Sur la DP que j’ai sous les yeux, il y a écrit : Réalisation d’un mur de clôture et pose d’un portillon. Et rien d’autre

Voici la dernière lettre de la mairie :lettre du maire?

Monsieur,
je tiens à vous préciser que, dans le cadre des aménagements liés au tramway, le maître d’ouvrage a dû faire en sorte de respecter le seuil de nuisance sonore fixé par arrêté ministériel en réalisant des murs antibruit dans les cas de dépassement de ces seuils.

En l’espèce, il s’agit bien de la reconstruction d’un mur antibruit intervenant dans le cadre de la réalisation d’une infrastructure de transport, ce mur doit être considéré comme faisant partie intégrante de l’infrastructure, il ne peut donc pas être assimilé à une clôture.
Les dispositions de l’article 11 de la zone UE ne lui sont pas applicables.

Je tiens à vous préciser que les ouvrages d’infrastructures et les murs de soutènement sont dispensés de toute formalité au titre du code de l’urbanisme conformément aux dispositions de l’article R.421-3 du code de l’urbanisme.

Par ailleurs, s’agissant des clôtures proprement dites, je vous informe que dans les secteurs délimités par un PLU, celles-ci doivent faire l’objet d’une déclaration préalable en application des dispositions de l’article R.421-12 du code de l’urbanisme, le ………..(communauté des commune)…….. ayant décidé par délibération de soumettre les clôtures à déclaration. Dans ce cadre, les dispositifs de clôture doivent respecter les dispositions du règlement de PLU de la zone.
Le service urbanisme reste à votre disposition pour tout renseignement utile.

N'ai-je pas intérêt tout simplement à dire pour me défendre au TA: voila, il y a une DP qui a été délivrée pour un mur de clôture et un portillon et ces constructions ne respectent pas le PLU.