| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
trek_guada
Contributeur débutant
93 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 21 déc. 2009 : 11:47:22
|
Bonjour, j'ai un pb concernant une servitude de cour commune établie entre deux fonds, en effet, un permis est déposé avec l'implantation de la façade du futur bâtiment en limite de la servitude de cour commune, or sur le projet l'archi a fait figurer des balcons à l'étage qui seront en surplomb sur la servitude.
Ma question est de savoir si les balcons (à 2m75 de haut) sont autorisés dans une emprise de cour commune?.
Merci pour vos reponses
|
|
|
|
1
 Posté - 21 déc. 2009 : 11:50:03
|
|
s'agit il d'une classique cour commune en copropriété ou d'une "servitude de ocur commune" instaurée dans le cadre d'un PC antérieur pour respecter une servitude d'urbanisme ? |
 |
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
 |
 |
 |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
|
 |
 |
 |
 |
|
Édité par - Emmanuel Wormser le 21 déc. 2009 11:51:33 |
|
|
|
trek_guada
Contributeur débutant
93 message(s)
Statut:
|
|
 2
Posté - 21 déc. 2009 : 11:53:49
|
A l'origine , il y a eu une division d'1 ppte batie en deux lots (1 lot bâtie et un TAB).
Le PC est depose sur le TAB, la division ayant déterminé l'assiette d'une servitude de cour commune entre les deux fonds. |
|
|
|
3
Posté - 21 déc. 2009 : 11:58:01
|
cette servitude était elle nécessaire pour obtenir l'autorisation de diviser ?
en clair, est-ce une servitude purement civile, ou a t elle été mise en oeuvre pour garantir le respect de règles d'urbanisme ? |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
trek_guada
Contributeur débutant
93 message(s)
Statut:
|
|
4
Posté - 21 déc. 2009 : 12:07:43
|
|
Elle a ete etablie lors de la division, elle est donc actée (servitude civile), en fait la division est à 4 m du bati existant, il y a donc cette cour commune de 4 m de part et d'autre de la limite ( le POS impose 8 m pour l'implantation de batiments avec vues). |
|
|
|
5
Posté - 21 déc. 2009 : 12:19:28
|
c'est donc bien un pb d'urbanisme.
merci de recopier la règle d'urba actuellement opposable. |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
trek_guada
Contributeur débutant
93 message(s)
Statut:
|
|
6
Posté - 21 déc. 2009 : 12:48:36
|
|
Nous rentrons ds le cadre de l'application de l'article UA 7: implantation des constructions p/r aux limites separatives qui classquement indique une marge d'isolement au moins egale Ă la hauteur du batimesure Ă l'egout sans que celle ci ne puisse etre inferieure Ă 8m. |
|
|
|
7
Posté - 21 déc. 2009 : 13:01:45
|
classiquement ?
vous voulez rire ?
puisque vous ne souhaitez vraisemblablement pas recopier in extenso la règle, il est iùmpossible de vous répondre, notamment parce que celle ci prévoit pêut-être d'exclure les balcons, avancées de toiture et autres modénatures de l'appréciation de la distance.
tant pis. |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
trek_guada
Contributeur débutant
93 message(s)
Statut:
|
|
8
Posté - 21 déc. 2009 : 13:12:21
|
Copie de l'article UA 7 :
Les constructions seront édifiés en ordre continu d'une limite laterale à l'autre.
Cette regle n'est pas imposée :
- lorsque le projet de construction interesse une parcelle ayant au moins 15m de front sur rue. Ds ce cas, la construction pt etre edifiée sur une limite separative à condition qu'un mur (2m de haut) soit édifié du pignon libre jusqu'à la limite separative.
- lorsqu'un mur d'une hauteur de 2m doit etre edifie d'1 limite Ă 1 autre.
- Ds tous les cas les constructions qui ne joignent pas la ou les limites, une marge d'isolement sera au moins egale Ă la hauteur du bati mesure Ă l'egout sans que celle ci ne puisse etre inferieure Ă 8m.
- Cette distance est ramenée à 2m50 ou à la moitié de la hauteur du bati mesure aà l'egout du toit pour la construction quui ne comporte pas de baies.
Les annexes (garages, buanderie, abris,.....) seront soit incorpores au bati soit edifies en limite.
-Les piscines auront les mmes regles.
Voila pour l'article 7, je ne vois pas ds les autre articles de sujet concernant les balcons.
Voulez vous voir un autre article? |
|
|
|
9
Posté - 21 déc. 2009 : 13:36:38
|
|
si ni la règle ni le rapport de présentation n'indiquent que sont exclus du mesurage de cette distance les éléments de type balcons, alors la mesure est en tous points donc les balcons me semblent devoir respecter les 8m. |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
trek_guada
Contributeur débutant
93 message(s)
Statut:
|
|
10
Posté - 21 déc. 2009 : 13:45:35
|
effectivemment, il n'est pas fait pas mention des balcons ds le PLU.
Merci |
|
|
|
11
Posté - 22 déc. 2009 : 12:42:49
|
Rondemment mené Emmanuel !
Même avis que toi bien sur : le projet de balcon est illégal.
Tout comme les débords de toitures et autres modénatures...
|
|
| Signature de Laurent CAMPEDEL |
|
|
|
|
| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
|
|
|
|
|
|
|
| |
|
Sujet |
|
|
