| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
Corenfet
Contributeur actif
223 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 13 déc. 2009 : 18:23:01
|
le domaine public est dit "inaliénable"
La prescription acquisitive au bénéfice d'un particulier, d'un terrain appartenant à une commune, peut-elle se rencontrer, si ce terrain est dans le domaine privé de la commune et non classé ?
le domaine privé d'une commune est-il inaliénable, s'il n'est pas classé ?
Merci pour votre aide
Cordialement
|
|
|
|
|
|
1
 Posté - 13 déc. 2009 : 18:32:15
|
le domaine privé communal est prescriptible.
"classé", ça veut dire quoi ? |
 |
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
 |
 |
 |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
 |
 |
 |
 |
|
|
|
|
Corenfet
Contributeur actif
223 message(s)
Statut:
|
|
 2
Posté - 13 déc. 2009 : 19:10:13
|
j'ai une amie qui vient de faire l'acquisition d'un appartement qui a un accès direct sur un jardinet.
Ce jardinet ne fait pas partie de la vente. Il n'est accessible actuellement que par l'appartement car il se trouve cloturé par un mur de 2 m.
En consultant le cadastre, il apparait que ce jardinet fait partie d'une parcelle plus grande appartenant à la ville et ayant un accès direct sur la rue.
il semblerait que la ville ait toujours accepté l'existence de ce mur. A ce jour, cette amie se pose la question de savoir si la prescription acquisitive serait en sa faveur ou non.
Si je vous comprends bien, si cette parcelle appartenant à la commune n'est pas classée dans le domaine public, elle peut faire jouer la prescription acquisitive trentenaire ????
Merci pour vos réponses
|
|
|
|
|
|
3
Posté - 13 déc. 2009 : 19:14:35
|
oui, si elle peut démontrer que la commune n'y a pas agi pendant 30 ans...
ça se tente, mais ce n'est jamais gagné.
récupérez des preuves trentenaires. |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
gloran
Contributeur senior
969 message(s)
Statut:
|
|
4
Posté - 14 déc. 2009 : 14:28:47
|
|
|
| |
|
Sujet |
|
|
