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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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thunderbird
Contributeur débutant
France
69 message(s)
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 Posté - 29 janv. 2010 : 16:44:31
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Bonjour
Je vais déposer une DP afin de faire procéder au ravalement d'un des pignons de ma maison.
un des pignon, borgne, donne sur le jardin d'un voisin, et je ne peux y accéder de ma parcelle.
Il y a 5 ans j'avais évoqué le sujet amicalement avec ce voisin, qui m'avais alors signifié qu'il ne souhaitais pas me permettre de faire ces travaux à partir de chez lui. Je n'avais pas insisté ne souhaitant pas rentrer dans une gestion conflictuelle, et il n'y avait pas urgence quant au ravalement. Le temps faisant son oeuvre, ces travaux commencent à devenir d'actualité, et devrait être réalisé dans les 2-3 ans maxmum. L'enduit est fortement dégradé et n'assure plus sa protection du mur.
Je vais dans un 1° temps rediscuter avec ce voisin, mais si il maintient son refus, qui je le conçois est motivé par les nuisances temporaires qu'il va subir, quels sont les moyens à mettre en œuvre, pour me permettre de maintenir l'intégrité de mon mur.
Il est à noter que pour mon pignon opposé, donnant sur une autre parcelle, j'ai l'accord de mon autre voisin.
Merci pour vos éclairages
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| bailleur privé sur Dijon, 3 lots d'appartement en monopropriété, réhabiltation lourde en BBC en cours |
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Édité par - thunderbird le 29 janv. 2010 16:45:06 |
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 Posté - 29 janv. 2010 : 17:03:41
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il faut proposer dans la discussion des solutions qui sécuriseront le voisin : faire faire un état des lieux par un expert à vos frais ou un huissier, signer un engagement sur la durée du chantier et la période choisie, signer un engagement de remis en état, proposer une indemnisation pour la gêne occasionnée...
et surtout, lui dire que s'il s'y oppose, le juge vous l'accordera au prix d'une procédure, avec peut-être moins de facilités. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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thunderbird
Contributeur débutant
France
69 message(s)
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Posté - 29 janv. 2010 : 17:11:38
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Posté - 29 janv. 2010 : 17:21:34
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Pour le recours, Ti je pense, sur le fondement du droit d'échelage, création jurisprudentielle relevant des obligations normales de voisinage et en cas de nécessité
voir Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 avril 1982, 80-17.108, Publié au bulletin
, formalisez votre proposition et le résultat de la rencontre par une LRAR après l'entretien, qu'il y ait eu début d'accord ou pas : vous pourrez la présenter au juge pour montrer votre bonne volonté en cas de blocage |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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thunderbird
Contributeur débutant
France
69 message(s)
Statut:
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4
Posté - 29 janv. 2010 : 18:01:18
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Merci , en espérant que le dialogue l'emportera.
Je prépare le "terrain", et notamment les éléments tendant à rassurer mon voisin, briéveté des travaux, constat d'huissier et remise evntuelle en état à ma charge, le caractère indipensable des travaux l'enduit s'éfritte ( manquerait plus qu'il me repproche que celà finit par tomber chez lui  )
A suivre .... |
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| bailleur privé sur Dijon, 3 lots d'appartement en monopropriété, réhabiltation lourde en BBC en cours |
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Mout
Contributeur vétéran
1083 message(s)
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Posté - 29 janv. 2010 : 18:13:11
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voir BDIDU
http://sites.google.com/site/toutsa...sservitudes/
citation: Tout savoir sur les servitudes par Christophe BUFFET Avocat spécialiste en Droit Immobilier et en Droit Public? >
?
La servitude de tour d'échelle
C'est celle qui permet de passer sur la propriété voisine et d'exécuter à partir de celle-ci des travaux sur les immeubles (murs, bâtiments) dont on est propriétaire.
Le fait est qu'il n'en est pas question dans le code civil et qu'à défaut d'un accord de bon voisinage permettant de réaliser ainsi les travaux ou de l'existence d'un contrat permettant à un voisin de s'en prévaloir, ce sont les juges qui sont conduits à en définir le régime.
Ils décident ainsi que :
1. Les travaux en question doivent être nécessaires, indispensables.
2. Il doit s'agir de travaux de réparation ou d'entretien, mais pas de travaux de construction d'un nouvel immeuble.
etc....
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Posté - 29 janv. 2010 : 21:32:53
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