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RENE34
Nouveau Membre
France
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 Posté - 11 déc. 2009 : 18:55:02
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Dans le même ordre d'idée je voudrais poser le problèmer suivant: dans ma copropriété , le règlement dispose que font partie des parties communes le gros oeuvre des planchers à l'exclusion du revêtement du sol,..... les ornements des façades y compris le socle et l'ossature des balcons, en ce non compris les gardes corps et barres d'appui des balcons, des fenêtres et des persiennes qui seront propriété privée.
Ce règlement correspond à l'article 3 de la loi de 1965 qui dispose qu'au nombre des parties communes figure le gros oeuvre.
Dans la mesure où le règlement de ma copropriété n'est pas explicite comme dans les règlements de certaines copropriétés modernes qui prévoient précisément cette question d'étanchéité des terrasses, la question reste posée et il y a un conflit entre un copropriétaire et le syndic qui considère que chaque copropriétaire doit faire son affaire de l'étanchéité de sa terrasse.
La terrasse de l'un de mes voisins provoque en effet une infiltration chez le voisin du dessous.
Se pose la question de savoir qui va supporter les travaux destinés à assurer l'étanchéité de sa terrasse.
Dans plusieurs décisions de cours d'appel que j'ai trouvées , était évoquée effectivement la question de l'étanchéité d'un toit-terrasse.
Mais il ne s'agit pas ici d'un toit-terrasse. Le voisin en question et au 3e étage sur 4 étages . Il s'agit d'une terrasse privative.
Un arrêt de la Cour de Cassation du 18/12/1996 dispose qu'en ce qui concerne les toitures, les terrasses et les balcons, le syndicat des propriétaires supportera les dépenses relatives aux travaux intéressant l'étanchéité et les éléments incorporés au gros oeuvre de l'immeuble et le bénéficiaire du droit exclusif assumera les frais d'entretien des revêtements superficiels.
Il me semble que cet arrêt est dans la logique : tout ce qui est du gros oeuvre comme les planchers c'est partie commune alors que ce qui est revêtement se de la partie privative.
QU EN PENSEZ VOUS?
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felix1930
Contributeur vétéran
1050 message(s)
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Posté - 11 déc. 2009 : 19:51:16
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d'après vos indications la "terrasse" de M.XX est le toit du logement qui a des infiltrations d'eau
Si c'est cela l'étanchéïté doit être à la charge de la copropriété,sous réserve que M.XX n'est pas poser sur SA terrasse des éléments provoquant un défaut dans ladite étanchéïté(dalles de gravillons par ex.)
l'étanchéïté ici est la protection de la dalle et des logements inférieurs, des dallettes ,carrelage ou similaire à la charge du copropriétaire bénéficiant de la terrasse
De plus,pour les dégats chez le voisin,celui ci doit faire une déclaration DDE à sa compagnie d'assurance à l'aide d'un constat amiable de dégats des eaux dont une partie (A ou B) doit être complétée et signée par le syndic de la copropriété |
Édité par - felix1930 le 11 déc. 2009 19:56:42 |
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 2
Posté - 12 déc. 2009 : 10:47:10
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dans la mesure où le propriétaire ayant la jouissance de la terrasse n'a pas la respond=sabilité directe d'une détérioration de l'étanchéité (meubles, dalles, parasols, fleurs, etc..), c'est à la copro que reveient la remise en état de l'étanchéité. |
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RENE34
Nouveau Membre
France
3 message(s)
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3
Posté - 12 déc. 2009 : 18:48:29
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je me suis mal exprimé. En fait il s'agit d'un balcon qui est situé au 3 ème d'un immeuble de 4 étages. Ce n'est pas une terrase toiture.
Ce balcon , purement privatif, a des infiltrations . Est-ce que la copropriété doit en supporter la réfection? |
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4
Posté - 12 déc. 2009 : 18:55:20
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 12 déc. 2009 : 20:45:02
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René34, vous rapportez la clause de votre RDC :
"le règlement dispose que font partie des parties communes le gros oeuvre des planchers à l'exclusion du revêtement du sol,..... les ornements des façades y compris le socle et l'ossature des balcons, en ce non compris les gardes corps et barres d'appui des balcons, des fenêtres et des persiennes qui seront propriété privée."
De ce fait, la dalle constitutive du gros Å“uvre "balcon" est sans contestation possible "partie commune".
L'étanchéification de cette dalle est donc à charge du syndicat.
Ici, il ne faut pas confondre l'usage privatif d'un balcon, qui est dans la nature des choses de tout balcon jouxtant un seul lot (sauf lorsque Juliette y invite Roméo...) avec la propriété privative de ce balcon, ce que semble faire ce syndic. |
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RENE34
Nouveau Membre
France
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Posté - 13 déc. 2009 : 09:49:58
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Merci pour cette analyse pertinente.
Mais le syndic ne veut rien savoir apparemment. Le voisin envisage une action en justice pour faire reconnaitre cette thèse.L'Assemblée générale devrait pouvoir trancher cette question qi est à l'ordre d jour de la prochaine AG? |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 13 déc. 2009 : 12:02:17
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Bien entendu !
Mais l'AG ne peut "trancher" que sur la base des clauses du RDC : travaux communs sur parties communes.
Ici ce syndic est de très mauvais "conseil".
Notez un point : s'il y a un balcon en dessous, le volume d'air inscrit par les limites d'un balcon dont l'usage est privatif est lui même "usage privatif".
Ce qui veut dire que le copropriétaire en dessous subit une atteinte à son libre usage de cette emprise du fait de ces infiltrations au travers de la dalle constitutive du balcon au dessus ...  |
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