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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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guilain
Contributeur actif
223 message(s)
Statut:
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 Posté - 29 déc. 2009 : 22:10:45
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Bonsoir,
J'ai un doute au sujet de la constitution de provisions pour travaux futur non encore identifiés (-> art 18, vote à la majorité de l'art 25) :
1. la résolution doit elle déterminer le montant global (c'est a dire celui prévu d'atteindre au bout des 3 ans) ainsi que le mode d'appel (mensuel pour x € ou trimestriel pour y €...) ?
2. Si un copro vend en cours de période (3 ans), ces provisions sont elles "récupérables" (c'est à dire remboursables au vendeur par l'acquéreur) ?
3. Si au bout de la deuxième année de gros travaux sont entrepris et l'intégralité des provisions a cette date utilisés, l'appel de provision pour l'année qui reste doit il encore se faire ?
4. Il est préférable de placer ces sommes sur un compte type livret A...si le compte de la copro n'est pas séparé du syndic (simplement un "sous compte" du syndic au nom de la copropriété), celà pose t il un probleme pour l'ouverture de ce livret A dans la même banque ou bien faut il ouvrir un compte livret A séparé dans une autre banque ?
Merci pour toutes ces réponses,
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chenkak
Contributeur senior
619 message(s)
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1
Posté - 30 déc. 2009 : 00:01:54
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1) Non. Et il me semble difficile de voter d'avance la constitution d'une provision échelonnée sur plusieurs années.
2) En cas de mutation, le vendeur récupère les sommes qu'il a avancées pour la constitution de provisions pour travaux futurs. Mais afin d'éviter tout litige avec le syndic lors de la mutation, il est préférable que la résolution au moment du vote précise clmairement qu'il s'agit d'avances dans le cadre de l'article 45-1 du décret 67-223.
3) On imagine mal que des travaux importants soient ainsi entrepris sans qu'il y ait eu un vote spécifique à l'assemblée pour ces travaux et pour l'utilisation ou reconduction des fonds de réserve.
4) Il faut exiger du syndic que le compte séparé soit au nom de la copropriété. |
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 2
Posté - 30 déc. 2009 : 08:02:25
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on parle d'avances pour travaux Ă venir :
1- l'AG décide au moins une fois tous les 3 ans ou lors du changement de syndic de voter ou non cette avance. la résolution doit spécifier la somme décidée et dire les dates d'exigibilité. L'AG ne se détermine que pour l'exercicei n voire n+1. Mais pas au dela, bien que les textes ne semblent pas l'interdire. Mais cela ne serait pas sain.
2- étant des avances, ces sommes sont récupérables en cas de vente.
3- pour utiliser cette somme pour faire des trvaux il faut que l'AG le décide très clairement dans une résolution. Dans ce cas, cette ava,ce devient une provision non récupérable par un vendeur.
4- les livrets A semblent difficiles suivant les banques. mais rien n'empeche d'utiliser un compte à terme 1 mois, 3 mois, 6 mois.... dans la banque utilisée par le syndic ou dans une autre. Si vous avez affaire à un gros syndic, il mettra très vraisemblablement l'argent dans sa banque "mère"  |
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nefer
Modérateur
14620 message(s)
Statut:
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3
Posté - 30 déc. 2009 : 08:22:03
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citation: Initialement posté par chenkak
1) Non. Et il me semble difficile de voter d'avance la constitution d'une provision échelonnée sur plusieurs années.
ERREUR
c'est justement dans ce cadre que les modalités doivent être votées en même temps que la décision:
montant total, périodicité des appels, placements des sommes |
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