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lorigane
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France
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 Posté - 11 déc. 2009 : 13:30:05
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Bonjour,
Après une recherche sans résultat, je pose ma question :
Mon terrain est concave côté rue, et il n'existe que deux bornes, une à chaque extrémité du côté concave. La ville doit élargir la rue, et je dois céder 1m ( alignement prévu lors de mon achat).
Le GE qui a fait un bornage amiable de mo terrain avec mes 2 autres voisins, n'a pas fait venir le représentant de la municipalité.
Je souhaiterais clôturer côté rue.
Faut-il faire un nouveau bornage pour avoir plus de points de repères ?
Dans ce cas, la mairie ne doit-elle pas le prendre en charge, en raison de la cession gratuite de 1m X 80 m = 80 m2 ?
Merci de me guider sur la marche Ă suivre, car je ne veux pas commettre d'erreur.
PS je venais en curieux sur ce site, je trouve les intervenants précis et pointus.
Bravo !!!!
Cordialement
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 Posté - 11 déc. 2009 : 13:59:36
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on ne réalise pas de bornage avec le domaine public : on demande un certificat d'alignement, gratuit, qui est un acte unilatéral de l'administration... donc contestable en cas de désaccord.
par ailleurs, une cloture se place... en limite de propriété.
enfin, l'alignement ne signifie pas cession.
la cession peut être exigée lors d'une demande d'autorisation de construire, pas autrement, et seulement si la commune a, lors de ladite autorisation, un projet avancé d'éalrgissement de la voie publique : est-ce le cas. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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lorigane
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Posté - 11 déc. 2009 : 17:43:57
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Tout d'abord, merci de votre rapidité.
Il y a bien un projet d'élargissement : les employés municipaux sont venus couper tous les arbres en bordure (même un peu trop d'ailleurs ) sur 2 kms.
Comme vous l'avez compris, mon souci est justement de bien me mettre en limite de propriété. Je ne veux pas d'ennuis par la suite.
Sauf erreur de ma part, le certificat d'alignement ne fait que préciser à quelle distance de l'axe de la route on doit se tenir.
Sachant que l'axe de ce boulevard ( c'est bien pompeux mais il a été baptisé ainsi) n'est pas matérialisé, que l'autre côté a des limites floues, quel conseil me donnez-vous, compte tenu de la concavité de la ligne pour tracer ma limite ?
Comment faire pour ne pas être tracassé par la suite ? Y a t'il une façon de procéder pour que ce soit incontestable?
Un ami m'a dit qu'il fallait demander un piquetage à la ville. Est-ce fondé ?
D'avance un grand merci
Cordialement |
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Posté - 11 déc. 2009 : 18:22:06
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l'idée du piquetage est bonne...
mais vous même, avez vous un projet de construction permettant à la commune de réclamer cette cession gratuite ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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lorigane
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Posté - 12 déc. 2009 : 19:33:28
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Je reviens vers vous un peu tard, excusez-moi.
Oui j'ai bien un projet concrétisé ( extension ) et donc la mairie m'a rappelé cette cession gratuite dans l'accord du permis.
Vous dites que l'idée du piquetage est bonne, mais qui doit l'effectuer ? Un géomètre ? un employé municipal ?
Et s'il s'agit d'un géomètre, y a t'il partage des frais.
Merci de m'Ă©clairer.
Cordialement |
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Posté - 12 déc. 2009 : 19:48:24
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la commune doit vous fournir un certificat d'alignement : c'est la première phase.
elle doit ensuite vous fournir un plan de la cession : deuxième étape.
les frais d'acte de cession et de marquage de la limite nouvelle ainsi que d'inscription de la cession aux hypothèques est à sa charge : 3° étape. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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lorigane
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Posté - 12 déc. 2009 : 21:30:07
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Clair, précis, limpide.
Merci. |
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Posté - 12 déc. 2009 : 21:53:03
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