateurs concernés, coupure qu'ils ne sauraient bien sûr valablement autoriser. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 07 déc. 2009 08:39:44 |
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
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 2
Posté - 07 déc. 2009 : 09:01:06
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Si vous avez un écrit de ce "voisin indélicat" vous menaçant de coupure d'électricité (un promoteur sais faire ça ? trop fort), gardez le document précieusement. Ca pourra toujours ressortir utilement à un moment ou l'autre... Parfois, quand on crache dans le vent....  |
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martinerev
Nouveau Membre
France
3 message(s)
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3
Posté - 07 déc. 2009 : 12:36:08
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Bonjour,
Je viens de lire votre réponse, pour laquelle je vous remercie vivement.
Encore une question : le constructeur nous a téléphoné pour nous dire que nous devions être présents ce vendredi 11 entre 8 h/11h sur le terrain, ayant lui-même contacté GDF qui doit se présenter également.
Doit-on être présents sur les lieux ou non ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement. |
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Posté - 07 déc. 2009 : 12:49:55
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ça vaut toujours mieux si vous le pouvez.
ne signez rien et demandez un temps de réflexion... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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martinerev
Nouveau Membre
France
3 message(s)
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Posté - 07 déc. 2009 : 13:29:33
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Je suis stupéfaite de la rapidité de vos réponses. Je vous remercie beaucoup, d'autant plus que ce sujet me tient à coeur, et là je m'apprêtais à partir au travail.
Encore merci pour tout, et pour vos bons conseils.
Bonne journée.
Cordialement. |
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