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popolus
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 Posté - 29 janv. 2010 : 23:48:04
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Mon action devant le TA consisterait en une demande d’annulation de la décision de non-opposition à la déclaration préalable (datant du 23 février 2009)
Les travaux mentionnés sur la DP ainsi que sur la décision de non-opposition à la déclaration préalable DP sont : Réalisation d’un mur de clôture et pose d’un portillon. (Le mot antibruit n’apparaît pas)
Les clôtures avoisinantes dans le lotissement sont toutes composées d’un muret 0,50 m surmonté d’un grillage
Ma demande reposerait sur la violation d’une règle du PLU :
L’article 11.6.1.1 de la zone UE du PLU concernant les clôtures précise que :
« Par leur aspect, leur proportion et le choix des matériaux, les clôtures doivent s’harmoniser avec la construction principale et les clôtures avoisinantes » .
Il est également rappelé que :
« leur aspect doit être en harmonie avec les caractéristiques dominantes des clôtures situées à proximité immédiate.
J’ai une lettre de ---communauté des communes… qui a confirmé la non-conformité d’un tel mur avec le règlement du PLU. (Quand je leur ai posé la question il y a quelques mois, je leur ai posé la question de façon générale, bien évidemment, sans leur parler de ce mur en particulier, mais en reprenant les stipulations concernant les clôtures dans le CDC). Ils m’ont répondu :
« Une clôture constituée d’un mur plein d’une hauteur de deux mètres dans un environnement caractérisé par des clôtures composées d’un muret de 0,50 m surmonté d’un grillage ne répond pas à la règle d’harmonisation édictée aux paragraphes 11.6.1.1 »
Mon intérêt à agir reposerait sur le fait que le portillon rend la circulation extrêmement dangereuse sur cette portion, sans trottoir (je passe plusieurs fois par jour sur cette voie) et sur l’impact visuel de ces murs sur le cadre de vie (la plupart des murs aux alentours sont tagués)
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 Posté - 29 janv. 2010 : 23:51:04
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ben oui, mais hors cas de la fraude, vous êtes hors délai , non ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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popolus
Contributeur actif
216 message(s)
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23
Posté - 30 janv. 2010 : 00:15:50
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Je ne crois pas. J'ai des photos datant de fin janvier 2009. Le mur était achevé et il y avait un grillage devant l'emplacement du portillon. Ma femme me dit que le portillon a été installé bien plus tard, vers le mois de mars.
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